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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Conseil d’Etat, 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Cour d’appel de Metz, 14 juin 2016
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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Publicité pour la « Fibre » : attention aux mentions impératives
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Cour d’Appel de Paris, 24 Septembre 2020
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2020
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Nullité du Contrat de Cloud
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Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…
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Nullité du Contrat de Cloud
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Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 décembre 2017
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Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…
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Déploiement de la fibre optique
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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Déploiement de la fibre optique
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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Cour d’appel de Metz, 14 juin 2016
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 décembre 2017
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Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…
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Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses
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La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit…
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Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
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La proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique vise à garantir un accès équitable à Internet pour tous les citoyens. En mettant l’accent sur le déploiement de la fibre optique et des technologies haut débit, ce texte cherche à réduire les disparités d’accès, notamment entre les zones urbaines et rurales. En…
