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Faute du salarié : Définition juridique
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Faute du salarié
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Faute du salarié : Comportement fautif d’un salarié pouvant engager sa responsabilité civile ou disciplinaire Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à des sites non professionnels, comme YouTube, a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté ces sites, les preuves fournies par l’employeur ne démontraient pas un manquement suffisamment grave pour justifier un licenciement. De plus, d’autres employés…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Interdiction de publier faite au salarié : légal ou non ?
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L’interdiction faite à un salarié de publier un article sans l’autorisation de son employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir utilisé des documents de son travail pour rédiger un article. La cour a jugé que cette publication, bien que non autorisée, n’était pas dissimulée et contribuait…
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Interdiction de publier faite au salarié : légal ou non ?
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 septembre 2023
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Vol du téléphone portable d’une cliente : licenciement fondé
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Le licenciement d’une vendeuse pour le vol d’un téléphone portable d’une cliente a été jugé fondé par la Cour d’appel de Paris. La faute grave, caractérisée par un manquement à l’obligation de loyauté, justifie une rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité. La preuve de cette faute incombe à l’employeur, qui a démontré que…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de M. [H] de communiquer le code de son iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que cette sanction était disproportionnée, considérant que le salarié avait déjà remis son téléphone et que le retard dans la transmission du code…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Retards répétés : le licenciement pour faute encouru
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Les retards répétés et les manquements aux obligations professionnelles peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Nîmes, des comportements inappropriés lors d’une réunion, des absences non justifiées et des négligences en matière de sécurité ont été retenus comme causes réelles et sérieuses de licenciement. Bien que…
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Faute du salarié : la charge de la preuve
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En cas de litige relatif à un licenciement, l’employeur doit prouver la cause réelle et sérieuse de la rupture. Si les éléments fournis ne sont pas suffisants, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L.1232-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et les motifs invoqués…
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Licenciement pour erreurs comptables justifié
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Le licenciement pour erreurs comptables a été jugé justifié en raison de la faute grave du salarié. En effet, celui-ci avait falsifié son CV en prétendant avoir suivi une formation et maîtriser le logiciel SAGE. De plus, il a dissimulé de nombreuses erreurs comptables en ne répondant pas aux demandes de l’URSSAF et de son…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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50 heures d’appels personnels justifient un licenciement
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement. En effet, un salarié ayant passé 50 heures d’appels personnels avec un téléphone de l’entreprise s’expose à des sanctions. L’employeur peut prouver cet abus grâce aux relevés de facturation, considérés comme des éléments de preuve licites. Selon la délibération CNIL du 3…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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L’utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut justifier un licenciement. En effet, un salarié ayant passé 50 heures d’appels personnels avec un téléphone de l’entreprise s’expose à des sanctions. L’employeur peut prouver cet abus grâce aux relevés de facturation, considérés comme des éléments de preuve licites. Selon la délibération CNIL du 3…
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Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave
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Un salarié (attaché commercial) s’expose à un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, que ce soit directement ou par salarié interposé. En l’occurrence, un salarié a adressé un texto à un autre salarié du service dans lequel il traitait son manger de « FDP » et l’incitait « à lui en faire baver sur le plateau ».…
