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Prescription et obligation d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 janvier 2014, Madame [B] [S] a investi 20 000 euros dans 1000 parts de la société DEVBIO via PREVALENCE, dans le cadre d’un produit financier du groupe BIOC’BON. Suite à la liquidation judiciaire de BIO C’BON en novembre 2020, elle a assigné PREVALENCE et MMA en juin 2023, alléguant une tromperie sur les…
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Incapacité mentale et modifications de clauses bénéficiaires – Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [Y] ont assigné SOGECAP et l’association LIGUE CONTRE LE CANCER en mai 2022, demandant l’annulation d’un avenant à la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie de leur grand-mère, Madame [R] [E]. Ils soutiennent qu’elle était en état d’insanité d’esprit lors de la modification. Les défenderesses contestent la recevabilité des demandes et soulèvent une exception…
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Véhicule d’origine frauduleuse : enjeux de responsabilité et de bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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Le 18 janvier 2020, M. [N] a acquis une Porsche 911 (type 965 Turbo) pour 160 000 euros auprès de la SAS Mage Sport. Cependant, le 19 février, il a été informé par la police que le véhicule avait une origine frauduleuse, ayant été volé en Suisse en 2015. M. [N] a alors assigné la…
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Prescription et garantie d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] a assigné la MAIF pour obtenir une indemnisation de sinistres déclarés depuis 2008, ainsi que le remboursement de 3000 € pour ses frais de justice. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a déterminé que le délai de prescription commençait à la date de consolidation de…
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Prescription et garantie d’assurance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] a assigné la MAIF devant le tribunal de Metz, demandant la reconnaissance de ses droits pour des sinistres déclarés depuis 2008 et une indemnité de 3000€ selon l’article 700 du Code de procédure civile. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a conclu que le délai…
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Prescription et modification juridique : enjeux de la conformité dans les contrats de consommation. Questions / Réponses juridiques.
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M. [W] [K] et Mme [B] [N] ont acquis une chaudière à granulés Bioclasse HM pour 21 500 euros, espérant bénéficier d’une prime pour la rénovation énergétique. Cependant, la puissance de la chaudière, mesurée à 10 ou 12 kW, les a rendus inéligibles à la subvention de 10 000 euros. Face à l’absence de financement…
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Fixation du loyer : enjeux et expertises nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans et d’un loyer initial de 240 000 euros. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. Suite à…
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Fixation du loyer : enjeux et expertises nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2009, IMFRA IMMOBILIERE FRANCE a signé un bail avec EYES GROUP pour un local commercial de 197 m², d’une durée de dix ans. En 2020, EYES [Localité 9] a demandé le renouvellement du bail avec un loyer proposé de 149 700 euros. En réponse, IMFRA a contesté cette demande et proposé un…
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Responsabilité et garanties en gestion locative : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Ben, gérée par M. [O], a confié la gestion d’un immeuble à la SASU Logesima. En octobre 2020, un appartement a été loué à Mme [G], mais des loyers sont restés impayés à partir d’avril 2021. Après plusieurs déclarations de sinistre erronées, la SCI Ben a assigné la SASU Logesima et les assureurs…
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Accords en médiation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant des biens en indivision. Mme [L] a conservé le domicile conjugal et a convenu de verser une soulte à M. [Z]. Le 2 juillet 2019, M. [Z] a signé une promesse de vente pour un appartement, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Malgré un accord…
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Résiliation des contrats d’assurance : enjeux de responsabilité et d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 novembre 2015, un incendie a ravagé un immeuble assuré par AXA France Iard, entraînant des poursuites contre la société Besse, responsable des travaux, et un agent d’assurance. Le 17 novembre 2022, AXA s’est désisté de ses actions contre MMA Iard, n’étant plus l’assureur de Besse au moment des faits. En janvier 2024, le…
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Fin de non>recevoir > Définition juridique
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Moyen de défense consistant à soutenir que la requête présentée au juge est irrecevable. Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut…
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Fin de non>recevoir > Définition juridique
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Au sens de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée. Et l’article…
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Qualité à agir en indivision successorale – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], est au cœur d’un conflit. En février 2020, M. [U] [O] [Y], héritier présomptif, signe un bail avec M. [P] [C] [W], investissant 35.000 euros pour le nettoyage. Après le décès de [U] [O] [Y],…
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Propriété foncière : enjeux de preuve et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite frauduleusement de la succession de Monsieur [A] [M]…
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Propriété foncière : enjeux de preuve et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que les consorts [J] avaient illégalement extrait la parcelle de la succession de Monsieur…
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Prescription et irrecevabilité en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a assigné le syndic bénévole, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]. Elle a demandé l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et la remise de documents financiers, ainsi qu’une indemnisation de 2400 euros. Le Syndicat a…
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Prescription et irrecevabilité en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [E] a assigné le syndic bénévole, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et la remise de documents financiers. Elle a également sollicité une indemnisation de 2400 euros. Le Syndicat a contesté l’assignation, la déclarant irrecevable pour prescription. Madame [Y]…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine, mais ont constaté des infiltrations d’eau en 2017. Après une expertise amiable en 2020, ils ont assigné l’entreprise en 2021 pour obtenir une expertise judiciaire. En 2023, ils ont demandé des indemnités pour divers préjudices, invoquant la responsabilité décennale et contractuelle…
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Prescription et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En 2012, suite à un licenciement économique, monsieur [N] a demandé un report de paiement, refusé par la banque. En mai 2021, les époux ont été inscrits au Fichier National des…
