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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/09277
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Par acte sous seing privé du 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour un loyer mensuel de 620 euros. Le 31 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 900 euros. Le 6 novembre 2023, Mme…
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Résiliation et contestations autour d’un bail commercial : enjeux de loyers impayés et clauses litigieuses.
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En 2015, Mme [K] [E] a signé un bail commercial avec la SARL SPACIAL. En mars 2017, la SARL DOOLY a repris ce bail. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
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Équilibre entre droits du propriétaire et situation sociale du locataire en matière de relogement.
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a…
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Résiliation de bail et conséquences d’une inexécution locative
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Le bail signé le 24 octobre 2018 entre Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] pour un appartement à [Adresse 1] a été résilié en raison de l’inexécution des obligations locatives. Malgré une sommation de paiement de 33 467,25 € le 22 juin 2023, les locataires n’ont pas réglé leur dette. Le 14 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05753
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Constitution du bail Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour des locaux situés au 18 Rue de la Westermatt à Wolfisheim, avec un loyer mensuel de 400,29 euros et des charges de 49,31 euros. Commandement de payer Le 3 janvier 2024, un commandement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Contexte du litige Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail un logement à Monsieur [L] [H] à [Localité 3] (33). En janvier et février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente, avec une échéance fixée au 14 septembre 2020. Décision du juge…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
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Constitution du bail Le 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement et une cave situés au 3 Rue d’Anjou à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 267,69 euros et des charges de 96,51 euros. Commandement de payer Le 22 janvier 2024, un commandement…
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Résiliation de bail et manquements locatifs : enjeux et conséquences juridiques
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Le 16 juillet 2023, M. [C] [J] et Mme [V] [I] ont signé un bail d’habitation avec M. [Y] [F] pour un loyer de 825 euros, plus 275 euros de charges. Face à des arriérés de paiement, les bailleurs ont mis en demeure leur locataire à plusieurs reprises. Le 12 avril 2024, ils ont assigné…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux de la protection locative face aux impayés.
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. La commission de coordination a été informée le 10 octobre 2023, entraînant une assignation en référé…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05005
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Mme [U] [R] [K], divorcée de M. [H], se retrouve en indivision avec les enfants de ce dernier concernant un appartement et un parking. Après une demande de licitation, la SCI Bibi-Samm-Immo est déclarée adjudicataire des biens, occupés par Mme [K]. Le tribunal constate son occupation illégale et ordonne son expulsion, fixant une indemnité d’occupation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04337
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/07414
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
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Résiliation de bail et conséquences d’occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant également l’expulsion de Monsieur [H] [P]. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux, se désistant de l’expulsion…
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Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et intérêts des propriétaires.
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Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine d’emprisonnement. La société [5] a exprimé son accord pour ce délai. Le juge a examiné…
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Conflit locatif et enjeux de maintien dans les lieux face aux impayés
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Z] [H] et M. [C] [H], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 6 décembre 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement des arriérés. Le juge a constaté…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00964
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] [U], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 3], a assigné la SAS SHAI FOOD CITY en référé le 13 septembre 2024. Cette action vise à faire constater la résiliation du bail commercial, à ordonner l’expulsion de la SAS SHAI FOOD CITY, et à obtenir le paiement de diverses sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04568
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Constitution du bail Le 6 septembre 2006, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [B] pour un logement et une cave situés au 3 Rue de Mundolsheim à Bischheim, avec un loyer mensuel de 256,95 euros et une provision pour charges de 39,58 euros. Commandement de payer Le 13 février…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/06594
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Contexte de la location Par un acte sous seing privé daté du 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R], situé dans un immeuble à l’adresse [Adresse 2]. Inoccupation des lieux Le locataire n’ayant pas occupé régulièrement les lieux, une sommation de quitter a été délivrée, mais celle-ci est restée…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et implications juridiques
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Le 5 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont signé un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un loyer de 643 euros, plus 125 euros de charges. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1957,01 euros. Les bailleurs…
