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Cour d’appel de Pau, 27 octobre 2016
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Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir enregistré des données confidentielles sur un disque dur externe, envoyé des emails à des tiers contenant des informations sensibles, et consulté des sites pornographiques durant ses heures de travail. L’employeur a initié une procédure de licenciement, incluant une mise à pied conservatoire. Les fichiers créés…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2016
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave a été confirmé par les tribunaux après qu’il ait téléchargé des fichiers pornographiques durant ses heures de travail. Bien qu’il ait tenté d’effacer ces fichiers, l’employeur a pu les récupérer grâce à un logiciel spécialisé. Le tribunal a jugé que le téléchargement de contenus sans lien avec les…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2016
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Jouer aux jeux vidéo sur son lieu de travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans une affaire, un employeur a constaté qu’un salarié avait consulté des jeux en ligne sur son ordinateur professionnel. Le rapport d’expertise a révélé que l’ordinateur n’était pas protégé par un mot de passe, permettant ainsi un accès non…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2016
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Jouer aux jeux vidéo sur son lieu de travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans une affaire, un employeur a constaté qu’un salarié avait consulté des jeux en ligne sur son ordinateur professionnel. Le rapport d’expertise a révélé que l’ordinateur n’était pas protégé par un mot de passe, permettant ainsi un accès non…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2016
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L’utilisation abusive d’Internet par un salarié constitue une violation de ses obligations professionnelles. Selon l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif exclut les activités personnelles. Dans ce cas, le salarié a été surpris à naviguer sur des sites non liés à ses missions, malgré des rappels à l’ordre. Son contrat stipule…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2016
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L’utilisation abusive d’Internet par un salarié constitue une violation de ses obligations professionnelles. Selon l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif exclut les activités personnelles. Dans ce cas, le salarié a été surpris à naviguer sur des sites non liés à ses missions, malgré des rappels à l’ordre. Son contrat stipule…
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Le salarié peut-il créer sa propre société ?
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Un salarié ne peut pas créer sa propre société dans le même domaine d’activité que son employeur sans violer son obligation de loyauté. En effet, constituer une entreprise concurrente à l’insu de l’employeur constitue un manquement grave à la clause d’exclusivité de son contrat de travail. Cela favorise les concurrents directs et compromet la relation…
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Cour d’appel de Colmar, 11 janvier 2018
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En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit prouver le comportement fautif du salarié. Dans une affaire, une secrétaire a été licenciée pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Cependant, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas démontré que l’ordinateur était exclusivement utilisé par la salariée ni que le contrôle…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2016
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Le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence durant l’exécution de son contrat de travail, particulièrement dans le secteur du e-commerce. En cas de manquement, comme le montre le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant créé une société concurrente avec son mari, cette obligation de loyauté est déterminante. En redirigeant des visiteurs vers…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2016
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Le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence durant l’exécution de son contrat de travail, particulièrement dans le secteur du e-commerce. En cas de manquement, comme le montre le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant créé une société concurrente avec son mari, cette obligation de loyauté est déterminante. En redirigeant des visiteurs vers…
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Seuil de l’abus d’internet au travail
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L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail peut être considérée comme abusive. Les juges estiment qu’une consultation occupant jusqu’à 20% du temps de travail constitue un abus. Bien que cela puisse justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cela ne s’apparente pas à une faute grave, permettant ainsi la…
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Seuil de l’abus d’internet au travail
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L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail peut être considérée comme abusive. Les juges estiment qu’une consultation occupant jusqu’à 20% du temps de travail constitue un abus. Cette faute, bien que sérieuse, ne justifie pas un licenciement pour faute grave, permettant ainsi la poursuite du contrat de travail, même durant…
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Seuil de l’abus d’internet au travail
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L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail peut être considérée comme abusive. Les juges estiment qu’une consultation occupant jusqu’à 20% du temps de travail constitue un abus. Bien que cela puisse justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cela ne s’apparente pas à une faute grave, permettant ainsi la…
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Abus du téléphone par le salarié : 8000 euros de facture
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L’abus du téléphone professionnel par un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié a utilisé son portable à des fins personnelles, insérant la puce professionnelle dans son iPhone. Les relevés de communication ont montré des appels fréquents à des numéros privés en dehors des heures de travail, entraînant une…
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Abus du téléphone par le salarié : 8000 euros de facture
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L’abus du téléphone professionnel par un salarié peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans ce cas, le salarié a utilisé son portable à des fins personnelles, insérant la puce professionnelle dans son iPhone. Les relevés de communication ont montré des appels fréquents à des numéros privés en dehors des heures de travail, entraînant une…
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Abus du téléphone par le salarié : 8000 euros de facture
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L’abus du téléphone professionnel par un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié a utilisé son portable à des fins personnelles, insérant la puce professionnelle dans son iPhone. Les relevés de communication ont montré des appels fréquents à des numéros privés en dehors des heures de travail, entraînant une…
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Cour d’appel de Douai, 27 novembre 2015
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L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail peut être considérée comme abusive. Les juges estiment qu’une consultation occupant jusqu’à 20% du temps de travail constitue un abus. Bien que cela puisse justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cela ne s’apparente pas à une faute grave, permettant ainsi la…
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Cour d’appel de Versailles, 12 novembre 2015
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L’abus du téléphone professionnel par un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié a utilisé son portable à des fins personnelles, insérant la puce professionnelle dans son iPhone. Les relevés de communication ont montré des appels fréquents à des numéros privés en dehors des heures de travail, entraînant une…
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Cour d’appel de Versailles, 12 novembre 2015
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L’abus du téléphone professionnel par un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié a utilisé son portable à des fins personnelles, insérant la puce professionnelle dans son iPhone. Les relevés de communication ont montré des appels fréquents à des numéros privés en dehors des heures de travail, entraînant une…
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Conséquences de la faute grave du salarié ?
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En cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne bénéficie ni de préavis ni d’indemnité de licenciement, conformément aux articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail. La faute grave se définit par des faits imputables au salarié, violant ses obligations contractuelles ou relationnelles, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Ce type de faute…
