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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de santé au travail
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Mme [Z] [A], employée par la FNATH depuis 2008, a subi une réorganisation en 2017 qui a modifié ses conditions de travail. Placée en arrêt maladie en février 2019 pour burn-out, elle a été licenciée en octobre pour insubordination. Contestant ce licenciement, elle a saisi le tribunal en 2022 pour faire reconnaître la faute inexcusable…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 22/00500
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [A] a été employée par l’association FNATH depuis le 19 septembre 2008, d’abord à temps partiel puis à temps plein à partir de septembre 2011. En juin 2017, une réorganisation a eu lieu suite à l’absorption du groupement de Haute-Savoie, entraînant des modifications dans les conditions de travail de Mme…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 21/02165
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [D] a été employé en tant que soudeur dans la société [9] du 24 mars 1969 au 24 juillet 1990. Il a été diagnostiqué avec un cancer du poumon, et est décédé le 2 décembre 2016. Un certificat médical a été établi le 5 janvier 2017, confirmant le lien entre…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 21/01232
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Contexte de l’accident Le 26 juillet 2018, Monsieur [M] [F], employé de la SAS [8], a subi un accident du travail lors de la rénovation d’un appartement. Alors qu’il aidait à déplacer une baignoire en fonte, il a ressenti des douleurs au dos, diagnostiquées comme un lumbago par un médecin le jour même. L’accident a…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’une maladie professionnelle liée à l’amiante
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Monsieur [B] [D], soudeur de 1969 à 1990, a été diagnostiqué d’un cancer du poumon, entraînant son décès en 2016. Un certificat médical a établi un lien entre sa maladie et son activité professionnelle. Après un refus initial, la CPCAM a reconnu la maladie comme professionnelle. Les ayants droit ont accepté une indemnisation de 116.900…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans un accident du travail
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Le 26 juillet 2018, Monsieur [M] [F] a subi un accident du travail lors de la rénovation d’un appartement, entraînant un lumbago. En juillet 2020, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [8], qui a contesté cette demande. Le tribunal a finalement conclu à la faute inexcusable de…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail
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M. [K] [L], salarié de la société [9], a subi un accident du travail le 30 mai 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il a signalé des insultes et des propos racistes, entraînant un syndrome anxio-dépressif. Son incapacité permanente a été évaluée à 30 % par le tribunal en 2018. M. [L] a demandé…
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Reconnaissance de la responsabilité employeur en matière de sécurité au travail
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M. [D], électricien, a subi un accident du travail le 18 novembre 2019, entraînant une entorse et une foulure au genou gauche. Il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais le tribunal d’Evreux a rejeté sa demande le 12 janvier 2023. M. [D] a interjeté appel, souhaitant que la cour…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident du travail : enjeux et conséquences
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M. [F], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 17 juillet 2015, entraînant un taux d’incapacité permanente de 15 %. Le tribunal judiciaire de Rouen a reconnu la faute inexcusable de la société et a ordonné une expertise médicale. En octobre 2023, l’indemnisation des préjudices a été fixée à 5…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de harcèlement moral au travail
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M. [K] [L], salarié de la société [9], a subi un accident du travail le 30 mai 2016, reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie. Il a signalé des insultes et des propos racistes, entraînant un syndrome anxio-dépressif. Son incapacité permanente a été évaluée à 30 % par le tribunal en 2018. M. [L] a demandé…
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Reconnaissance de la responsabilité employeur en matière de sécurité au travail
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M. [D], électricien, a subi un accident du travail le 18 novembre 2019, entraînant une entorse et une foulure au genou gauche. Il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais le tribunal d’Evreux a rejeté sa demande le 12 janvier 2023. M. [D] a interjeté appel, souhaitant que la cour…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident du travail : enjeux et conséquences
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M. [F], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 17 juillet 2015, entraînant un taux d’incapacité permanente de 15 %. Le tribunal judiciaire de Rouen a reconnu la faute inexcusable de la société et a ordonné une expertise médicale. En octobre 2023, l’indemnisation des préjudices a été fixée à 5…
