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Livre et industries culturelles : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2025 – Questions / Réponses juridiques
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La commission de la culture a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » lors de sa réunion du 20 novembre 2024. Les industries culturelles, ayant su s’adapter à la crise pandémique, affichent une progression de 6% entre 2022 et 2023, avec un chiffre d’affaires de…
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Mandat de recherche d’investisseurs : le droit de suite – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société PM à Whedge Corporate Finance, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre. La société Whedge a été déboutée de sa demande de paiement au titre du droit de suite, en raison de manquements graves dans l’exécution de son mandat. En particulier, elle…
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Contrat de Levée de fonds : la commission proportionnelle est due – Questions / Réponses juridiques.
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La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
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Accompagnements des start-ups deep tech – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), le ministère de l’enseignement supérieur et Bpifrance lancent un appel à projets pour accompagner les start-ups deep tech. Ce programme vise à soutenir les docteurs, chercheurs et entrepreneurs à chaque étape de la création de leur entreprise. L’objectif est de renforcer l’écosystème d’innovation en favorisant la collaboration…
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Accompagnements des start-ups deep tech – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), le ministère de l’enseignement supérieur et Bpifrance lancent un appel à projets pour accompagner les start-ups deep tech. Ce programme vise à soutenir les docteurs, chercheurs et entrepreneurs à chaque étape de la création de leur entreprise. L’objectif est de renforcer l’écosystème d’innovation en favorisant la collaboration…
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Contentieux des Aides Communautaires : Remboursement des Coûts de Sous-Traitance – Questions / Réponses juridiques.
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L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) a engagé une action en justice contre la Commission pour obtenir le remboursement des coûts de sous-traitance liés à un contrat du programme « Trans-European Telecommunications Networks ». Le Tribunal a jugé que les coûts remboursables, mentionnés dans le contrat, incluent effectivement les frais de sous-traitance.…
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Annulation partielle du décret sur le financement du service universel par le Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
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Contrat de financement par la publicité : Validité d’un engagement entre moteur de recherche et fournisseur d’accès – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de commerce de Paris a examiné la validité d’un contrat entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès, relatif à une installation informatique. Ce contrat était financé par des recettes publicitaires générées par le moteur de recherche. Cette décision souligne l’importance des engagements financiers basés sur des revenus publicitaires, ainsi que les…
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Grant Agreement – Questions / Réponses juridiques
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Le tableau présente un lien vers un document intitulé « Grant Agreement ». En cliquant sur le lien, les utilisateurs peuvent accéder à ce document, qui est utile pour les accords de financement. L’image associée, bien que petite, symbolise le contenu lié aux mots et à la documentation légale. Ce type de ressource est déterminant pour les…
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Loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour l’année 2004 – Questions / Réponses juridiques
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La loi de finances n° 2003-1311, adoptée le 30 décembre 2003, établit les dispositions fiscales pour l’année 2004, notamment en ce qui concerne la redevance audiovisuelle. Ce texte législatif vise à encadrer le financement des services publics de l’audiovisuel en France. La redevance, perçue auprès des foyers disposant d’un téléviseur, constitue une source utilele de…
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Documentaire de 52 minutes : un prix minimum est du Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 22 février 2023 a établi une rémunération minimale de 2 000 € bruts HT pour l’écriture du dossier de présentation d’un documentaire de 52 minutes ou plus. Ce montant, versé par le producteur délégué, inclut au moins 1 000 € payés selon un échéancier contractuel. Le solde est exigible lorsque le producteur a…
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Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application du 2° du paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant les conditions de versement des aides à la production – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 vise à appliquer le 2° du paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995, modifié, relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte précise les conditions de versement des aides à la production, utileles pour…
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Recommandation de l’ARCOM n° 2007-1 du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de L’ARCOM n° 2007-1, datée du 4 janvier 2007, aborde le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales. Elle souligne l’importance d’une communication politique équilibrée, notamment en période électorale. Les mots clés tels que « politique », « élections » et « temps de parole » illustrent les enjeux liés à la représentation des candidats et à l’égalité…
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Réforme de France Télévisions : la position de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2020, L’ARCOM a émis un avis concernant la modification du cahier des charges de France Télévisions. À partir du 9 août 2020, France 4 et France Ô cesseront leurs diffusions, entraînant une réorganisation des programmes jeunesse, notamment avec le lancement du service Okoo. L’ARCOM a souligné l’importance de France Télévisions dans le…
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Incertitude entourant les modalités futures de financement des sociétés de l’audiovisuel public – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a émis un avis favorable concernant les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour 2024-2028. Ce contexte est marqué par des incertitudes sur le financement de l’audiovisuel public, notamment suite à la suppression de la redevance en 2022. L’Autorité souligne l’importance d’un financement stable pour garantir…
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Coproduction audiovisuelle : enjeux des coûts et reddition de comptes – Questions / Réponses juridiques
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Cette affaire illustre l’importance d’un cadre juridique clair pour le financement des surcoûts en coproduction audiovisuelle. La société IMG a demandé à Chrysalide de couvrir un surcoût de plus de 2,5 millions d’euros, mais les juges ont rejeté cette demande. IMG s’était engagée à une contribution forfaitaire de 50 % des budgets acceptés, excluant les…
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Financement et risques en production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Annulation de l’agrément d’investissements pour 2003 Productions – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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Clause de Réserve de Propriété : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire impliquant la société Sun et la société TMM, la Cour d’appel a reproché à la banque ayant financé TMM de ne pas avoir respecté son obligation de prudence concernant une clause de réserve de propriété. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’établissement de crédit n’est pas tenu…
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Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique – Questions / Réponses juridiques
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
