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Conservation des données de connexion : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI – Questions / Réponses juridiques
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI – Questions / Réponses juridiques
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L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien…
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Mesures de blocage des FAI : qui doit payer ? Questions / Réponses juridiques.
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La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
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Indemnisation des abonnés de Free pour dysfonctionnements Internet – Questions / Réponses juridiques
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Des abonnés de Free, insatisfaits de leur connexion Internet, ont sollicité l’UFC Que Choisir pour obtenir une indemnisation suite à des dysfonctionnements. Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’opérateur, soulignant son devoir de conseil et l’obligation de garantir la qualité du service. Il a été établi que Free doit s’assurer que son offre est…
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Responsabilité des FAI : Blocage du site Copwatch – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur la demande de blocage du site Copwatch, dénonçant les violences policières. Bien que le Ministre de l’intérieur ait obtenu une suspension d’accès, la mesure de blocage URL a été jugée inadaptée et disproportionnée. Le Tribunal a souligné l’inefficacité des blocages sur Internet, tout en ordonnant…
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Responsabilité des FAI : Obligation de résultat confirmée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’obligation de résultat des fournisseurs d’accès Internet (FAI) dans une affaire opposant M. X. à la société Free. M. X. avait souscrit un abonnement pour des services incluant la télévision, mais a rencontré des problèmes de connexion. En première instance, sa demande fut rejetée en raison des conditions générales…
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Décalage de la Date de Prise d’Effet du Contrat par Free – Questions / Réponses juridiques
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Il est légal pour Free de décaler la date de prise d’effet du contrat après l’intervention du technicien. La clause stipulant que « le contrat prend effet à compter de l’envoi de la lettre de confirmation » est licite, sous réserve de la faisabilité technique, notamment le raccordement à un équipement haut débit. Cette disposition ne constitue…
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Litiges consommateurs-opérateurs : Résiliation et dommages-intérêts rejetés – Questions / Réponses juridiques.
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M. et Mme X. ont résilié leur contrat triple play avec UPC France, insatisfaits de leur abonnement. Ils ont demandé des dommages-intérêts, mais leurs requêtes ont été rejetées en première instance et en cassation. Les juges ont constaté qu’ils n’avaient pas prouvé les dysfonctionnements allégués ni la privation d’accès aux services. De plus, ils n’ont…
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Responsabilité des FAI dans l’interdiction de contenu négationniste – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du 19 juin 2008, la Cour de cassation a affirmé que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) peuvent être tenus responsables de l’accès à des contenus négationnistes. Malgré les contestations des FAI, qui soutenaient que seule la responsabilité des hébergeurs devait être engagée, la Cour a précisé que l’autorité judiciaire peut ordonner des…
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Responsabilité de NEUF CEGETEL dans un litige sur l’accès Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige entre Direct Annonces et Neuf Cégétel concernant un contrat d’abonnement haut débit, les juges de première instance avaient initialement condamné le client. Cependant, en appel, il a été établi que Neuf Cégétel, en garantissant un taux de disponibilité de 99,99 %, avait souscrit une obligation de résultat. Les dysfonctionnements avérés ont démontré…
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Responsabilité de Free dans un contrat d’accès Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Obligations des FAI : Disponibilité et Conseil Client – Questions / Réponses juridiques
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2016
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
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Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné
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La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
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Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
