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La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Insulter son supérieur sur Facebook
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Un employé qui insulte son supérieur sur Facebook, en utilisant des moqueries racistes, peut être licencié pour faute grave. Ses propos, accessibles à tous, sont jugés injurieux et excessifs, dépassant ainsi la liberté d’expression. La nature outrageante de ces commentaires, ainsi que leur diffusion publique, rendent impossible le maintien de l’employé dans l’entreprise. La personne…
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Insulter son supérieur sur Facebook
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Un employé qui insulte son supérieur sur Facebook, en utilisant des moqueries racistes, peut être licencié pour faute grave. Ses propos, accessibles à tous, sont jugés injurieux et excessifs, dépassant ainsi la liberté d’expression. La nature outrageante de ces commentaires, ainsi que leur diffusion publique, rendent impossible le maintien de l’employé dans l’entreprise. La personne…
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Image des personnes handicapées sur Facebook
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En l’espèce, le directeur d’un établissement accueillant des adultes présentant des déficiences mentales, a publié sur le réseau social Facebook, qui plus est sur la page d’accueil, accessible à tout public, c’est à dire à ses subordonnés, aux membres des familles, aux représentants de l’association, aux résidents eux -mêmes, une photographie le montrant dénudé, agenouillé…
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Groupe Facebook : un actif incorporel ?
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Un groupe Facebook ne peut être considéré comme un actif incorporel protégé par le droit d’auteur. Les administrateurs ont des prérogatives claires, pouvant gérer les membres et les paramètres du groupe. En cas de conflit, un modérateur ne peut revendiquer la propriété du groupe, même s’il en est l’initiateur. Les juges ont souligné que le…
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Groupe Facebook : un actif incorporel ?
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Un groupe Facebook ne peut être considéré comme un actif incorporel protégé par le droit d’auteur. Les administrateurs ont des prérogatives claires, pouvant gérer les membres et les paramètres du groupe. En cas de conflit, un modérateur ne peut revendiquer la propriété du groupe, même s’il en est l’initiateur. Les juges ont souligné que le…
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Facebook comme outil de vengeance contre un employeur
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Utiliser Facebook pour se venger de son employeur peut entraîner des conséquences graves, comme le licenciement pour faute. Dans une affaire récente, une salariée de la SPA a été renvoyée après avoir publié des messages publics critiquant la décision de l’association d’euthanasier un animal. Les juges ont jugé que ses actions, motivées par une animosité…
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Publication d’une information confidentielle sur Facebook
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Publication d’une information confidentielle sur Facebook
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Publication d’une information confidentielle sur Facebook
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Facebook comme outil de vengeance contre un employeur
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Utiliser Facebook pour se venger de son employeur peut entraîner des conséquences graves, comme le licenciement pour faute. Dans une affaire récente, une salariée de la SPA a été renvoyée après avoir publié des messages publics critiquant la décision de l’association d’euthanasier un animal. Les juges ont jugé que ses actions, motivées par une animosité…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ?
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est crucial d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ?
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ?
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Victime de propos « désagréables » sur internet ?
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Victime de propos « désagréables » sur internet ?
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Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
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Affaire « Sauvermonpermis »
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La Cour de cassation a réaffirmé que les règles déontologiques régissant la profession d’avocat ne s’appliquent pas aux tiers. Dans l’affaire « Sauvermonpermis », un cabinet d’avocats avait obtenu la condamnation de cette société pour concurrence déloyale, arguant que son site internet violait les règles de publicité. Cependant, les juges ont erré en considérant que…
