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Fichier client : Définition juridique
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Fichier client
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Fichier client : Ensemble des données relatives aux clients d’une entreprise Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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VTC : la propriété des données clients
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2021
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Vol de données commerciales par un ex salarié : la saisie à domicile légale
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En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial). Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Copie du fichier client par un salarié sur le départ
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Un fichier ne comprenant qu’une liste des adresses mails des clients sans indications personnelles permettant une exploitation commerciale peut être copié par le salarié en vue de préparer sa défense (entretien à un licenciement). Cette copie ne dépasse pas le droit légitime du salarié de se réserver la preuve du travail accompli dans le cadre de…
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Copie du fichier client par un salarié sur le départ
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Un salarié sur le départ peut copier un fichier contenant uniquement des adresses mails de clients, sans données personnelles, pour préparer sa défense lors d’un entretien de licenciement. Cette action est considérée comme un droit légitime, permettant au salarié de prouver son travail. De plus, le fait de s’approprier des documents nécessaires à sa défense…
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Fichier client
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Le fichier clients constitue une donnée stratégique essentielle pour l’entreprise. L’accès à ces informations doit être strictement contrôlé, avec des mesures de sécurité appropriées, telles que l’utilisation de mots de passe. En cas de soupçon de transmission de ce fichier à un concurrent, l’employeur peut saisir le tribunal de commerce pour ordonner une constatation par…
