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Piratage téléphonique : remboursement sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Contester 80 000 euros de factures téléphoniques professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Contester 80 000 euros de factures téléphoniques professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Contestation des Factures Téléphoniques : Obligation de Preuve – Questions / Réponses juridiques.
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La contestation des factures téléphoniques nécessite un commencement de preuve d’anomalie de la part de l’abonné. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un abonné vivant à l’étranger a été débouté de sa contestation, car il ne pouvait ignorer les coûts des communications internet, ayant reçu des factures détaillées. Selon…
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Nullité de contrat : Futur Telecom et la contrepartie réelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant un client à Futur Telecom, ce dernier a demandé la nullité de son contrat, arguant l’absence de contrepartie réelle après une augmentation de sa facture téléphonique. Il soutenait que le contrat était nul faute de cause. Cependant, Futur Telecom a défendu que l’impossibilité technique de fournir le service initial n’affectait pas la…
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Prescription annuelle des demandes de remboursement des factures téléphoniques – Questions / Réponses juridiques
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Les demandes de remboursement des factures téléphoniques sont soumises à une prescription annuelle, selon l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques. Cette prescription protège les opérateurs, qui ne peuvent être sollicités pour des remboursements après un an suivant le paiement par l’abonné. Les juges doivent indiquer clairement les éléments déterminant le…
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Facturation : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Contester 80 000 euros de factures téléphoniques professionnelles
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Contester 80 000 euros de factures téléphoniques professionnelles
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Contester 80 000 euros de factures téléphoniques professionnelles
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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La société A.M. E.R., spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques, a contesté une facture de 80 000 euros émise par Bouygues Telecom après un voyage à l’île Maurice. Bouygues n’a pas respecté son obligation d’information précontractuelle, essentielle pour un client non expert en téléphonie. Les conditions générales de vente n’ont pas été dûment signées, et les…
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Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
