-
Résiliation de bail et modalités d’apurement des dettes locatives : enjeux et conséquences.
·
Le 14 février 2023, M. [P] [O] a signé un bail d’habitation avec M. [U] [R] pour un loyer de 550 euros, plus 70 euros de charges. Le 12 janvier 2024, M. [P] [O] a mis en demeure M. [U] [R] pour un arriéré de 3 720 euros, entraînant une assignation le 16 août 2024…
-
Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de la procédure d’expulsion
·
La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] [S]…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04128
·
Contexte de l’affaire Un bail a été signé le 7 août 2018 entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement situé à [Adresse 1], avec effet au 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. Non-paiement des loyers Les loyers n’ayant pas…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00174
·
Contexte du litige La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L] dans le cadre d’un bail signé le 23 mai 2023 avec Monsieur [Z] [K]. Le montant du loyer était de 815 euros par mois, avec des charges de 108 euros. En raison…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/01650
·
Constitution du bail Le 24 août 2022, la société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] pour des locaux situés au 8 Rue Kellermann à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 291,38 euros et une provision pour charges de 56,53 euros. Commandement de payer Le 9 octobre 2023, un…
-
Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.
·
Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour suspendre la résiliation de leur bail, sous condition de paiement du loyer et d’un versement de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. En réponse, les locataires…
-
Résiliation de bail et conséquences d’une inexécution locative
·
Le 24 octobre 2018, un bail a été signé entre [Localité 3] HABITAT-OPH et Monsieur [F] [T], ainsi que Madame [B] [N], pour un appartement à [Adresse 1]. En raison de l’inexécution des obligations de paiement, une sommation de 33 467,25 € a été émise le 22 juin 2023, sans effet. Le 14 novembre 2023,…
-
Conflit d’héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale
·
Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en 2021. Un litige…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00174
·
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L]. Un commandement de payer a été signifié le 12 décembre 2023 pour un montant total de 1 544 euros. Le 13 décembre, ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la CCAPEX, puis a assigné Madame [X] [L]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05256
·
Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
-
Résiliation de bail et effets des clauses résolutoires en matière locative
·
Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
-
Équilibre entre droits du propriétaire et protection du locataire en situation de vulnérabilité.
·
Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a…
-
Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.
·
Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour régulariser leur situation, suspendant la résiliation du bail sous condition de paiement du loyer et d’une somme de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. Les locataires…
-
Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 24/03192
·
Contexte du bail Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a conclu un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar situé à [Adresse 8], à [Localité 7]. Le bail, d’une durée de six ans, stipule un loyer annuel de 12.000 euros, plus des charges mensuelles de 150 euros. La SAS HERBA DEUM,…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
·
Introduction de la requête Par une requête datée du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] épouse [X] ont saisi la juridiction pour obtenir une interprétation de la décision rendue le 23 juillet 2024. Ils souhaitent préciser que si Madame [N] ne s’acquitte pas de l’indemnité d’occupation et ne régularise pas sa…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05260
·
Constitution du bail Par acte sous seing privé du 22 août 2018, la société ALSACE HABITAT a établi un bail d’habitation avec M. [P] [J] pour des locaux situés au 17 Rue Frédéric Mistral à Bischheim, avec un loyer mensuel de 290,18 euros et une provision pour charges de 86,39 euros. Commandement de payer Le…
-
Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire
·
Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré locatif de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le…
-
Conditions de résiliation et obligations locatives en matière de loyers impayés
·
La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, fixant un loyer mensuel de 347,75 € et des charges de 175,65 €. En raison d’impayés, un commandement de payer de 2 572,32 € a été délivré le 28 février 2024. La CCAPEX a été saisie le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00027
·
Le 18 novembre 2022, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Y] pour un loyer mensuel de 611,10 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 3 924,91 euros. Le 20 décembre 2023, ALSACE HABITAT a assigné Mme [O] [Y] en justice…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08123
·
Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont introduit une requête le 10 septembre 2024, demandant l’interprétation d’une décision du 23 juillet 2024 sur le paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N]. Ils souhaitent que, en cas de non-paiement, le délai de 3 ans pour quitter les lieux soit annulé et que l’ordonnance d’expulsion du…
