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Résiliation de bail et apurement des dettes : enjeux de responsabilité et de frais accessoires.
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Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour résiliation judiciaire du bail et paiement d’arriérés. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, il a constaté que la locataire avait réglé sa dette, se désistant ainsi de ses demandes principales tout en maintenant des demandes accessoires. Le tribunal a reconnu le paiement de Madame…
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Délai d’expulsion et protection des familles en difficulté financière
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Mme [L] [E] sollicite un délai de 36 mois pour quitter son logement, invoquant des raisons familiales et la santé de son enfant. Malgré sa demande, le bailleur, la S.A. [4], s’oppose fermement, rappelant un jugement d’expulsion de 2021 et des paiements de loyer irréguliers. Le juge a finalement débouté Mme [L] [E], considérant qu’elle…
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Conflit d’occupation et validité des congés dans le cadre d’un bail résidentiel.
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La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015, reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Le 13 septembre 2023, un congé pour revente a été notifié à Mme [B] [M], effectif au 31 mars 2024. Le 26 avril 2024, la SCI a assigné Mme [B] devant le…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux de l’expulsion et des impayés.
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Monsieur [V] [I] a signé un contrat de location le 12 septembre 2017 avec Monsieur [K] [J] [F] et Madame [C] [U] épouse [F], pour un loyer mensuel de 850 euros. Le 30 avril 2024, il a assigné les locataires en justice, demandant la résiliation du bail et leur expulsion pour loyers impayés. Lors de…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 25.940,49 euros en raison de la clause résolutoire. Le 3 mai 2024,…
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Conditions d’octroi de délais pour quitter un logement après expulsion
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Par jugement du 15 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 octobre 2022. Le 7 octobre 2024, madame [Y] [E] a demandé un délai de douze mois pour quitter…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02088
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Contexte du bail La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1100 euros. Ce bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Congé pour revente Le 13 septembre 2023, la SCI T.H a délivré…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01044
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PRESENTATION DU LITIGE La S.C.I. BONNEMINE est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées situées dans la commune de [Localité 32]. Elle a constaté une intrusion et une occupation illégale de son terrain par plusieurs personnes, dont les noms sont mentionnés. En conséquence, la S.C.I. a décidé d’assigner ces occupants en référé pour obtenir leur expulsion immédiate,…
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Résiliation et conséquences d’un manquement locatif : enjeux et implications contractuelles
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En date du 1er août 2008, Madame [L] [B] et Madame [G] [B] ont loué un local à la société AMBULANCES AMIRAL pour neuf ans, avec un loyer annuel de 9600 euros. Suite au décès de Madame [L] [B] en 2019, Madame [G] [B] a hérité et a mis en demeure AMBULANCES AMIRAL pour des…
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Nullité d’un commandement d’expulsion en l’absence de titre exécutoire et conséquences sur la responsabilité du bailleur.
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Le tribunal a annulé le commandement de quitter les lieux signifié par Monsieur [W] [M] à Madame [D] [K] [Z], en raison de l’absence d’un titre exécutoire valide. Il a également condamné Monsieur [W] [M] à verser 1.000 euros à Madame [D] [K] [Z] pour dommages et intérêts, en tenant compte des menaces et intimidations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55185
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Renouvellement du bail commercial Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux situés à [Adresse 2] (anciennement [Adresse 6]) [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 7.794,70 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance, pour une activité de cordonnerie. Commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02814
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Location de l’appartement Par acte sous seing privé signé le 24 juillet 2023, Madame [D] [R] a loué un appartement meublé et un emplacement de stationnement à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises. Contrat de cautionnement Le 21 juillet 2023, un contrat de cautionnement VISALE a été conclu entre Madame [D]…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de la clause résolutoire. Le 18…
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Expulsion et droits des occupants : enjeux de relogement et de délais dans le cadre des procédures d’exécution.
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Le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné, par jugement du 15 juillet 2022, l’expulsion de madame [Y] [E] des lieux loués par la société AIGUILLON CONSTRUCTION. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 20 octobre 2022. Le 7 octobre 2024, madame [Y] [E] a demandé un délai de douze mois pour quitter…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00765
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la S.C.I. DEDE, bailleur, et la S.A.R.L. SBS, locataire, relatif à un bail commercial signé le 21 janvier 2017. Ce bail portait sur des locaux destinés à une épicerie, avec un loyer annuel de 14 400 € hors taxes, payable mensuellement. La S.C.I. DEDE a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03329
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Contexte de l’assignation Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’une allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700 du…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [C]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00923
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PRESENTATION DU LITIGE Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial le 4 octobre 2018 avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 21 600 € et une caution solidaire de Monsieur [F] [R]. La S.A.R.L. a cédé son fonds de commerce à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/02560
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Jugement d’expulsion Par jugement rendu le 1er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint Denis a autorisé la SIDR à expulser Monsieur [H] [L] [V] de son appartement situé à [Adresse 5]. Ce jugement a été signifié à Monsieur [H] [L] [V] le 23 juillet 2024. Demande de délai de grâce Le 25 juillet 2024,…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024, sans succès. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné…
