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Exécution provisoire : le juge peut l’écarter : Questions / Réponses juridiques
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M. [V], créateur du logiciel “KoalaME” et détenteur de la marque n° 4391656, a engagé une action en justice suite à la liquidation de sa société. Il accuse Nostrum Care, [X], et Freelance Care d’utiliser son signe sans autorisation, portant atteinte à ses droits. En réponse, ces entités contestent les accusations, affirmant que leur utilisation…
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Responsabilité bancaire et délais de notification – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] a vendu son logement et a déposé le produit de cette vente à la Banque Postale. Suite à une proposition d’investissement en cryptomonnaie, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des virements vers un compte N26 ouvert à son nom. Après avoir sollicité l’aide de la banque sans succès, elle…
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Responsabilité bancaire et délais de notification – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] a vendu son logement et a déposé le produit de cette vente à la Banque Postale. Suite à une proposition d’investissement en cryptomonnaie, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des virements vers un compte N26 ouvert à son nom. Après avoir sollicité l’aide de la banque sans succès, elle…
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Exécution provisoire : le juge peut l’écarter ?
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Oui, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la…
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Escroquerie aux Cryptomonnaie : le piège de la forclusion
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Aux termes de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier : » En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après…
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Recevabilité de l’action : la forclusion
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Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l’incident présenté relatif à la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion invoqué, résultant de la combinaison de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier avec l’article L. 133-24 du code de procédure civile. En application de l’article 789 du…
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Fraude et rétablissement personnel : Questions / Réponses juridiques
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De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été condamné en mai 2017. En décembre 2019, la S.A. Floa a été informée de la situation par l’ex-épouse, entraînant une mise en…
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Fraude et effacement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été assigné par la S.A. Floa pour récupérer 18 242,85 euros d’échéances impayées. M. [S] [G] a contesté cette demande, affirmant que ses…
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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques : Questions / Réponses juridiques
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En 2013, Madame [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue à son traitement par Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge des référés a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame…
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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques : Questions / Réponses juridiques
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En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue au traitement Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a demandé…
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Responsabilité professionnelle et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le Médiator, commercialisé de 1976 à 2009, a causé des préjudices, dont le décès de L [F] en 2011. En 2014, sa veuve, Mme [R] [B], a demandé une indemnisation pour le préjudice d’anxiété. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné les laboratoires [18] en mars 2021 pour tromperie aggravée. La cour d’appel a confirmé…
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Responsabilité professionnelle et prescription – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents importants. En 2015, M. [R] [D] a demandé leur restitution, mais Me [W] [V] les avait égarés. Une copie certifiée conforme a été remise à M. [R] [D] en septembre 2015. En 2016,…
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Copropriété : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires concernant des infiltrations d’eau. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse 4] a acquis une cave mitoyenne, causant des dommages à l’immeuble [Adresse 2]. Après une expertise contradictoire en 2019 et une expertise judiciaire en 2020, les copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont assigné en justice pour…
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Copropriété : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires concernant des infiltrations d’eau. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse 4] a acquis une cave mitoyenne, causant des dommages à l’immeuble [Adresse 2]. Après une expertise contradictoire en 2019 et une expertise judiciaire en 2020, les copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont assigné en justice pour…
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Baux commerciaux en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [G] a acquis l’ensemble immobilier « La Becthière » à [Localité 18] pour y exploiter une maison de retraite. En 2001, il a obtenu l’autorisation de transformer l’établissement en EHPAD, augmentant sa capacité à 45 lits. En avril 2003, l’ensemble a été vendu à la SCI de l’Etang du Manoir, qui a divisé…
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Validité des actions en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété. La SCI UN-ACMO a contesté la validité d’une assemblée générale du 20 juin 2023, demandant son annulation par acte d’huissier le 8 août 2023. En réponse, le syndicat des copropriétaires a soutenu l’irrecevabilité de la demande, invoquant une assemblée postérieure.…
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Obligations contractuelles et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2014, Mme [M] a signé un bail commercial avec la société YAKI YAKI pour un local destiné à une activité de traiteur, avec un loyer annuel de 5.040 euros. En août 2020, une tentative d’effraction a été signalée, suivie de la cession du bail à la société PIZZA I BON. En février…
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Conflit sur l’autorité de la chose jugée : Questions / Réponses juridiques
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La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. En redressement judiciaire depuis le 23 février 2021, la SAS a résilié son bail commercial le 6 mai 2021, entraînant une créance de 33.102,40 € pour…
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Cession de bail commercial : validité et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Candice a signé un bail commercial avec la SARL Stephkar en janvier 2019, mais a ensuite permis à la société MCCH de se substituer à elle. Après des paiements de loyers jusqu’en novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à la SARL Stephkar pour des loyers impayés. La SCI Candice a…
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Autorité de la chose jugée et créances : Questions / Réponses juridiques
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La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. Le même jour, un bail commercial a été signé avec la SCI Stoc-Immo pour les locaux précédemment occupés par Stocobis. En redressement judiciaire depuis le 23…
