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Responsabilité de l’abonné en cas de surconsommation d’eau : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy pour impayés de factures d’eau, totalisant 15.892,05 euros. Malgré des courriers l’informant d’une consommation anormale, M. [M] [P] n’a pas fourni de justificatifs ni comparu. Le tribunal a condamné M. [M] [P] à régler la première facture…
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Responsabilité de l’abonné en cas de surconsommation d’eau – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2022 et le 7 juin 2023, la SAS SAUR a facturé M. [M] [P] pour sa consommation d’eau à Moncel-sur-Seille, totalisant 15.892,05 euros. En raison de factures impayées, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Ce dernier n’a pas contesté la consommation ni fourni de…
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Conflit contractuel : enjeux de preuve et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à la SASU OCEA SMART BUILDING concernant un contrat signé en 2012 pour l’installation et l’entretien de compteurs d’eau. Des problèmes de pression ont conduit à des travaux en 2013, suivis d’une facture contestée en 2015. Malgré des avoirs émis en 2016, le syndicat a contesté…
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Modèle de Facture à télécharger
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Un modèle de facture est essentiel pour garantir la clarté de vos transactions commerciales. Que vous soyez indépendant ou dirigeant d’une grande entreprise, un document professionnel renforce votre crédibilité. LegalPlanet vous propose un modèle de facture facilement modifiable, disponible en formats Word et Mac. Il vous permet de personnaliser vos informations et d’ajouter votre logo.…
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Modèle de facture type à télécharger
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Vous recherchez un modèle de facture type ? LegalPlanet vous propose un document conçu pour faciliter la gestion de vos transactions commerciales. Une facture bien rédigée est essentielle pour la clarté et la légalité de vos échanges, tout en étant un outil clé pour votre comptabilité. Notre modèle, disponible en formats Word et Mac, est…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro – Questions / Réponses juridiques.
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Le Règlement CE n° 1103/97, adopté le 17 juin 1997, établit les dispositions relatives à l’introduction de l’euro. Ce texte réglementaire définit les modalités de conversion en euros, les taux de change applicables, ainsi que les exigences en matière de facturation et de factures lors du passage à l’euro. Il vise à garantir une transition…
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Offre très sélective des opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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Les clients des offres très sélectives, comme celle de la marque Parnasse d’Orange, ne sont pas à l’abri des conséquences d’impayés. Un client a ainsi été condamné à 11 000 euros pour un défaut de paiement sur un forfait à 1 000 euros par mois, limité à 3 000 abonnés et incluant des appels illimités…
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Commande par email : possible et légal – Questions / Réponses juridiques
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Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, permettant la preuve d’accords par email. Dans une affaire, une société a commandé des travaux d’impression par email, et bien que le bon de livraison prouvait l’exécution, le client a refusé de payer. L’email, en réponse à une demande de prix, constituait une offre…
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Contrat de commande d’application mobile – Questions / Réponses juridiques
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Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
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Litige sur Facture Téléphonique : Tribunal de Bordeaux Condamne l’Opérateur – Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal d’instance de Bordeaux a tranché en faveur de M.B, dont le téléphone mal configuré se connectait sans son consentement à Internet, entraînant des frais supplémentaires. M.B a contesté la facture, arguant que l’option de synchronisation des emails avait été activée à son insu. Suite à son refus de paiement, l’opérateur a résilié sa…
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Cession de contrat : Rejet de la demande de remboursement des factures téléphoniques – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. avait cédé son contrat d’abonnement téléphonique à M. Y, mais a ensuite demandé le remboursement des factures de communications postérieures à cette cession. En première instance et en cassation, sa demande a été rejetée. M.X. n’a pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable et que les communications payées avaient été…
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Condamnation de l’Autriche pour Facturation Téléphonique Insuffisante – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels…
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Conversion des tarifs téléphoniques en euros : Arrondissage et continuité des contrats – Questions / Réponses juridiques
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La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le…
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Conversion des factures téléphoniques en euros : Arrondis et continuité des contrats – Questions / Réponses juridiques
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La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements…
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Facture d’insertion publicitaire et dissolution de société – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de facturation d’insertions publicitaires, les associés d’une société civile professionnelle (SCP) demeurent responsables des paiements, même après la dissolution de la société. Dans une affaire, la société Pages Jaunes a poursuivi des avocats associés pour une facture impayée suite à la dissolution de leur cabinet. Selon la loi, chaque associé répond de ses…
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Contrat de régie publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans le cadre d’un contrat de régie publicitaire, l’ordre de réservation peut désigner la régie comme cocontractant, laissant le support avec un intérêt à agir pour recouvrer les dettes de l’annonceur, même après l’expiration du contrat. Un éditeur a été jugé recevable à agir directement contre un annonceur pour un impayé, car il était responsable…
