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Cour d’Appel de Lyon, 12 février 2016
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Les professionnels de santé doivent faire preuve de prudence sur Facebook, car le secret professionnel est essentiel. Selon l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique, chaque patient a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations le concernant. Ce principe s’applique également aux associations d’aide aux personnes handicapées.…
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Cour d’appel, 9 février 2016
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Le président d’un collectif dénonçant les violences subies par un jeune Autiste de 24 ans a été condamné à verser 1000 euros de dommages et intérêts à un centre hospitalier. Ses propos, jugés diffamatoires sur la page Facebook du collectif intitulée « La vérité sur Rayan », ont conduit à cette décision. De plus, il…
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Cour d’appel de Metz, 9 février 2016
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Le président d’un collectif dénonçant les violences subies par un jeune Autiste de 24 ans a été condamné à verser 1000 euros de dommages et intérêts à un centre hospitalier. Ses propos, jugés diffamatoires sur la page Facebook du collectif intitulée « La vérité sur Rayan », ont conduit à cette décision. De plus, il…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2016
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Un salarié peut être licencié pour faute grave en raison de propos injurieux envers son employeur sur Facebook. La faute grave, qui justifie un licenciement immédiat, résulte d’une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, les messages postés sur le mur Facebook de la salariée, bien que…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2016
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Un salarié peut être licencié pour faute grave en raison de propos injurieux envers son employeur sur Facebook. La faute grave, qui justifie un licenciement immédiat, résulte d’une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, les messages postés sur le mur Facebook de la salariée, bien que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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La diffamation sur Facebook est soumise aux mêmes règles que celles applicables dans d’autres contextes. Dans une affaire, un créateur a accusé une société de « copier » son produit, les allumettes parfumées, ce qui a été jugé diffamatoire. Selon la loi, une allégation qui porte atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une société est…
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Injures sur Facebook
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Le délit d’injure s’applique aux réseaux sociaux, où la distinction entre injure privée et publique est déterminante. Les juges ont précisé que des propos tenus sur des plateformes comme Facebook peuvent être considérés comme injurieux, même s’ils ne désignent pas nominativement la victime. Pour qu’une injure soit qualifiée de publique, elle doit être accessible à…
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Injures sur Facebook
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Le délit d’injure s’applique aux réseaux sociaux, où la distinction entre injure privée et publique est déterminante. Les juges ont précisé que des propos tenus sur des plateformes comme Facebook peuvent être considérés comme injurieux, même s’ils ne désignent pas nominativement la victime. Pour qu’une injure soit qualifiée de publique, elle doit être accessible à…
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Injures sur Facebook
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Le délit d’injure s’applique aux réseaux sociaux, où la distinction entre injure privée et publique est déterminante. Les juges ont précisé que des propos tenus sur des plateformes comme Facebook peuvent être considérés comme injurieux, même s’ils ne désignent pas nominativement la victime. Pour qu’une injure soit qualifiée de publique, elle doit être accessible à…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Le délit d’injure s’applique aux réseaux sociaux, où la distinction entre injure privée et publique est déterminante. Les juges ont précisé que des propos tenus sur des plateformes comme Facebook peuvent être considérés comme injurieux, même s’ils ne désignent pas nominativement la victime. Pour qu’une injure soit qualifiée de publique, elle doit être accessible à…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Le délit d’injure s’applique aux réseaux sociaux, où la distinction entre injure privée et publique est déterminante. Les juges ont précisé que des propos tenus sur des plateformes comme Facebook peuvent être considérés comme injurieux, même s’ils ne désignent pas nominativement la victime. Pour qu’une injure soit qualifiée de publique, elle doit être accessible à…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Le délit d’injure s’applique aux réseaux sociaux, où la distinction entre injure privée et publique est déterminante. Les juges ont précisé que des propos tenus sur des plateformes comme Facebook peuvent être considérés comme injurieux, même s’ils ne désignent pas nominativement la victime. Pour qu’une injure soit qualifiée de publique, elle doit être accessible à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Un photographe a découvert que son œuvre était utilisée sur la page d’accueil d’une association sur Facebook. Malgré un constat d’huissier, aucune contrefaçon ni atteinte à son droit moral n’a été retenue. La photographie, considérée comme originale, était protégée par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, le photographe avait cédé ses droits sans limitation,…
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Vie privée sur Facebook
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L’affaire de l’assistante parlementaire d’Hervé Mariton soulève des questions sur la vie privée à l’ère des réseaux sociaux. Bien qu’elle ait utilisé un pseudonyme sur Facebook, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée. En effet, elle avait partagé des informations personnelles permettant de l’identifier, telles que sa date de…
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Vie privée sur Facebook
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L’affaire de l’assistante parlementaire d’Hervé Mariton soulève des questions sur la vie privée à l’ère des réseaux sociaux. Bien qu’elle ait utilisé un pseudonyme sur Facebook, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée. En effet, elle avait partagé des informations personnelles permettant de l’identifier, telles que sa date de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2014
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L’affaire de l’assistante parlementaire d’Hervé Mariton soulève des questions sur la vie privée à l’ère des réseaux sociaux. Bien qu’elle ait utilisé un pseudonyme sur Facebook, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée. En effet, elle avait partagé des informations personnelles permettant de l’identifier, telles que sa date de…
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Cour de cassation, 4 août 2014
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Le cyberharcèlement, forme insidieuse de violence entre élèves, se manifeste par des actes répétés d’humiliation, de moqueries et d’intimidation en ligne. Depuis la loi du 4 août 2014, il est reconnu comme une infraction, intégrant le délit de harcèlement moral. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, notamment si…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mai 2019
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
