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Licenciement pour violation du secret bancaire par email au travail – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié d’une banque a été licencié pour avoir transmis des informations stratégiques par email à sa compagne, employée d’une banque concurrente. Les juges ont validé ce licenciement, considérant que les messages étaient de nature professionnelle et que l’employeur avait le droit de contrôler l’activité de son personnel. M.K. avait également enfreint la charte de…
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Insulter son employeur n’est pas nécessairement une faute – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié a été licencié pour avoir traité son employeur de « connard » et l’avoir menacé verbalement. Les juges ont estimé que ces propos, bien que répréhensibles, ne constituaient pas une faute grave, compte tenu de l’ancienneté du salarié et de l’absence de sanctions antérieures.…
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Interdiction de publier faite au salarié : légal ou non ? Questions / Réponses juridiques
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Participation à un court métrage X – Questions / Réponses juridiques
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La participation d’un salarié à un court métrage pornographique dans le cadre de sa vie privée ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’ARCEPicle 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement, il a été établi que le visionnage de la…
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Films d’entreprise : favoritisme d’un prestataire sanctionné – Questions / Réponses juridiques.
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Un employeur peut licencier un salarié ayant conclu un contrat avec une société où il détient des parts, notamment si ce contrat implique des prestations non réalisées. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que les faits constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave…
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Faute du salarié par images de vidéoprotection : Questions / Réponses juridiques
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La société Taïs a utilisé des images de vidéoprotection fournies par la Plateforme du Bâtiment pour justifier des griefs contre un salarié. Ce dernier a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que Taïs n’avait pas informé ses employés de l’existence du dispositif. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’information préalable est requise uniquement…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
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Licenciement – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut entraîner un licenciement. L’employeur a le droit de prouver cet abus en présentant les relevés de facturation, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon la délibération CNIL du 3 février 2005, il peut analyser les appels pour détecter une utilisation anormale. De…
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Atteinte aux données personnelles par un salarié – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié peut être sanctionné s’il accède à des fichiers protégés contenant des données personnelles pour le compte d’un tiers. Même s’il se défend en affirmant n’avoir fait qu’imprimer ces documents, son acte de remise à un tiers constitue une divulgation d’informations confidentielles, sans lien avec ses missions professionnelles. La demande de son supérieur hiérarchique…
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Snapchat obscène au travail : Questions / Réponses juridiques
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Un salarié, téléconseiller, a reçu un avertissement pour avoir noté des informations personnelles dans des dossiers, ce qui contrevenait aux règles de l’entreprise et à la législation de la CNIL. Par la suite, il a été licencié pour faute grave après avoir envoyé une photo inappropriée de lui-même sur Snapchat, accompagnée d’insultes à ses collègues.…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à des sites non professionnels, comme YouTube, a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté ces sites, les preuves fournies par l’employeur ne démontraient pas un manquement suffisamment grave pour justifier un licenciement. De plus, d’autres employés…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Interdiction de publier faite au salarié : légal ou non ?
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L’interdiction faite à un salarié de publier un article sans l’autorisation de son employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir utilisé des documents de son travail pour rédiger un article. La cour a jugé que cette publication, bien que non autorisée, n’était pas dissimulée et contribuait…
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Interdiction de publier faite au salarié : légal ou non ?
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Interdiction de publier faite au salarié : légal ou non ?
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
