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Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses
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La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit…
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Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses
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La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit…
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Conflit sur l’installation de fibre optique : France Télécom l’emporte contre le SIEA
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France Télécom a remporté un litige contre le SIEA concernant l’installation illégale de câbles et fibres optiques dans ses infrastructures. Le SIEA avait entrepris de développer un réseau de communication électronique dans les communes de Versonnex et Billiat, sans autorisation. France Télécom a saisi la justice pour ordonner le retrait des installations non autorisées. Les…
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Accès à la Fibre Optique : Décision de la Cour de Cassation sur Bouygues et France Télécom
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La Cour de cassation a statué sur le litige entre Bouygues Télécom et France Télécom concernant l’accès au réseau de fibre optique. Elle a confirmé que l’ARCEP n’avait pas imposé à France Télécom une forme d’accès spécifique, non prévue par le code des postes et communications électroniques. Selon l’article L. 34-8-4, l’accès aux lignes de…
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Cour de cassation, ch. civ. ,19 juin 2013
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France Télécom a remporté un litige contre le SIEA concernant l’installation illégale de câbles et fibres optiques dans ses infrastructures. Le SIEA avait entrepris de développer un réseau de communication électronique dans les communes de Versonnex et Billiat, sans autorisation. France Télécom a saisi la justice pour ordonner le retrait des installations non autorisées. Les…
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Cour de cassation, ch. civ. ,19 juin 2013
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France Télécom a remporté un litige contre le SIEA concernant l’installation illégale de câbles et fibres optiques dans ses infrastructures. Le SIEA avait entrepris de développer un réseau de communication électronique dans les communes de Versonnex et Billiat, sans autorisation. France Télécom a saisi la justice pour ordonner le retrait des installations non autorisées. Les…
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Cour de cassation, ch. com. ,16 avril 2013
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La Cour de cassation a statué sur le litige entre Bouygues Télécom et France Télécom concernant l’accès au réseau de fibre optique. Elle a confirmé que l’ARCEP n’avait pas imposé à France Télécom une forme d’accès spécifique, non prévue par le code des postes et communications électroniques. Selon l’article L. 34-8-4, l’accès aux lignes de…
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Cour de cassation, ch. com. ,16 avril 2013
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La Cour de cassation a statué sur le litige entre Bouygues Télécom et France Télécom concernant l’accès au réseau de fibre optique. Elle a confirmé que l’ARCEP n’avait pas imposé à France Télécom une forme d’accès spécifique, non prévue par le code des postes et communications électroniques. Selon l’article L. 34-8-4, l’accès aux lignes de…
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Arcep, 14 décembre 2010
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La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit…
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ARCEP, 14 décembre 2010
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La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit…
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ARCEP, 14 décembre 2010
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La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit…
