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Dommages de fibre optique : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le litige entre Orange et STTN concernant des dommages sur une conduite de fibre optique. Orange a assigné STTN, lui imputant la responsabilité des réparations. Cependant, le tribunal a constaté que les preuves fournies par Orange, notamment un constat amiable et des photographies, étaient insuffisantes pour établir un lien direct entre…
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Dommages de fibre optique : qui est responsable ?
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Y compris en matière de dommages à des cables de fibres optiques, la demande de condamnation du prestataire doit reposer sur les articles 1240 et 1241 du code civil selon lesquels : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…
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Fibre optique et accès effectif aux infrastructures de génie civil
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L’ARCEP a adopté sa Décision no 2024-2663 du 3 décembre 2024 portant sur la levée de la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse. Au cours du processus de révision de la régulation des marchés du haut et du très haut débit fixes,…
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Déploiement de la fibre optique – Questions / Réponses juridiques
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Le déploiement de la fibre optique par les communes est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité d’établir la carence des opérateurs privés. Selon l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent intervenir qu’après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées. De plus, un syndicat de communes a été sanctionné pour…
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Nullité du Contrat de Cloud – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…
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Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif – Questions / Réponses juridiques
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif – Questions / Réponses juridiques
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange – Questions / Réponses juridiques.
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange – Questions / Réponses juridiques.
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire Questions / Réponses juridiques.
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La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit…
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Décision de l’ARCEP n°2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire Questions / Réponses juridiques.
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La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit…
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Accès à la Fibre Optique : Décision de la Cour de Cassation sur Bouygues et France Télécom – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur le litige entre Bouygues Télécom et France Télécom concernant l’accès au réseau de fibre optique. Elle a confirmé que l’ARCEP n’avait pas imposé à France Télécom une forme d’accès spécifique, non prévue par le code des postes et communications électroniques. Selon l’article L. 34-8-4, l’accès aux lignes de…
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Conflit sur l’installation de fibre optique : France Télécom l’emporte contre le SIEA – Questions / Réponses juridiques.
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France Télécom a remporté un litige contre le SIEA concernant l’installation illégale de câbles et fibres optiques dans ses infrastructures. Le SIEA avait entrepris de développer un réseau de communication électronique dans les communes de Versonnex et Billiat, sans autorisation. France Télécom a saisi la justice pour ordonner le retrait des installations non autorisées. Les…
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Publicité pour la « Fibre » : attention aux mentions impératives – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 janvier 2025, RG n° 23/00708
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Exposé du litige La société Orange gère un vaste réseau de télécommunications, dont une partie est enterrée dans les agglomérations. La société STTN a été mandatée pour raccorder un immeuble au réseau téléphonique par fibre optique. Le 5 novembre 2020, Orange a constaté des dommages sur une conduite de fibre optique, qu’elle a attribués à…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
