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Abus de l’internet au travail : faute et sanction proportionnée – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation abusive de l’ordinateur professionnel par un salarié constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement. Dans une affaire jugée, une salariée avait chargé des fichiers personnels sur son ordinateur, mais l’employeur n’a pas prouvé que cela avait causé un préjudice. Les juges ont souligné l’absence de rappels à l’ordre et…
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Limites à la liberté d’expression du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression du salarié est un droit fondamental, mais elle connaît des limites. En effet, un licenciement ne peut être justifié que si l’expression dégénère en abus, comme des propos injurieux ou diffamatoires. Par exemple, un salarié a critiqué la politique de son entreprise en l’accusant de fraude fiscale, ce qui a été jugé…
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Abus de l’internet : critère de la durée de connexion – Questions / Réponses juridiques
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Un directeur financier a obtenu 140 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir été accusé d’une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle à des fins personnelles. La lettre de licenciement doit mentionner des motifs réels et sérieux, et la faute grave doit être prouvée par…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié, en tant qu’attaché commercial, risque un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, même indirectement. Dans un cas concret, un employé a envoyé un SMS à un collègue, qualifiant son manager de « FDP » et l’incitant à le harceler. De plus, il a divulgué des informations confidentielles sur LinkedIn et a…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ? Questions / Réponses juridiques.
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ? Questions / Réponses juridiques.
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Usage des réseaux sociaux en entreprise – Questions / Réponses juridiques
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L’abus des réseaux sociaux en entreprise peut entraîner des conséquences graves pour les salariés. Dans un cas, un employeur a constaté que des Tweets du salarié critiquaient des prestataires, nuisant à l’image de l’agence. Bien que ces Tweets aient été jugés inappropriés, l’employeur n’avait pas établi de cadre clair pour l’utilisation des réseaux sociaux, ce…
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E-pornographie en dehors des heures de travail – Questions / Réponses juridiques
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Le salarié ne peut être licencié pour faute s’il navigue sur des sites pornographiques avec l’ordinateur de l’employeur en dehors de ses heures de travail. En défense, l’employeur a évoqué l’utilisation abusive des moyens informatiques à des fins non professionnelles. Cependant, la société n’a pas pu prouver que les téléchargements de films pornographiques avaient eu…
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Surveillance des emails du salarié – Questions / Réponses juridiques
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La présomption de caractère professionnel des emails créés par un salarié sur un outil informatique de l’employeur permet à ce dernier d’accéder à ces fichiers, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Dans une affaire récente, des brouillons d’emails contenant des écrits érotiques mettant en scène des collègues ont été découverts. Ces documents, conservés…
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Identifier l’auteur d’un post dénigrant – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié, maquettiste, a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants sur Foursquare. Bien que l’employeur ait tenté d’établir que le salarié était l’auteur du message en se basant sur l’identité de son pseudonyme sur Twitter, cette seule preuve ne suffisait pas. Pour lever le doute, l’employeur aurait pu demander une…
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50 heures d’appels personnels justifient un licenciement – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement. En effet, un salarié ayant passé 50 heures d’appels personnels avec un téléphone de l’entreprise s’expose à des sanctions. L’employeur peut prouver cet abus grâce aux relevés de facturation, considérés comme des éléments de preuve licites. Selon la délibération CNIL du 3…
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Preuve des connexions internet du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Une SARL a licencié un salarié pour avoir exercé une activité commerciale personnelle sur son lieu de travail, en vendant des vélos en ligne. Ce dernier utilisait les locaux de l’entreprise pour entreposer les vélos et se connectait à internet durant ses heures de travail pour publier des annonces. Les preuves de ses connexions, bien…
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Activité concurrente du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Facebook : attention au secret professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Les professionnels de santé doivent faire preuve de prudence sur Facebook, car le secret professionnel est essentiel. Selon l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique, chaque patient a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations le concernant. Ce principe s’applique également aux associations d’aide aux personnes handicapées.…
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Dénigrement de l‘employeur sur Twitter – Questions / Réponses juridiques
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Une salariée d’un centre de bronzage a été licenciée après avoir posté des messages sur Twitter critiquant son employeur et sa hiérarchie. Bien que ses tweets aient été jugés comme un manque d’enthousiasme plutôt que du dénigrement, d’autres comportements violents envers une collègue ont été retenus contre elle. Les juges ont noté que ses messages…
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Accès aux données informatiques de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un directeur web analytics a été confirmé après qu’il ait transféré des données professionnelles vers un répertoire protégé par mot de passe, intitulé « Perso ». Cette action a empêché l’accès de ses collègues aux documents essentiels, créant l’illusion de leur disparition. Bien que le changement de mot de passe soit généralement admis,…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur – Questions / Réponses juridiques
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Menacer son employeur sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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Un DJ, engagé sans contrat écrit, a été licencié pour faute grave après avoir abandonné son poste. Sur Facebook, il a lancé une pétition de soutien, exprimant son indignation face à un recommandé de son employeur lui demandant de revenir. Il a déclaré : « Vous avez voulu votre DJ de merde, gardez-le ! Moi,…
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Licenciement injustifié pour envoi d’email inapproprié par erreur – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un salarié pour l’envoi d’un email inapproprié est jugé injustifié par la Cour de cassation. En effet, le message, contenant des contenus sexuels et des photographies pornographiques, a été envoyé par erreur. De plus, il n’a provoqué aucun trouble au sein de l’entreprise et le salarié avait 42 ans d’ancienneté. Cette décision souligne…
