-
Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
·
Le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 établit les obligations de service public et le financement du service universel des communications électroniques en France. Il modifie le code des postes et des communications électroniques pour garantir l’accès équitable aux services de communication. Ce texte vise à assurer la disponibilité d’un annuaire universel et de…
-
Contrat de financement par la publicité : Validité d’un engagement entre moteur de recherche et fournisseur d’accès
·
Le Tribunal de commerce de Paris a examiné la validité d’un contrat entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès, relatif à une installation informatique. Ce contrat était financé par des recettes publicitaires générées par le moteur de recherche. Cette décision souligne l’importance des engagements financiers basés sur des revenus publicitaires, ainsi que les…
-
Annulation partielle du décret sur le financement du service universel par le Conseil d’État
·
Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
-
Contentieux des Aides Communautaires : Remboursement des Coûts de Sous-Traitance
·
L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance.…
-
Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique
·
M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
-
Clause de Réserve de Propriété : Implications Juridiques et Décision de la Cour de Cassation
·
Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
-
Annulation de l’agrément d’investissements pour 2003 Productions
·
Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
-
Financement et risques en production audiovisuelle
·
Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
-
Coproduction audiovisuelle : enjeux des coûts et reddition de comptes
·
Cette affaire illustre l’importance d’un cadre juridique clair pour le financement des surcoûts en coproduction audiovisuelle. La société IMG a demandé à Chrysalide de couvrir un surcoût de plus de 2,5 millions d’euros, mais les juges ont rejeté cette demande. IMG s’était engagée à une contribution forfaitaire de 50 % des budgets acceptés, excluant les…
-
Recommandation de l’ARCOM n° 2007-1 du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
·
La recommandation de L’ARCOM n° 2007-1, datée du 4 janvier 2007, aborde le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales. Elle souligne l’importance d’une communication politique équilibrée, notamment en période électorale. Les mots clés tels que « politique », « élections » et « temps de parole » illustrent les enjeux liés à la représentation des candidats et à l’égalité…
-
Cour de Cassation, ch. com, 5 décembre 2006
·
Cette affaire illustre l’importance d’un cadre juridique clair pour le financement des surcoûts en coproduction audiovisuelle. La société IMG a demandé à Chrysalide de couvrir un surcoût de plus de 2,5 millions d’euros, mais les juges ont rejeté cette demande. IMG s’était engagée à une contribution forfaitaire de 50 % des budgets acceptés, excluant les…
-
Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2006
·
Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
-
Conseil d’Etat, 10 juillet 2006
·
Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
-
Conseil d’Etat, 10 juillet 2006
·
Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
-
Cour d’appel de Paris, 22 février 2006
·
M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
-
CAA de Paris, 31 mai 2005
·
Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
-
Tribunal de commerce de Paris, 24 mars 2004
·
Le Tribunal de commerce de Paris a examiné la validité d’un contrat entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès, relatif à une installation informatique. Ce contrat était financé par des recettes publicitaires générées par le moteur de recherche. Cette décision souligne l’importance des engagements financiers basés sur des revenus publicitaires, ainsi que les…
-
Loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour l’année 2004
·
La loi de finances n° 2003-1311, adoptée le 30 décembre 2003, établit les dispositions fiscales pour l’année 2004, notamment en ce qui concerne la redevance audiovisuelle. Ce texte législatif vise à encadrer le financement des services publics de l’audiovisuel en France. La redevance, perçue auprès des foyers disposant d’un téléviseur, constitue une source utilele de…
-
TPUE, 15 janvier 2003
·
L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance.…
-
TPUE, 15 janvier 2003
·
L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance.…
