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Contestation de signature falsifiée – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [D] ont été condamnés à verser 26.219,26 € à la société FINANCO pour un prêt. La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a saisi le compte bancaire de Madame [D] en janvier 2024. Contestant cette saisie, elle a affirmé n’avoir jamais signé le contrat de prêt. Le juge a suspendu la procédure en…
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Correction d’une omission sur l’authenticité des signatures – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [J] a demandé un complément à l’ordonnance du 5 juillet 2024, qui omettait deux documents avec sa signature. Le juge a constaté l’absence de réponse des parties à sa demande d’explication envoyée le 29 novembre 2024. En vertu de l’article 463 du code de procédure civile, il a décidé de compléter la mission…
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Rectification d’une erreur dans un jugement – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 19 décembre 2024, a ordonné une expertise graphologique et la consignation d’une provision. Monsieur [N] [M] a demandé une rectification concernant son identité et la répartition de la provision, souhaitant que celle-ci soit divisée en trois parts. La Compagnie AXA et les autres parties n’ont pas réagi…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle, contestée par Monsieur et Madame [V]. Le juge a rappelé que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par la juridiction ayant rendu le jugement. Il a rejeté la demande de GROUPAMA, considérant que…
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Erreur matérielle et rectification – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mars 2024, les sociétés Pivot Point International et Préparation Pédagogie Formation ont engagé une action judiciaire contre Enosis Distribution et l’association pour l’innovation en formation coiffure, demandant l’interdiction d’exploitation de supports de formation en coiffure. Le 8 janvier 2025, le juge des référés a rejeté leurs demandes. Cependant, une erreur matérielle a été…
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Recours en révision : enjeux de la notification et de la preuve – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [V] [B] à verser 2228,35 euros au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. En mai 2024, elle a demandé l’annulation de cette décision, arguant avoir déjà réglé ses charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le juge a déclaré son recours…
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Rectification et omission : enjeux de clarté et d’exhaustivité – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contesté dans l’affaire numéro 17/12805. Le 27 septembre, le syndicat des copropriétaires et la société SAM Areas dommages ont demandé une rectification d’erreur matérielle. Le 4 octobre, les sociétés Mma iard ont déposé une requête en omission de statuer. Le tribunal a…
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Correction des erreurs dans un jugement : Questions / Réponses juridiques.
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Le jugement du 26 novembre 2024, opposant la société Immobilière 3F à la société Odalisques, a révélé des erreurs matérielles. L’avocat d’Odalisques a déposé une requête le jour même, suivie par celle d’Immobilière 3F le lendemain. Le tribunal, sans audience, a constaté des inexactitudes, notamment une somme erronée de 109.708 euros au lieu de 108.708…
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Indemnité d’occupation et partage des biens : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens, et ont deux enfants. En mai 2012, M. [Y] a demandé le divorce, qui a été prononcé en novembre 2015. La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme [T], mais sa demande d’attribution préférentielle…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, seul le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE était présent. L’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Le juge a souligné que les erreurs matérielles peuvent être corrigées et que la décision rectificative doit être notifiée comme un jugement. La demande de GROUPAMA a…
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Indemnité d’occupation et partage des biens : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, ayant deux enfants, [N] et [C]. En mai 2012, M. [Y] a demandé le divorce, entraînant des décisions judiciaires sur la jouissance du domicile conjugal et les contributions pour l’entretien des enfants. Le divorce a été prononcé en novembre 2015, mais Mme [T]…
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Prescription et responsabilité de l’État : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. La caisse régionale d’assurance maladie de l’Ile de France a rejeté, en 2008, la demande de pension d’invalidité de Monsieur [Y] [Z], qui a contesté ce refus. En 2010, il a saisi le tribunal des…
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Correction d’une erreur dans un jugement : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [M] et Mme [I] [M] sont les demandeurs, représentés par Me Stéphane GALLO. En face, M. [H] [P] [L] [X] est le défendeur, représenté par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR. L’affaire, mise en délibéré au 07 janvier 2025, a révélé une erreur matérielle dans l’ordonnance de référé du 30 octobre 2024. La date de consignation,…
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Correction d’erreur matérielle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [W] est le demandeur, représenté par Maître Amélie RICHARD, tandis que la défenderesse, la S.A.R.L. CHARLY COUP’HAIR, est représentée par Maître Mehrad IZADPANAH. L’affaire concerne une ordonnance du 25 septembre 2024, contestée par le demandeur pour une erreur matérielle sur les délais de paiement. En effet, l’ordonnance mentionnait des mensualités alors que le…
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Correction d’erreur matérielle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [W] est le demandeur, représenté par Maître Amélie RICHARD, tandis que la défenderesse, la S.A.R.L. CHARLY COUP’HAIR, est représentée par Maître Mehrad IZADPANAH. L’instance n°24/53825, engagée le 25 septembre 2024, a soulevé des questions sur les modalités de paiement du loyer, initialement mensuelles. Le 2 décembre 2024, Monsieur [N] [W] a demandé une…
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Rectification des erreurs matérielles : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal, composé de Madame Marie VAUTRAVERS, Madame Aude BELLAN et Monsieur Didier FORTON, a examiné la demande de rectification d’un jugement initial rendu le 05 novembre 2024. Le demandeur, Monsieur [F] [B] [Y], représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, a contesté ce jugement en raison d’erreurs matérielles concernant son identité. Conformément à l’article 462…
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Correction d’une omission dans la mission d’expertise sur l’authenticité de signatures.
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Monsieur [G] [J] a demandé un complément à l’ordonnance du 5 juillet 2024, qui omettait deux documents avec sa signature. Le juge a constaté l’absence de réponse des parties à sa demande d’explication envoyée le 29 novembre 2024. En vertu de l’article 463 du code de procédure civile, il a décidé de compléter la mission…
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Expertise ordonnée pour contester une signature présumée falsifiée
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Monsieur et Madame [D] ont été condamnés à verser 26.219,26 € à la société FINANCO pour un prêt. La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a saisi le compte bancaire de Madame [D] en janvier 2024. Contestant cette saisie, elle a affirmé n’avoir jamais signé le contrat de prêt. Le juge a suspendu la procédure en…
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Correction d’une omission dans la mission d’expertise sur l’authenticité de signatures.
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Monsieur [G] [J] a demandé un complément à l’ordonnance du 5 juillet 2024, qui omettait deux documents avec sa signature. Le juge a constaté l’absence de réponse des parties à sa demande d’explication envoyée le 29 novembre 2024. En vertu de l’article 463 du code de procédure civile, il a décidé de compléter la mission…
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Expertise ordonnée pour contester une signature présumée falsifiée
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Monsieur et Madame [D] ont été condamnés à verser 26.219,26 € à la société FINANCO pour un prêt. La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a saisi le compte bancaire de Madame [D] en janvier 2024. Contestant cette saisie, elle a affirmé n’avoir jamais signé le contrat de prêt. Le juge a suspendu la procédure en…
