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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative
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Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00964
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Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024 pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le bail, signé le 8 février 2019, a été cédé à la SAS SHAI FOOD CITY en octobre 2019. Un commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 14 mai 2024, il a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/01650
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La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. Le 13 décembre 2023, la société a assigné M. [U] [E] pour résiliation du bail et…
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Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et obligations des propriétaires.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine de 10 mois. La société [5] n’a pas opposé de résistance à cette demande, facilitant…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Le 11 mars 2024, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont délivré un commandement de payer aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. En l’absence de paiement, le bail a été résilié le 14 mai 2024. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les locataires n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer.…
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Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté en 2021. M. [A] [K]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00174
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Contexte du litige La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L] dans le cadre d’un bail signé le 23 mai 2023 avec Monsieur [Z] [K]. Le montant du loyer mensuel était de 815 euros, avec des charges de 108 euros. En raison de…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01951
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Contrat de location La SA d’HLM Néolia a conclu un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 347,75 € et une provision pour charges de 175,65 €. Commandement de payer Le 28 février 2024, un commandement de payer a été…
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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative
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Le 18 novembre 2022, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Y] pour un loyer mensuel de 611,10 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 3 924,91 euros. Le 20 décembre 2023, ALSACE HABITAT a assigné Mme [O] [Y] en justice…
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Interprétation des obligations locatives et conséquences en cas de non-paiement
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Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont introduit une requête le 10 septembre 2024, demandant l’interprétation d’une décision du 23 juillet 2024 sur le paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N]. Ils souhaitent que, en cas de non-paiement, le délai de 3 ans pour quitter les lieux soit annulé et que l’ordonnance d’expulsion du…
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Résiliation de bail et conséquences d’une inexécution locative
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Le bail signé le 24 octobre 2018 entre Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] pour un appartement à [Adresse 1] a été résilié en raison de l’inexécution des obligations locatives. Malgré une sommation de paiement de 33 467,25 € le 22 juin 2023, les locataires n’ont pas réagi. Le 14 novembre 2023, [Localité 3]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/03841
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Le 16 juillet 2023, M. [C] [J] et Mme [V] [I] ont signé un bail d’habitation avec M. [Y] [F] pour un loyer de 825 euros, plus 275 euros de charges. Face à des arriérés de paiement, les bailleurs ont mis en demeure leur locataire à plusieurs reprises. Le 12 avril 2024, ils ont assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04568
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01950
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] devant…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection locative face à l’impayé.
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion de…
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Résiliation de bail et conséquences d’une inexécution locative : enjeux et implications.
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Le bail signé le 24 octobre 2018 entre [Localité 3] HABITAT-OPH et les locataires a été résilié en raison de l’inexécution des obligations de paiement. Malgré une sommation de 33 467,25 € le 22 juin 2023, les locataires n’ont pas réglé leur dette. Le 14 novembre 2023, une procédure judiciaire a été engagée pour obtenir…
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Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
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Dans le cadre d’un litige familial, M. [A] [K] et Mme [S] [K] ont assigné M. [O] [K] et Mme [S] [X] pour expulsion d’un bien immobilier, arguant qu’ils occupent les lieux sans droit. Malgré une tentative de médiation en mai 2023, les parties n’ont pas trouvé d’accord. Les demandeurs contestent la qualité d’héritier de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
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Introduction de la requête Par une requête datée du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] épouse [X] ont saisi la juridiction pour obtenir une interprétation de la décision rendue le 23 juillet 2024. Ils souhaitent préciser que si Madame [N] ne s’acquitte pas de l’indemnité d’occupation et ne régularise pas sa…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04337
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Constitution du bail La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [V] [S] le 1er octobre 2020 pour un logement situé au 8 Rue du Stade à Hœnheim, avec un loyer mensuel de 342,73 euros et des charges de 173 euros. Commandement de payer Le 16 février 2024, un commandement de…
