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Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat – Questions / Réponses juridiques.
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
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En publicité tout est permis : la rentabilité est hors du champs contractuel – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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En publicité tout est permis : la rentabilité est hors du champs contractuel
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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Cour d’Appel de Besançon, 14 mars 2023
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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Cour d’appel de besançon, 14 mars 2023
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
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Cour d’Appel d’Orléans, 21 juin 2019
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 juin 2019
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
