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Copropriété : Validité des décisions et droits des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Theresia et la SCI Maria ont contesté des travaux réalisés par la SCI Cortis, jugés nuisibles aux parties communes. Malgré l’approbation de ces travaux lors d’une assemblée générale extraordinaire, le tribunal de grande instance de Paris a annulé ces décisions, ordonnant la remise en état des lieux. Une nouvelle assemblée a ensuite ratifié…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’audience publique a examiné la situation de Monsieur [W] [V], ressortissant algérien, suite à une requête du Préfet du Tarn pour prolonger sa rétention administrative. Une ordonnance antérieure avait déjà prolongé cette mesure. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la continuité de la rétention, tandis que la Défense a contesté…
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Inadéquation des demandes – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Chaumeil IdF, locataire de locaux commerciaux à Colombes jusqu’en 2017, a assigné en justice la SAS BNP Paribas Real Estate en avril 2022 pour obtenir le remboursement de 23.534,54 € suite à des avoirs émis en 2019. Malgré le paiement reçu en novembre 2022, BNP Paribas Real Estate a demandé au juge de…
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Incendie et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Un incendie survenu le 4 février 2017 a endommagé le château de [Localité 11], où des scouts venaient d’arriver. La propriétaire, madame [E] [Y], a signalé le sinistre à son assureur, la Mutuelle des [Localité 10], qui a évalué les dommages à 58.558,49 € TTC. Après indemnisation, la Mutuelle a demandé le remboursement à la…
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Créance non recouvrée : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2023, les consorts [A] ont assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour le recouvrement de deux prêts accordés en 2004 et 2006. M. [K] a contesté cette action, invoquant la prescription de l’action en recouvrement. Il a soutenu que le délai de cinq ans était écoulé et a demandé des…
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Recours en révision : enjeux de la notification et de la preuve – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [V] [B] à verser 2228,35 euros au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. En mai 2024, elle a demandé l’annulation de cette décision, arguant avoir déjà réglé ses charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le juge a déclaré son recours…
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Charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [E] [I] pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Contestant cette assignation, Madame [E] a invoqué la prescription, demandant l’irrecevabilité des demandes du syndicat. En cas de rejet, elle a sollicité une expertise judiciaire sur la comptabilité du syndicat. Cependant,…
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Responsabilité décennale et assurances – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière [Adresse 3], représentée par le Consortium français de l’habitation (CFH), a construit un ensemble immobilier à [Localité 27]. Après la réception des travaux en janvier 2005, des réserves ont été notées. Des désordres sur les façades et le parking ont conduit le syndicat des copropriétaires à demander une expertise judiciaire. En…
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Conflit de compétences en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [D], copropriétaire, a assigné M. [E] [M], syndic bénévole, pour annuler l’assemblée générale du 25 juin 2022 et réclamer des dommages et intérêts. Dans ses conclusions du 2 septembre 2024, il a élargi ses demandes à une autre assemblée générale. M. [E] [M] et le syndicat des copropriétaires ont contesté ces demandes, soulevant…
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Caducité d’une promesse de vente : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [E] [Y] a assigné Monsieur [G] [K] pour obtenir 23 500,00 € en raison d’une clause pénale d’une promesse de vente. Monsieur [G] [K] a contesté la demande, arguant de la caducité du compromis, tandis que Madame [P] [E] [Y] a soutenu que la date limite n’était pas un terme extinctif. Le juge…
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Charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nantes a statué sur l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à Madame [E] [I]. Cette dernière avait contesté la demande de paiement d’un arriéré de charges, invoquant la prescription, mais le tribunal a rejeté sa fin de non-recevoir, considérant que l’action en recouvrement était dans…
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Prescription et interruption : enjeux de la concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La SARL CREATIVLINK a assigné la SAS FREEBIRD pour concurrence déloyale, soulevant une question de prescription. La SAS FREEBIRD a demandé l’irrecevabilité de l’action, arguant que celle-ci était prescrite selon l’article 2224 du code civil. Cependant, la SARL CREATIVLINK a prouvé qu’elle avait eu connaissance des faits déloyaux dès le 7 juillet 2017. Le tribunal…
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Reconnaissance de dette : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 28 janvier 2001, M. [O] [S] a accordé un prêt de 52 512 francs à Mme [W] [H], remboursable en 48 mensualités. Après le décès de M. [O] [S] en 2016, ses héritiers ont assigné Mme [H] en justice pour obtenir le paiement de la créance. Celle-ci a contesté la demande, invoquant la prescription…
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Obstacles aux droits contractuels en conciliation préalable – Questions / Réponses juridiques
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La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées à [Adresse 1], signant un contrat avec un groupement de maîtres d’œuvre le 03 septembre 2012. Le 27 mai 2020, la SARL Jacques ESKENAZI a assigné la SNC pour manquement aux obligations contractuelles. Après plusieurs procédures, la Cour d’appel de Rennes…
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Obstacles aux droits contractuels en conciliation préalable – Questions / Réponses juridiques
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La SNC MF FALICONNIERE 061 a engagé la construction d’une résidence pour personnes âgées à [Adresse 1], suite à un contrat signé le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre. Le 27 mai 2020, la SARL Jacques ESKENAZI a assigné la SNC pour manquement aux obligations contractuelles. Après plusieurs procédures, le juge a…
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Responsabilité des cédants dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 janvier 1995, la société CAILLARD PETRE a signé un bail avec Monsieur et Madame [E] pour un immeuble. Ce bail a été cédé en 2001 à Monsieur et Madame [W], puis transféré à la société LA FOURNEE en 2008. En 2022, CAILLARD PETRE a délivré un commandement de payer à la société I.A.M.…
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Irrecevabilité et subrogation : enjeux en assurance – Questions / Réponses juridiques
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La Résidence LES BERGES DE VAN ISEGHEM, réceptionnée en 2001, a fait l’objet d’une assignation par le syndicat des copropriétaires contre la SA EQUITE pour des désordres décennaux. En avril 2024, la SA EQUITE a demandé l’irrecevabilité de l’action, tout en sollicitant le déboutement du syndicat. Ce dernier a répliqué en demandant à son tour…
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Clauses résolutoires en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2007, [N] [O], veuve [C], a renouvelé un bail commercial avec la SARL SAMM 22 pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 13.000 euros. Après le décès de [N] [O] en 2020, son fils, Monsieur [R] [C], a délivré un commandement de payer de 25.116,60 euros pour loyers…
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Propriété et obligations locatives : résiliation et saisine des instances compétentes. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières, en tant que bailleur, a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après l’absence de paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection le 28…
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Propriété et obligations locatives : résiliation et saisine des instances compétentes. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [U] [O] est locataire d’un appartement à [Adresse 3]. La SA Pierres et Lumières a délivré un commandement de payer le 11 août 2023, réclamant 6451,65 euros pour loyers impayés. Après le non-paiement, elle a assigné Madame [U] [O] devant le tribunal le 28 décembre 2023 pour résiliation du bail et expulsion. La SA…
