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Interprétation du règlement amiable et subrogation en assurance – Questions / Réponses juridiques
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie survenu le 21 mai 2020, prétendument causé par un vélo électrique. Elle réclame 164 133,05 € pour divers dommages, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les défenderesses contestent…
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Qualité à agir en indivision immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Propriété foncière : enjeux de preuve et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] concernant une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite illégalement de la succession de Monsieur [A] [M]…
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Propriété foncière : enjeux de preuve et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle faisait partie de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le…
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Prescription et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. En réponse, Monsieur [S] a contesté l’assignation, arguant de la prescription de l’action. Madame [Y] [E] a soutenu que sa nouvelle assignation régularisait la précédente.…
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Prescription et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. Elle a demandé une indemnisation de 2400 euros et la prise en charge des dépens. Le Syndicat des Copropriétaires a…
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Résolutions en AG de copropriété : enjeux de participation et de vote – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [O], propriétaire des lots n° 5, 10 et 25, a contesté plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2023. Le 30 janvier 2024, il a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour demander leur annulation. Le syndicat des copropriétaires a réagi en contestant ses demandes et en sollicitant une condamnation…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2012, les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine. En 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées, entraînant une expertise amiable en 2020. En février 2021, les époux ont assigné l’entreprise pour obtenir une expertise judiciaire, réalisée en avril 2022. En mai 2024, ils ont demandé des…
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Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En raison d’un licenciement économique en 2012, monsieur [N] a demandé un report de paiement en 2020, qui a été refusé. En mai 2021, ils ont été inscrits au Fichier National…
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Conflit sur le règlement amiable et la subrogation en assurance – Questions / Réponses juridiques
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie dans le garage des époux [J], prétendument causé par un vélo électrique de la société ISD. MAIF réclame 164 133,05 € pour réparations et frais divers, ainsi que 3 000 € selon l’article 700 du Code de…
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Copropriété : répartition des charges et intervention des tiers – Questions / Réponses juridiques
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En 2007, Mme [VG] [N] et ses enfants ont assigné le syndicat des copropriétaires pour une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée en 2009 et divers rebondissements, le rapport final a été déposé en 2021. Des copropriétaires, représentés par M. [K] [P], ont contesté une…
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Contrat de galeriste : l’action en revendication d’oeuvres d’art – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire oppose les héritiers du sculpteur [Y] [R] aux héritiers du galeriste [I] [E] concernant quatorze œuvres d’art. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation des consorts [R] pour la détérioration d’une œuvre restituée. Les parties ont fait appel, demandant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. La cour a…
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Expertise d’oeuvres d’art : la responsabilité de l’expert – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose M. [Y], collectionneur, à M. [U], expert de la société Estimart, suite à un désaccord sur l’expertise d’une collection. M. [Y] conteste la qualité à agir de la société, affirmant avoir contracté avec M. [U] en tant que personne physique. Le tribunal a jugé la société irrecevable, soulignant que M. [Y] n’avait pas…
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Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
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Compétence du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir – Questions / Réponses juridiques.
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Compétence du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Conflit de conformité dans une copropriété : obligations et astreintes en question
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Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O], propriétaires d’un appartement, avaient obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre. Cependant, les travaux réalisés ne respectaient pas cette autorisation, entraînant un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Malgré une ordonnance du tribunal leur enjoignant de retirer l’installation, les époux [O] n’ont pas exécuté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/09960
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Contexte du litige Le 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a conclu un bail commercial avec la S.A.S. VEGA RESTO pour des locaux à usage de restaurant, avec un loyer annuel de 199 498 euros. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, commençant le 15 février 2019. Commandement de payer…
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Médiation obligatoire : enjeux et conséquences dans un contrat de bail commercial
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Le 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a signé un bail commercial avec la S.A.S. VEGA RESTO pour un restaurant, avec un loyer annuel de 199 498 euros. En juin 2021, la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, successeur d’AFFINE R.E., a signifié un commandement de payer de 393 695,22 euros pour loyers dus.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 21/04233
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Contexte de l’affaire [M] [T], propriétaire de terrains cadastrés A [Cadastre 20] et A [Cadastre 21] à [Localité 22], a effectué plusieurs donations de parcelles issues de la division de ces terrains. En 1994, il a donné des parcelles et a constitué une servitude de passage pour assurer leur accès à la voie publique. Par…
