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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00619
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Contexte du litige Mme [K] [E] a conclu un bail commercial avec la SARL SPACIAL pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4] en 2015. En mars 2017, la SARL DOOLY a acquis les droits de la SARL SPACIAL. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer à la SARL…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Contexte du litige Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail un logement à Monsieur [L] [H] à [Localité 3] (33). En janvier et février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente, avec une échéance fixée au 14 septembre 2020. Décision du juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01254
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Contexte du bail Un bail a été signé le 24 octobre 2018 entre Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] pour la location d’un appartement situé à [Adresse 1]. Inexécution des obligations locatives Les locataires n’ont pas respecté leurs obligations de paiement, entraînant une sommation de payer un montant de 33 467,25 € le 22…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01504
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Contexte de l’affaire La SCI IMMO COM a assigné la SARL MLF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de loyers impayés liés à un bail commercial signé le 22 novembre 2019, avec un avenant en date du 13 avril 2021. La demanderesse a demandé la constatation de la clause…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/08427
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Contexte de l’affaire Mme [N] [F] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny le 13 août 2024, demandant un délai de 12 mois pour quitter son logement situé à [Adresse 1] à [Localité 4] (93). Cette demande fait suite à une ordonnance d’expulsion rendue le 18 mars 2022 en faveur de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01514
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Parties en présence La demanderesse, S.C.I. DIONYSOS, est représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, avocate au barreau de Bordeaux. La défenderesse, S.A.S. CONSEIL ETUDES HABITAT, est en situation de défaillance. Contexte de l’affaire La SCI DIONYSOS a assigné la SAS CONSEIL ETUDES HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en juillet 2024.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/08421
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Contexte de l’affaire Mme [V] [B] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny le 18 juillet 2024, demandant un délai de 12 mois pour quitter son logement situé à [Adresse 1] à [Localité 4] (93). Son expulsion a été ordonnée par un jugement du tribunal de proximité du Raincy le 8…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 24/01068
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Contexte de l’affaire M. [Y] [T] alias [N] [X], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour. Cet arrêté a été pris à la suite d’une procédure pénale pour des violences sur sa compagne, ayant conduit à son…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de résidence en cas d’impayés
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec [V] [U] le 22 novembre 2021, pour un logement d’une durée d’un mois renouvelable, avec une redevance mensuelle de 548,44 euros. Le 30 janvier 2023, ADOMA a mis en demeure [V] [U] de régler 1.697,79 euros d’échéances impayées. Le 15 juillet 2024, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00097
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Contexte de l’affaire La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, invoquant la résiliation de plein droit d’un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse a demandé l’expulsion de la défenderesse des locaux loués, ainsi que le paiement de diverses sommes liées aux arriérés de…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 9 octobre 2020, KC Invest a signé un bail professionnel avec M. [M] pour des locaux à [Localité 4], avec un loyer de 2 000 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 27 septembre 2023, réclamant 6 458,22 euros. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00097
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Contexte de l’affaire La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, invoquant la résiliation de plein droit d’un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse a demandé l’expulsion de la défenderesse des locaux loués, ainsi que le paiement de diverses sommes liées aux arriérés de…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion
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La société KC Invest a engagé des actions légales contre M. [M] pour loyers impayés suite à un bail professionnel signé le 9 octobre 2020. Un commandement de payer de 6 458,22 euros a été délivré le 27 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné M. [M] en référé pour obtenir la…
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Évaluation des droits locatifs et contestation des indemnités dans le cadre d’un bail commercial.
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M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs affirment que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse conteste ce rapport, réclamant une indemnité…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/07233
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CONTRAT DE RÉSIDENCE La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec [V] [U] le 22 novembre 2021, pour un logement à usage d’habitation, d’une durée d’un mois renouvelable, avec une redevance mensuelle de 548,44 euros, incluant des prestations obligatoires. MIS EN DEMEURE ET ACTION JUDICIAIRE Le 30 janvier 2023, la SA ADOMA a…
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Évaluation des indemnités et contestation des méthodes de calcul dans le cadre d’un bail commercial.
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M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs soutiennent que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse réclame une indemnité de 17 741…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige Le 9 octobre 2020, la société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige La société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] le 9 octobre 2020 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023, un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03679
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Contexte de l’affaire M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux qu’ils avaient donnés à bail. Cette action a été motivée par un congé donné sans offre de renouvellement, et une indemnité d’éviction a été évaluée par un expert à 2 612 euros, somme que les…
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Résiliation et restitution des locaux : enjeux de la clause résolutoire en matière de bail commercial.
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La SARL PYRAMIDES a assigné Monsieur [W] et la SAS COCASE pour loyers impayés, demandant la constatation de la clause résolutoire, la restitution des locaux et l’expulsion des défendeurs. Le bail commercial, conclu le 22 novembre 2022, a été résilié en raison de l’absence de paiement malgré un commandement de payer signifié le 20 mars…
