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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié après démission
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M. [T] [O], engagé par Home Instal en tant que directeur technique, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre 2021, le tribunal a examiné les pièces, jugeant que les courriels litigieux étaient professionnels. Home Instal…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié en période de préavis
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M. [T] [O], directeur technique chez Home Instal depuis 2015, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre, le tribunal a confirmé sa compétence en avril 2023. Home Instal a réclamé 100.000 euros de dommages-intérêts. M.…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié après démission
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M. [T] [O], engagé par Home Instal en tant que directeur technique, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre 2021, le tribunal a examiné les pièces, jugeant que les courriels litigieux étaient professionnels. Home Instal…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié en période de préavis
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M. [T] [O], directeur technique chez Home Instal depuis 2015, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre, le tribunal a confirmé sa compétence en avril 2023. Home Instal a réclamé 100.000 euros de dommages-intérêts. M.…
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Responsabilité contractuelle et conditions de la faute lourde dans le cadre d’un contrat de travail.
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Monsieur [I] [R] a été embauché par la S.A. Turbos-[H]-[W] en tant que technico-commercial en avril 2015, mais a démissionné en mars 2016. L’employeur a découvert qu’il travaillait pour une société concurrente depuis janvier 2015 et a demandé le remboursement des salaires perçus. Le Conseil de Prud’hommes a condamné Monsieur [R] à rembourser 77 698,04…
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Responsabilité de l’État et défaillance dans la gestion des biens saisis
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Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] acquiert un véhicule d’occasion. En juin 2020, elle le confie au garage Anilys Auto pour entretien. Un litige s’ensuit, avec une mise en demeure pour remboursement des frais. Le 24 décembre 2020, elle reçoit une contravention pour une infraction commise avec son véhicule, qu’elle conteste par une plainte…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Le 28 janvier 2017, des faits de viol ont été signalés, entraînant l’interpellation de Madame [E] [F] le 1er mars. Une information judiciaire a été ouverte, impliquant également deux autres personnes. Après plusieurs rebondissements, le procureur a requalifié les faits en agression sexuelle, ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel. En janvier 2023, Madame [E]…
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Cour d’appel de Rennes, 8 janvier 2025, RG n° 24/00969
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [R] a été embauché par la S.A. Turbos-[H]-[W] (devenue The Truck Company France) en tant que technico-commercial le 20 avril 2015. Il a perçu un salaire mensuel de 3 975,44 €. La société, qui emploie plus de 11 salariés, est spécialisée dans la construction et la commercialisation de semi-remorques frigorifiques.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/08627
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Contexte de l’affaire Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] acquiert un véhicule d’occasion. En juin 2020, elle confie ce véhicule au garage Anilys Auto pour divers travaux d’entretien. Litige avec le garage Le 21 août 2020, le conseil de Madame [Z] [F] adresse une mise en demeure à Anilys Auto pour le remboursement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/00600
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2017, des faits susceptibles de constituer un viol ont été signalés aux services de police. Madame [E] [F] a été interpellée le 1er mars 2017 et placée en garde à vue. Le 3 mars 2017, une information judiciaire a été ouverte à son encontre ainsi qu’à l’encontre de deux…
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Responsabilité de l’État face aux dysfonctionnements du service public de la justice : enjeux et conséquences pour les victimes.
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. Le jugement, prononcé en premier ressort, a suivi une condamnation initiale de 30 ans de réclusion criminelle pour [U] [J] pour récidive de viol. La cour d’appel de Paris a ensuite condamné l’agent judiciaire de l’État pour déni de…
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Responsabilité de l’État face aux délais excessifs dans la notification d’une ordonnance pénale : enjeux et conséquences pour les victimes d’infractions.
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Le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré Monsieur [T] [J] coupable de dégradation et de violence, le condamnant à verser 1 300 euros à Monsieur [N] [F]. Cependant, la notification de l’ordonnance a été retardée, entraînant des complications. Malgré les démarches du conseil de Monsieur [N] [F], l’ordonnance n’a été notifiée à Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/01362
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. Le jugement, prononcé en premier ressort, a suivi une condamnation initiale de 30 ans de réclusion criminelle pour [U] [J] pour récidive de viol. La cour d’appel de Paris a ensuite condamné l’agent judiciaire de l’État pour déni de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/11526
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Le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré Monsieur [T] [J] coupable de dégradation et de violence, le condamnant à verser 1 300 euros à Monsieur [N] [F]. Cependant, la notification de l’ordonnance a été retardée, entraînant des complications. Malgré les démarches du conseil de Monsieur [N] [F], l’ordonnance n’a été notifiée à Monsieur…
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Faute lourde ou faute simple : quelle différence ?
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La distinction entre faute lourde et faute simple est déterminante en matière de licenciement. La faute lourde, caractérisée par une intention de nuire, permet à l’employeur de procéder à un licenciement immédiat, sans indemnités de préavis ni de licenciement, tout en exposant le salarié à des dommages et intérêts. En revanche, la faute grave, bien…
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Faute lourde : Définition juridique
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La faute lourde résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à la structure qui l’emploie, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter…
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Respect des procédures internes : attention à la faute grave
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Le non-respect des procédures internes expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Dans un cas concret, une salariée a enfreint la règle limitant l’achat à cinq téléphones par an, en dissimulant son identité pour acquérir 17 appareils. Ses justifications étaient peu crédibles, et sa précipitation à supprimer ses données personnelles a renforcé les…
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Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant
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La clause de non-concurrence du dirigeant impose des restrictions claires post-rupture, notamment une interdiction de six mois d’exercer dans des activités similaires. En cas de faute lourde pour actes déloyaux, le dirigeant ne peut prétendre à des indemnités. La société doit respecter cette clause, qui ne prévoit pas d’exceptions selon la nature de la rupture.…
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Cour d’appel de Lyon, 15 février 2018
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En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
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Code source de l’employeur : protection étendue
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
