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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [C] [V] a signé un bail commercial avec la SAS EST HABITAT RENOVATION le 1er août 2023, fixant un loyer annuel de 21 000 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 21 février 2024, resté sans effet, entraînant la résiliation du bail au 22 mars 2024. Le…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution dans le bail d’habitation
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Le 2 décembre 2024, M. [B] [P] et Mme [G] [V] ont signé un bail d’habitation avec M. [K] [M], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 3 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [K] [M] pour résiliation du bail et expulsion, en raison de loyers…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00180
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Contexte du litige La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS le 20 novembre 2012, pour une durée de six ans, avec un loyer annuel de 18 000 euros. Ce bail a été renouvelé le 25 octobre 2018 pour une nouvelle période de six ans, avec un loyer annuel…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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La SCI CONATUS a délivré un commandement de payer à Madame [C] [W] le 25 octobre 2023, pour un montant de 5.580 € en raison de loyers et charges impayés. Suite à ce défaut de paiement, le bail a été résilié de plein droit. Les assignations en justice ont été effectuées en janvier et février…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00180
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Contexte du litige La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS le 20 novembre 2012, pour une durée de six ans, avec un loyer annuel de 18 000 euros. Ce bail a été renouvelé le 25 octobre 2018, augmentant le loyer à 22 800 euros par an. Commandement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01896
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 25 juin 2022, Monsieur [C] [W] et son épouse Madame [L] [W] ont conclu un bail d’habitation avec Monsieur [I] [R] pour un logement situé à [Adresse 3], [Localité 5]. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution dans le cadre du dispositif…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01516
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Contexte du litige Monsieur [U] [F] a conclu un bail commercial avec Monsieur [S] [B] le 1er septembre 2023 pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 8400 euros et des charges de 300 euros par trimestre. Commandement de payer Le 6 mai 2024, Monsieur [U] [F] a délivré un commandement de payer à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02367
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Contexte de l’affaire Par un acte sous seing privé daté du 30 novembre 2023, Mme [E] [D] a conclu un bail d’habitation avec Mme [U] [T] pour un logement meublé. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour garantir le paiement des loyers et charges par la locataire, dans le cadre…
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Conflit entre droits de propriété et protection des occupants vulnérables
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Le 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022. Il a ordonné l’expulsion de [W] [L] et condamné cette dernière à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 709,57 euros aux bailleurs, tout en…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 19 novembre 2024, RG n° 24/00927
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Contexte de l’affaire La SCPI IMMORENTE, propriétaire d’un local commercial, a assigné la SARL SB en référé pour obtenir la résiliation de leur bail commercial signé le 10 août 2016. Ce bail concernait un local situé dans le Centre commercial de VALDOLY, destiné à une activité de salon de coiffure. La SCPI a invoqué des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Constitution du bail commercial La SCI NATHINVEST a conclu un bail commercial avec la société STEMI, représentée par la SARL M.A.B.A, le 7 juin 2022. Le loyer annuel était fixé à 19 200 euros, avec une réduction temporaire de 458,31 euros par mois jusqu’au 31 mai 2025, et une provision sur charges de 80 euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01894
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en juillet 2022, Mme [P] [R] a signé un bail d’habitation avec M. [D] [J] pour un logement à [Localité 4]. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour le locataire dans le cadre du dispositif VISALE, garantissant le paiement des loyers et…
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Conflit entre droits de propriété et protection des occupants vulnérables
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Le 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022. Il a ordonné l’expulsion de [W] [L] et condamné celle-ci à verser une indemnité d’occupation de 709,57 euros. En contrepartie, les propriétaires ont été…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00747
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Contexte du Bail Madame [C] [V] a conclu un bail dérogatoire le 31 août 2020 avec la SAS EST HABITAT RENOVATION pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 1]. Par la suite, un bail commercial a été signé le 1er août 2023, stipulant un loyer annuel de 21 000 euros, payable mensuellement. Commandement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01895
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Contexte de l’affaire Par un acte sous seing privé daté du 2 décembre 2024, M. [B] [P] et Mme [G] [V] ont établi un bail d’habitation avec M. [K] [M] pour un logement situé à [Adresse 3]. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution dans le cadre du dispositif VISALE, garantissant…
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Occupation illégale et troubles à l’ordre public sur un domaine privé communal
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La commune de Chanteheux a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [W] [K] en raison de l’occupation illégale d’une parcelle de terrain par des caravanes de la communauté des gens du voyage. Malgré l’assignation, Monsieur [W] [K] n’a pas comparu lors de l’audience. Le tribunal a constaté la présence de véhicules, de raccordements d’eau non…
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Conflit entre droits de propriété et protection des occupants vulnérables
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Le 29 novembre 2023, le juge a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022 et ordonnant son expulsion. [W] [L] a été condamnée à une indemnité d’occupation mensuelle de 709,57 euros, tandis que [J] [S] veuve [V] et les autres devaient verser 7.020…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/00507
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Procédure et Contexte La procédure se base sur les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Un bail d’habitation a été signé le 11 février 2022 entre la SCI CONATUS, représentée par la SAS BEANSTOCK, et Madame [C] [W], pour un logement meublé avec un loyer mensuel de 1.140 € et un forfait…
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Occupation illégale et troubles à l’ordre public sur un domaine privé communal
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La commune de Chanteheux a engagé une procédure judiciaire pour expulser des occupants illégaux d’une parcelle cadastrée section AI n° 122, récemment envahie par des caravanes. Malgré le refus des occupants de quitter les lieux, la commune a assigné Monsieur [W] [K] devant le tribunal de Nancy, demandant la constatation de l’occupation illégale et une…
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Délai d’expulsion et conditions de relogement : enjeux et considérations juridiques.
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La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] pour résiliation d’un bail. Le juge a statué le 20 juin 2024, ordonnant l’expulsion de [N] [G] et condamnant celle-ci à verser une indemnité d’occupation. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 9 août 2024. En réponse, [N] [G]…
