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Responsabilité des FAI : Obligation de résultat confirmée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé l’obligation de résultat des fournisseurs d’accès Internet (FAI) dans une affaire opposant M. X. à la société Free. M. X. avait souscrit un abonnement pour des services incluant la télévision, mais a rencontré des problèmes de connexion. En première instance, sa demande fut rejetée en raison des conditions générales…
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Décalage de la Date de Prise d’Effet du Contrat par Free
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Il est légal pour Free de décaler la date de prise d’effet du contrat après l’intervention du technicien. La clause stipulant que « le contrat prend effet à compter de l’envoi de la lettre de confirmation » est licite, sous réserve de la faisabilité technique, notamment le raccordement à un équipement haut débit. Cette disposition ne constitue…
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Responsabilité des FAI : Blocage du site Copwatch
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la demande de blocage du site Copwatch, dénonçant les violences policières. Bien que le Ministre de l’intérieur ait obtenu une suspension d’accès, la mesure de blocage URL a été jugée inadaptée et disproportionnée. Le Tribunal a souligné l’inefficacité des blocages sur Internet, tout en ordonnant…
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Indemnisation des abonnés de Free pour dysfonctionnements Internet
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Des abonnés de Free, insatisfaits de leur connexion Internet, ont sollicité l’UFC Que Choisir pour obtenir une indemnisation suite à des dysfonctionnements. Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’opérateur, soulignant son devoir de conseil et l’obligation de garantir la qualité du service. Il a été établi que Free doit s’assurer que son offre est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la demande de blocage du site Copwatch, dénonçant les violences policières. Bien que le Ministre de l’intérieur ait obtenu une suspension d’accès, la mesure de blocage URL a été jugée inadaptée et disproportionnée. Le Tribunal a souligné l’inefficacité des blocages sur Internet, tout en ordonnant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2011
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la demande de blocage du site Copwatch, dénonçant les violences policières. Bien que le Ministre de l’intérieur ait obtenu une suspension d’accès, la mesure de blocage URL a été jugée inadaptée et disproportionnée. Le Tribunal a souligné l’inefficacité des blocages sur Internet, tout en ordonnant…
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Cour de cassation, ch. civ. ,31 mars 2011
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Il est légal pour Free de décaler la date de prise d’effet du contrat après l’intervention du technicien. La clause stipulant que « le contrat prend effet à compter de l’envoi de la lettre de confirmation » est licite, sous réserve de la faisabilité technique, notamment le raccordement à un équipement haut débit. Cette disposition ne constitue…
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Cour de cassation, ch. civ. ,31 mars 2011
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Il est légal pour Free de décaler la date de prise d’effet du contrat après l’intervention du technicien. La clause stipulant que « le contrat prend effet à compter de l’envoi de la lettre de confirmation » est licite, sous réserve de la faisabilité technique, notamment le raccordement à un équipement haut débit. Cette disposition ne constitue…
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Cour de cassation, ch. civ. ,19 novembre 2009
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La Cour de cassation a confirmé l’obligation de résultat des fournisseurs d’accès Internet (FAI) dans une affaire opposant M. X. à la société Free. M. X. avait souscrit un abonnement pour des services incluant la télévision, mais a rencontré des problèmes de connexion. En première instance, sa demande fut rejetée en raison des conditions générales…
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Cour de cassation, ch. civ. ,19 novembre 2009
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La Cour de cassation a confirmé l’obligation de résultat des fournisseurs d’accès Internet (FAI) dans une affaire opposant M. X. à la société Free. M. X. avait souscrit un abonnement pour des services incluant la télévision, mais a rencontré des problèmes de connexion. En première instance, sa demande fut rejetée en raison des conditions générales…
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Cour de cassation, 19 juin 2008
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Dans une décision du 19 juin 2008, la Cour de cassation a affirmé que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) peuvent être tenus responsables de l’accès à des contenus négationnistes. Malgré les contestations des FAI, qui soutenaient que seule la responsabilité des hébergeurs devait être engagée, la Cour a précisé que l’autorité judiciaire peut ordonner des…
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Cour de cassation, 19 juin 2008
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Dans une décision du 19 juin 2008, la Cour de cassation a affirmé que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) peuvent être tenus responsables de l’accès à des contenus négationnistes. Malgré les contestations des FAI, qui soutenaient que seule la responsabilité des hébergeurs devait être engagée, la Cour a précisé que l’autorité judiciaire peut ordonner des…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2007
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Dans un litige entre Direct Annonces et Neuf Cégétel concernant un contrat d’abonnement haut débit, les juges de première instance avaient initialement condamné le client. Cependant, en appel, il a été établi que Neuf Cégétel, en garantissant un taux de disponibilité de 99,99 %, avait souscrit une obligation de résultat. Les dysfonctionnements avérés ont démontré…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2007
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Dans un litige entre Direct Annonces et Neuf Cégétel concernant un contrat d’abonnement haut débit, les juges de première instance avaient initialement condamné le client. Cependant, en appel, il a été établi que Neuf Cégétel, en garantissant un taux de disponibilité de 99,99 %, avait souscrit une obligation de résultat. Les dysfonctionnements avérés ont démontré…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 octobre 2007
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 octobre 2007
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2007
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Des abonnés de Free, insatisfaits de leur connexion Internet, ont sollicité l’UFC Que Choisir pour obtenir une indemnisation suite à des dysfonctionnements. Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’opérateur, soulignant son devoir de conseil et l’obligation de garantir la qualité du service. Il a été établi que Free doit s’assurer que son offre est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2007
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Des abonnés de Free, insatisfaits de leur connexion Internet, ont sollicité l’UFC Que Choisir pour obtenir une indemnisation suite à des dysfonctionnements. Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’opérateur, soulignant son devoir de conseil et l’obligation de garantir la qualité du service. Il a été établi que Free doit s’assurer que son offre est…
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Cour de cassation, 3 mai 2006
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M. et Mme X. ont résilié leur contrat triple play avec UPC France, insatisfaits de leur abonnement. Ils ont demandé des dommages-intérêts, mais leurs requêtes ont été rejetées en première instance et en cassation. Les juges ont constaté qu’ils n’avaient pas prouvé les dysfonctionnements allégués ni la privation d’accès aux services. De plus, ils n’ont…
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Cour de cassation, 3 mai 2006
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M. et Mme X. ont résilié leur contrat triple play avec UPC France, insatisfaits de leur abonnement. Ils ont demandé des dommages-intérêts, mais leurs requêtes ont été rejetées en première instance et en cassation. Les juges ont constaté qu’ils n’avaient pas prouvé les dysfonctionnements allégués ni la privation d’accès aux services. De plus, ils n’ont…
