-
Conflit de conformité en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O], propriétaires d’un appartement, avaient obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre. Cependant, les travaux réalisés ne respectaient pas cette autorisation, entraînant un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Malgré une ordonnance du tribunal leur enjoignant de retirer l’installation, les époux [O] n’ont pas exécuté…
-
Accès et indivision : droits et obligations : Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, [M] [T] a effectué plusieurs donations de parcelles, créant une indivision sur la parcelle AE [Cadastre 14] après son décès. Ses six héritiers ont hérité de droits indivis, mais les consorts [D] et [B] ont refusé d’accorder l’accès à cette parcelle pour un projet de lotissement. Les autres propriétaires ont alors assigné…
-
Infiltrations en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 12] » a assigné plusieurs parties, dont la SARL Bords de Marne et la SARL Kether, en raison de problèmes d’infiltrations d’eau nécessitant des réparations. Il a demandé des condamnations à payer des sommes provisionnelles pour des travaux d’étanchéité et le remboursement des frais d’investigation. Les…
-
Copropriété : annulation et dommages:intérêts : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle,…
-
Copropriété : Validité des résolutions : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [U] [C] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à Colombes. Le 30 octobre 2021, elle a assisté à une assemblée générale des copropriétaires, où des résolutions ont été adoptées. Le 7 janvier 2022, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions et obtenir l’autorisation de travaux. En réponse,…
-
Copropriété : annulation et dommages:intérêts : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco après une assemblée générale en juin 2020, demandant l’annulation de la résolution n°20 et des dommages-intérêts. Bien que le juge ait prononcé la caducité…
-
Conflit contractuel sur la gestion des déchets : Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets dans le Gard, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour la gestion des déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des…
-
Compétence juridictionnelle et titres exécutoires dans le traitement des déchets : Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets ménagers, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour le traitement de déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des fautes du…
-
Responsabilité de l’État pour incarcération prolongée : Questions / Réponses juridiques
·
M. [C] [U] a été condamné pour des vols avec arme entre 1998 et 2001, purgant sa peine jusqu’à sa libération en décembre 2011. Le 27 décembre 2023, il a assigné l’Agent judiciaire de l’État, réclamant réparation pour une incarcération jugée excessive. L’Agent a contesté la recevabilité de la demande pour cause de prescription, tout…
-
Responsabilité contractuelle et garantie décennale : Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a engagé la SAS Zanzucchi pour des travaux de ravalement, réceptionnés le 30 mars 2012 avec réserves. Des désordres ont été signalés, entraînant la désignation d’un expert judiciaire en août 2019. En mars 2023, le syndicat a assigné Mme [O], la SAS Zanzucchi et Axa France IARD pour…
-
Médiation obligatoire dans le bail commercial : Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a signé un bail commercial avec la S.A.S. VEGA RESTO pour un restaurant, avec un loyer annuel de 199 498 euros. En juin 2021, la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, successeur d’AFFINE R.E., a signifié un commandement de payer de 393 695,22 euros pour loyers dus.…
-
Clôture de compte et créances impayées : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 octobre 2021, [D] [W] a ouvert un compte bancaire professionnel à la Sa Bnp Paribas. En janvier 2022, il a encaissé deux chèques, mais ceux-ci ont été rejetés pour provision insuffisante. Le 5 avril 2022, la banque a demandé à [D] [W] de régulariser son compte avant le 8 juillet 2022, annonçant sa…
-
Recevabilité des demandes en troubles de voisinage : Questions / Réponses juridiques
·
M. [V] a assigné BPCE assurances et M. [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en décembre 2023. En réponse, M. [W] a demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes de M. [V] et a sollicité des dépens. M. [V] a contesté cette irrecevabilité, affirmant avoir tenté une résolution amiable. La société Sogessur a également demandé…
-
Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
·
La S.C.I [Adresse 6] a confié la gestion de huit locaux à la S.A.S Square Habitat Nord de France. Un bail a été signé le 25 juillet 2019 avec Madame [O] [J], stipulant un loyer de 500 euros et un dépôt de garantie équivalent. Après restitution des lieux le 27 mai 2021, Madame [O] [J]…
-
Irrecevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [R] [I], Mme [G] [I] et M. [H] [I] sont copropriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Après le décès de M. [O] [I] en mai 2017, la SASU Cabinet Saint-Germain a été nommée administrateur provisoire. En juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [I] pour des arriérés de charges. En…
-
Responsabilité contractuelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
·
Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
-
Désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [A] [O] et Madame [G] [U] ont acquis des lots dans un immeuble en copropriété à [Localité 37] le 2 septembre 2005. Ils ont signalé des problèmes d’humidité dans leur appartement après la réception de l’immeuble, le 2 août 2006. En 2011, ils ont demandé une expertise judiciaire. La SA AXA FRANCE IARD a…
-
Irrecevabilité de la contestation – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [C] [R] [S], propriétaire à Neuilly-sur-Seine, a demandé la scission de la copropriété lors d’une assemblée générale le 8 juin 2023, mais sa résolution a été rejetée. En réponse, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l’assemblée et réclamer 100.000 euros en dommages et intérêts. Le syndicat a contesté sa qualité d’opposante,…
-
Responsabilité contractuelle en transaction immobilière – Questions / Réponses juridiques
·
Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015,…
-
Responsabilité du syndicat en cas d’infiltrations d’eau : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI Moumi, dirigée par M. [P] [H], a subi des dégâts des eaux dans ses caves en mars 2019, causés par un copropriétaire. Malgré plusieurs notifications et mises en demeure au syndic, la SCI a été contrainte d’assigner le syndicat des copropriétaires en mars 2021 pour obtenir réparation. En juin 2023, elle a réclamé…
