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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2020
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Vers un nouveau statut des hébergeurs internet
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La révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 pourrait introduire un nouveau statut juridique pour les hébergeurs, visant à renforcer leur responsabilité. Actuellement, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, ces intermédiaires bénéficient d’une responsabilité limitée, n’étant pas tenus de surveiller les contenus qu’ils hébergent. Cependant, ils doivent agir rapidement pour retirer les…
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Vers un nouveau statut des hébergeurs internet
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La révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 pourrait introduire un nouveau statut juridique pour les hébergeurs, visant à renforcer leur responsabilité. Actuellement, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, ces intermédiaires bénéficient d’une responsabilité limitée, n’étant pas tenus de surveiller les contenus qu’ils hébergent. Cependant, ils doivent agir rapidement pour retirer les…
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Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
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Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des…
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Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
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Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des…
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Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de recherche
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Le blocage de sites de streaming illégaux, prononcé par l’autorité judiciaire, repose sur la démonstration d’atteintes aux droits d’auteur. Des organisations comme la FNDF et le CNC ont obtenu le blocage de plus de cinquante sites, prouvant que 99% des œuvres indexées étaient disponibles légalement. Les mesures de blocage doivent être strictement nécessaires pour préserver…
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Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de recherche
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Le blocage de sites de streaming illégaux, prononcé par l’autorité judiciaire, repose sur la démonstration d’atteintes aux droits d’auteur. Des organisations comme la FNDF et le CNC ont obtenu le blocage de plus de cinquante sites, prouvant que 99% des œuvres indexées étaient disponibles légalement. Les mesures de blocage doivent être strictement nécessaires pour préserver…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule qu’un annonceur ne peut utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, si cela crée une confusion pour l’internaute. En…
