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Faute grave du salarié
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Définition Juridique de la Faute Grave du Salarié La faute grave du salarié est une notion juridique qui se réfère à un comportement ou à une série de comportements du salarié qui rendent impossible le maintien de celui-ci dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Elle est caractérisée par une violation des obligations…
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Droit du numérique : Management inadapté chez Google : la valeur des rapports d’enquête interne
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Faute lourde ou faute simple : quelle différence ?
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La distinction entre faute lourde et faute simple est déterminante en matière de licenciement. La faute lourde, caractérisée par une intention de nuire, permet à l’employeur de procéder à un licenciement immédiat, sans indemnités de préavis ni de licenciement, tout en exposant le salarié à des dommages et intérêts. En revanche, la faute grave, bien…
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Management inadapté chez Google : la valeur des rapports d’enquête interne
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L’inadéquation du management chez Google soulève des questions déterminantes sur la culture d’entreprise. Les rapports d’enquête interne révèlent des dysfonctionnements dans la communication et la prise de décision. Les employés expriment un sentiment de déconnexion avec la direction, ce qui nuit à l’innovation et à la motivation. Ces enquêtes, souvent sous-estimées, sont essentielles pour identifier…
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Abus de pouvoir du salarié : la sanction- licenciement
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En procédant à un entretien informel avec un agent d’accueil, le salarié a laissé entendre que la rupture de son contrat était inéluctable, sans avoir obtenu l’autorisation de sa hiérarchie. Ce comportement constitue une violation des procédures internes et une tentative de pression pour obtenir une démission. Malgré l’absence de sanctions antérieures, cette faute grave…
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Licenciement sans antécédent disciplinaire : une sanction disproportionnée
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Le licenciement de M. [V] par la SAS CIC Nord Ouest a été jugé disproportionné en raison de son ancienneté de 36 ans et de l’absence d’antécédents disciplinaires. Bien que M. [V] ait reconnu avoir transmis de fausses factures, la cour a estimé que cette faute ne justifiait pas une sanction aussi sévère. Le licenciement…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de M. [H] de communiquer le code de son iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que cette sanction était disproportionnée, considérant que le salarié avait déjà remis son téléphone et que le retard dans la transmission du code…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Respect des procédures internes : attention à la faute grave
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Le non-respect des procédures internes expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Dans un cas concret, une salariée a enfreint la règle limitant l’achat à cinq téléphones par an, en dissimulant son identité pour acquérir 17 appareils. Ses justifications étaient peu crédibles, et sa précipitation à supprimer ses données personnelles a renforcé les…
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Vidéo pornographique au travail : Affaire Gucci
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Le licenciement d’une salariée vendeuse de la société Gucci a été jugé sans cause réelle et sérieuse (près de 45 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle). Cette dernière avait montré, sur son lieu de travail des photos et une vidéo à caractère pornographique mettant en scène un salarié de la société occupant le…
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Vidéo pornographique au travail : Affaire Gucci
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Le licenciement d’une salariée de Gucci a été jugé abusif, entraînant une indemnité de près de 45 000 euros. La salariée avait montré des vidéos pornographiques sur son lieu de travail, impliquant un collègue. Cependant, il n’a pas été prouvé qu’elle avait partagé ces vidéos sur un groupe WhatsApp, et les contenus étaient accessibles en…
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Copie du fichier client par un salarié sur le départ
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Un fichier ne comprenant qu’une liste des adresses mails des clients sans indications personnelles permettant une exploitation commerciale peut être copié par le salarié en vue de préparer sa défense (entretien à un licenciement). Cette copie ne dépasse pas le droit légitime du salarié de se réserver la preuve du travail accompli dans le cadre de…
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Copie du fichier client par un salarié sur le départ
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Un salarié sur le départ peut copier un fichier contenant uniquement des adresses mails de clients, sans données personnelles, pour préparer sa défense lors d’un entretien de licenciement. Cette action est considérée comme un droit légitime, permettant au salarié de prouver son travail. De plus, le fait de s’approprier des documents nécessaires à sa défense…
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Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires
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La mise à pied du salarié à titre conservatoire implique qu’il ne puisse plus se présenter dans les locaux de l’entreprise et avoir accès à son poste de travail, notamment son poste informatique. Cette « dispensé d’activité » peut intervenir avant un entretien préalable à licenciement ou dans l’attente de la sanction à intervenir. Pour…
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Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires
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La mise à pied conservatoire d’un salarié, l’empêchant d’accéder à son poste, doit être justifiée. Si un employeur suspend un salarié sans raison valable, notamment en l’absence de faute grave, il risque une condamnation pour vexation. Cela est particulièrement vrai si le salarié a une ancienneté significative et que la décision semble précipitée. Même si…
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Liberté d’expression du salarié : pas de litige en place publique
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Commet une faute passible d’un licenciement, le salarié qui transfert, par courriel, à des autorités et personnalités publiques, un article de presse décrivant le conflit aigu existant entre les salariés grévistes et son directeur autour de la « méthode de management » et la gestion financière de ce dernier. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Liberté d’expression du salarié : pas de litige en place publique
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La liberté d’expression du salarié est limitée lorsqu’il s’agit de critiques publiques de son employeur. Dans un cas récent, un salarié a été licencié pour avoir transmis à des personnalités publiques un article de presse sur un conflit avec son directeur. En dénonçant des « harcèlements continus » et des manquements graves à son contrat,…
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Cour d’appel de Paris, 4 novembre 2020
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Le licenciement d’une salariée de Gucci a été jugé abusif, entraînant une indemnité de près de 45 000 euros. La salariée avait montré des vidéos pornographiques sur son lieu de travail, impliquant un collègue. Cependant, il n’a pas été prouvé qu’elle avait partagé ces vidéos sur un groupe WhatsApp, et les contenus étaient accessibles en…
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Visionner abusivement son téléphone au travail : licenciement fondéVisionner abusivement son téléphone au travail
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L’utilisation abusive du téléphone au travail peut entraîner un licenciement. Par exemple, un vendeur chez Celio a été licencié pour avoir regardé des matchs de football sur son portable pendant ses heures de travail, accumulant jusqu’à 4h50 d’utilisation personnelle par jour. L’employeur a fourni des preuves, telles que l’historique des consultations internet et le règlement…
