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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies – Questions / Réponses juridiques.
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 a introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les…
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies – Questions / Réponses juridiques.
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies – Questions / Réponses juridiques.
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Limites de la Fiscalité sur la Communication Électronique – Questions / Réponses juridiques
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L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 stipule que l’administration fiscale n’a pas le droit de demander aux opérateurs de communication électronique, tels que les fournisseurs d’accès et les hébergeurs, les données qu’ils conservent. En conséquence, l’administration fiscale ne peut pas exercer son droit de communication, prévu par l’article L. 83…
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Fraude fiscale : Internet comme preuve – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Fiscalité des Logiciels : Décision du Conseil d’État sur la TVA des GIE – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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Fiscalité des Sites Internet : Lieu des Prestations de Services en France – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est considéré comme étant en France si le prestataire y a son siège ou un établissement stable. Cependant, certaines prestations, comme celles fournies par des conseillers ou des ingénieurs, ne sont pas soumises à cette règle si le preneur est établi…
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Fiscalité du parrainage : une victoire pour l’ancien champion équestre – Questions / Réponses juridiques.
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Divulgation d’informations fiscales et vie privée – Questions / Réponses juridiques
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Une société propose un service de SMS payant, fournissant des informations fiscales sur des contribuables. Suite à des plaintes pour violation de la vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a statué que ce service, basé sur des données publiques, peut être considéré comme une forme de « journalisme ». Les juges nationaux…
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Fiscalité des droits d’auteur et statut des animateurs télé – Questions / Réponses juridiques.
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La Société ATPF, spécialisée dans la production d’émissions audiovisuelles, a été confrontée à un redressement fiscal en raison de la rémunération de ses animateurs cuisiniers en droits d’auteur. Les juges ont statué que ces animateurs, se limitant à présenter des recettes, exercent une fonction d’animateur nécessitant un bulletin de salaire. De plus, les recettes de…
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Fiscalité des avantages en nature pour les artistes dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Au sens fiscal, une société qui prend en charge l’accueil des artistes lors d’un festival, incluant réservation, hébergement et nourriture, ne leur verse pas d’indemnité pour remboursement de frais professionnels, selon l’arrêté du 26 mai 1975. Ces avantages en nature ne sont donc pas intégrés par l’URSSAF dans l’assiette des cotisations sociales de la société.…
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Imposition des artistes interprètes en France – Questions / Réponses juridiques.
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts.…
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Rejet du recours sur la contribution des employeurs du spectacle – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’ARCEPicle L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à…
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Fiscalité des activités audiovisuelles non professionnelles – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la…
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Suspension d’une délibération sur l’aide aux cinémas – Questions / Réponses juridiques.
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
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Fiscalité des vidéogrammes et taxe professionnelle – Questions / Réponses juridiques.
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Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être incluses dans le calcul de la valeur locative pour la taxe professionnelle. Cette valeur se limite au coût d’acquisition du support matériel, excluant l’œuvre cinématographique. La taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles, comme les vidéo-cassettes, utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette jurisprudence, émanant…
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Fiscalité des marques : Questions / Réponses juridiques
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
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Lettre de Motivation de Spécialiste en droit fiscal
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Spécialiste en Droit Fiscal ! Ce document essentiel vous guide à travers les compétences, missions et responsabilités clés de ce rôle incontournable dans le paysage économique actuel. Que vous soyez étudiant, professionnel en reconversion ou simplement curieux, cette lettre vous fournira des insights précieux pour vous…
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Définition juridique : Activité occulte | Fiscalité
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L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.
