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Exécution forcée et titres exécutoires : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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La SARL NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU GRANDLECLERC a obtenu un commandement de payer à l’encontre de la SARL SENSATION TOUT TERRAIN, suite à une ordonnance du tribunal de commerce. En réponse, la SARL STT a demandé l’annulation de ce commandement, arguant de son invalidité. Cependant, le juge de l’exécution a jugé que le commandement reposait…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé, le 17 mai 2023, que le licenciement de Mme [I] était justifié, condamnant la société SPIE Infoservices à lui verser plusieurs indemnités. En appel, Mme [I] a notifié ses conclusions le 17 septembre 2023, tandis que la SAS SPIE ICS a déposé les siennes en décembre. Un…
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Homologation d’un protocole et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, demandant le rétablissement de l’affaire après un retrait du rôle. En décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Selon le code de procédure civile, le retrait du rôle permet le rétablissement de l’affaire, sauf péremption. Le juge…
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Accord transactionnel en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Rupture contractuelle et préjudices financiers : Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W], propriétaires d’une maison à [Localité 4], ont engagé Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour transformer leur bien en 5 appartements meublés. Après avoir versé un acompte de 87.990,37€ sur un devis de 210.531€ H.T., les travaux ont été interrompus le 3 octobre 2022. Face à des…
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Rupture contractuelle et préjudices financiers : Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] ont entrepris de transformer leur maison à [Localité 4] en cinq appartements meublés, engageant Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour les travaux. Un devis de 210.531€ H.T. a été signé, avec un acompte de 87.990,37€ versé. Cependant, le 3 octobre 2022, Monsieur [X] a annoncé l’arrêt…
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Homologation d’un protocole : Questions / Réponses juridiques
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Un protocole d’accord a été signé, mettant fin aux différends entre les parties. Suite à cette signature, l’instance est considérée comme éteinte, et les procédures en cours sont annulées. Le protocole, régularisé le 7 mai 2024, a été homologué et annexé à la décision rendue. Il bénéficie d’une force exécutoire, permettant son application immédiate. L’appelant…
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Homologation d’un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
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Un protocole d’accord a été signé, établissant un consensus sur les termes du différend. Suite à cette signature, l’instance est considérée comme éteinte, mettant fin aux procédures en cours. Le protocole, régularisé le 7 mai 2024, a été homologué et annexé à la décision rendue. Il bénéficie d’une force exécutoire, permettant son application immédiate. L’appelant…
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Désistement et accord transactionnel : enjeux locatifs – Questions / Réponses juridiques
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La société Les pâtes vivantes des halles a engagé une procédure judiciaire contre la SCI du [Adresse 2] et la société Richardière pour contester une somme de 54.639,92 euros. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, elle s’est désistée de ses demandes envers Richardière, et un accord a été trouvé avec la SCI. Cet accord…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. Après plusieurs audiences, un protocole d’accord transactionnel a été proposé par Madame [S] [P]. Selon l’article 2044 du code civil,…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une dernière prévue pour le 30 octobre 2024, où un protocole d’accord…
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Homologation d’un accord de saisie de véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 mai 2024, l’URSSAF a notifié à M. [V] [R] un procès-verbal d’indisponibilité de son véhicule, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution de Marseille le 10 juin 2024. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, un accord a été trouvé et homologué, engageant M. [V] [R] à verser un acompte de 4…
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Conflit sur une créance : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser 7.047,71 euros à la SA FRANFINANCE, avec des intérêts de 16,92% depuis le 16 octobre 2001. Cette décision, signifiée le 3 décembre 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2002. Le 18 avril 2018, INTRUM…
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Conflit sur un titre exécutoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser 7.047,71 euros à la SA FRANFINANCE, avec des intérêts de 16,92% depuis le 16 octobre 2001. Cette décision, signifiée le 3 décembre 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2002. Le 18 avril 2018, INTRUM…
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Transmission de droits dans un contrat de location agricole – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 1990, un bail rural à long terme a été établi entre Monsieur et Madame [V] [M] et Monsieur et Madame [O] [R], portant sur environ 6 hectares à Doullens. Ce bail, débutant avec la récolte de 1991, devait se terminer en 2008. Suite au décès de Monsieur [O] [R] le 9 novembre…
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Transmission et cession de droits dans un bail rural : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 1990, un bail rural à long terme a été établi entre Monsieur et Madame [V] [M] et Monsieur et Madame [O] [R], portant sur environ 6 hectares à Doullens. Suite au décès de Monsieur [O] [R] le 9 novembre 2019, Madame [R] a demandé une audience de conciliation en mai 2024. Faute…
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Transmission et cession de droits dans un bail rural : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur et Madame [Z] [H] ont signé un bail rural à long terme le 29 septembre 1993, concernant une parcelle de 8 hectares à Doullens, débutant avec la récolte de 1994 et expirant en 2011. Suite au décès de Monsieur [K] [M] le 9 novembre 2019, Madame [M] a demandé une conciliation le 14 mai…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de 9.304,97 euros de charges de copropriété. Suite à cette assignation, un accord a été signé le 9 septembre 2024, stipulant un…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] pour le paiement de charges de copropriété de 9.304,97 euros. Après l’assignation, un règlement a été proposé et accepté, aboutissant à un protocole transactionnel signé le 9 septembre 2024. Les copropriétaires s’engagent à verser 3.000…
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Force exécutoire > Définition juridique
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Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique.
