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Interprétation des obligations locatives et conséquences en cas de non-paiement
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Par une requête du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont sollicité une interprétation de la décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que le tribunal précise que le non-paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] annule le délai de 3 ans pour quitter les lieux, rendant l’expulsion immédiatement exécutoire. Lors…
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Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires : enjeux de la protection locative face aux impayés.
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Par acte sous seing privé du 22 août 2018, la société ALSACE HABITAT a établi un bail d’habitation avec M. [P] [J] pour un loyer mensuel de 290,18 euros. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2086,48 euros. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04568
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Contexte du bail La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [B] le 6 septembre 2006, pour un logement situé au 3 Rue de Mundolsheim à Bischheim, avec un loyer mensuel de 256,95 euros et des charges de 39,58 euros. Commandement de payer Le 13 février 2024, un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04337
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Constitution du bail La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [L] [V] [S] le 1er octobre 2020 pour un logement situé au 8 Rue du Stade à Hœnheim, avec un loyer mensuel de 342,73 euros et des charges de 173 euros. Commandement de payer Le 16 février 2024, un commandement de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/09277
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour des locaux situés au 24a Rue de l’Eglise à Eckbolsheim, avec un loyer mensuel de 620 euros et une provision pour charges de 30 euros. Commandement…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire : enjeux de la preuve et de l’exécution des obligations locatives.
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05753
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Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour un loyer mensuel de 400,29 euros. Le 3 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [S] [J] pour un arriéré de 1 641,52 euros. Le 14 juin 2024, ICF Nord Est a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04128
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Le 7 août 2018, un bail a été signé entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement à [Adresse 1], prenant effet le 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. Face au non-paiement des loyers, un commandement de payer de 1848…
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Problématique de la résiliation d’un contrat de location en raison de manquements aux obligations contractuelles.
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’équité et d’exécution provisoire.
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Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus 137,64 euros de charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF,…
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Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement.
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Le 17 juin 2024, le tribunal de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail de Madame [N] et ordonné son expulsion. Malgré sa demande de délai pour quitter les lieux, le juge a constaté que Madame [N] n’avait pas effectué de recherches sérieuses pour se reloger et que sa situation financière n’était pas à jour.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de la demande Monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours par une requête enregistrée le 11 septembre 2024. Il sollicite un délai pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 14 août 2024, en vertu d’un jugement rendu le 19 avril…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 05 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] épouse [K] ont conclu un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un logement et deux parkings situés à Oberhausbergen, avec un loyer mensuel de 643 euros et une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Contexte familial et succession Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres enfants sont issus de l’union de [I] [K] et de son épouse, Mme [Z] [E]. [I] [K] est décédé le 27 octobre 1992, et un acte de notoriété a été dressé le 11…
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Conditions et conséquences de la résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L]. Un commandement de payer a été signifié le 12 décembre 2023 pour un montant total de 1 544 euros. Le 13 décembre, ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la CCAPEX, puis a assigné Madame [X] [L]…
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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative
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Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07592
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Par acte sous seing privé du 14 février 2023, M. [P] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [U] [R] pour des locaux au 15 Rue des Roses à Bischheim, avec un loyer de 550 euros et des charges de 70 euros. Le 12 janvier 2024, M. [P] [O] a mis en demeure M.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique, tandis que le propriétaire a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné la demande en se…
