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Responsabilité de l’État en justice : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur l’affaire de Madame [C] contre l’Agent judiciaire de l’Etat, suite à sa demande de 15 000€ pour des dysfonctionnements du service public de la justice. Malgré les accusations de faute lourde, le tribunal a conclu qu’aucune preuve suffisante n’avait été fournie. En conséquence, Madame [C] a été déboutée de ses…
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Responsabilité de l’État lors d’une interpellation : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné l’évacuation d’une faculté occupée par des étudiants. Lors de l’interpellation de M. [Y] le 9 mai, une grenade de désencerclement a explosé, blessant M. [Y] et deux policiers. Une enquête a conclu à une explosion accidentelle. M. [Y] a demandé une indemnisation, et le…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [O], directeur technique chez Home Instal depuis 2015, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre, le tribunal a confirmé sa compétence en avril 2023. Home Instal a réclamé 100.000 euros de dommages-intérêts. M.…
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Concurrence déloyale et responsabilité post-démission : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [O], engagé par Home Instal en tant que directeur technique, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre 2021, le tribunal a examiné les pièces, jugeant que les courriels litigieux étaient professionnels. Home Instal…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 janvier 2017, des faits de viol ont été signalés, entraînant l’interpellation de Madame [E] [F] le 1er mars. Une information judiciaire a été ouverte, impliquant également deux autres personnes. Après plusieurs rebondissements, le procureur a requalifié les faits en agression sexuelle, ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel. En janvier 2023, Madame [E]…
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Responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] acquiert un véhicule d’occasion. En juin 2020, elle le confie au garage Anilys Auto pour entretien. Un litige s’ensuit, avec une mise en demeure pour remboursement des frais. Le 24 décembre 2020, elle reçoit une contravention pour une infraction commise avec son véhicule, qu’elle conteste par une plainte…
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Responsabilité contractuelle et faute lourde – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [R] a été embauché par la S.A. Turbos-[H]-[W] en tant que technico-commercial en avril 2015, mais a démissionné en mars 2016. L’employeur a découvert qu’il travaillait pour une société concurrente depuis janvier 2015 et a demandé le remboursement des salaires perçus. Le Conseil de Prud’hommes a condamné Monsieur [R] à rembourser 77 698,04…
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Faute lourde > Définition juridique
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La faute lourde résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à la structure qui l’emploie, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter…
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Faute lourde > Définition juridique
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Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Il s’agit de la faute la plus grave.
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Responsabilité de l’État et délais de notification : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré Monsieur [T] [J] coupable de dégradation et de violence, le condamnant à verser 1 300 euros à Monsieur [N] [F]. Cependant, la notification de l’ordonnance a été retardée, entraînant des complications. Malgré les démarches du conseil de Monsieur [N] [F], l’ordonnance n’a été notifiée à Monsieur…
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Responsabilité de l’État en matière de justice : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. Le jugement, prononcé en premier ressort, a suivi une condamnation initiale de 30 ans de réclusion criminelle pour [U] [J] pour récidive de viol. La cour d’appel de Paris a ensuite condamné l’agent judiciaire de l’État pour déni de…
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Code source de l’employeur : protection étendue Questions / Réponses juridiques
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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Licencié pour surconsommation de 3G – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au…
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Mots de passe gérés par le salarié – Questions / Réponses juridiques
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Les mots de passe nécessaires à l’activité de l’employeur doivent être communiqués sur simple demande. Un refus persistant peut entraîner une violation de l’obligation de loyauté et un licenciement pour faute. La faute lourde, qui implique une intention de nuire, nécessite que l’employeur prouve un fait imputable au salarié. Dans un cas, un salarié a…
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Interruption des services du FAI : quel dédommagement ? Questions / Réponses juridiques.
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En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
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Responsabilité de l’État en cas de défaillance des forces de l’ordre lors d’une interpellation
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Le 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné l’évacuation d’une faculté occupée par des étudiants. Lors de l’interpellation de M. [Y] le 9 mai, une grenade de désencerclement a explosé, blessant M. [Y] et deux policiers. Une enquête a conclu à une explosion accidentelle. M. [Y] a demandé une indemnisation, et le…
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Responsabilité de l’État et dysfonctionnements du service public de la justice
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Le tribunal a statué sur l’affaire de Madame [C] contre l’Agent judiciaire de l’Etat, suite à sa demande de 15 000€ pour des dysfonctionnements du service public de la justice. Malgré les accusations de faute lourde, le tribunal a conclu qu’aucune preuve suffisante n’avait été fournie. En conséquence, Madame [C] a été déboutée de ses…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04518
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Exposé du litige et procédure Le 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné l’évacuation de la faculté occupée par des étudiants en grève. L’évacuation a eu lieu le 9 mai 2018, calmement, mais a été suivie d’un incident impliquant M. [Y], qui a été filmé en train de dégrader un câble de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/01354
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience, et les avocats ont soumis leur dossier de plaidoirie le 8 novembre 2024. Un rapport sur l’affaire a été établi par Monsieur Benoit Chamouard. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. Le 17 décembre…
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Vengeance du salarié par convocation de la Presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire LIDL, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait abusivement dénoncé des discriminations à l’embauche lors d’une conférence de presse. Ce salarié, délégué syndical, avait exagéré des faits pour nuire à l’image de l’entreprise, en accusant son employeur de ne pas embaucher d’hommes et de femmes…
