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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00735
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La société civile immobilière (SCI) [L] a signé un bail commercial avec la société BGJ le 29 septembre 2007, renouvelé le 29 mars 2019. En raison d’un arriéré de loyers de 57 285 euros, la SCI a délivré un commandement de payer le 8 juin 2023, suivi d’une assignation devant le juge des référés le…
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Obligations du bailleur et droits des locataires : un équilibre à préserver
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.363
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
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Libération de logement et conséquences financières : un désistement d’appel sans réserve
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Le 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme [K] de libérer un logement occupé sans droit depuis le 8 juillet 2023, suite à une procédure de la SCI d’Aligre. En cas de non-respect, l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.135
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.135
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M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/03734
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Le 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme [K] de libérer un logement occupé sans droit depuis le 8 juillet 2023, suite à une procédure de la SCI d’Aligre. En cas de non-respect, l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Monsieur [N] [D] a consenti à la société WA2D un bail dérogatoire le 25 janvier 2023, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans, avec un loyer annuel de 8 820 euros. Le 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour défaut de paiement, entraînant un litige. Le 30 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53938
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La SCI PARCELLE a signé un contrat de bail commercial avec Monsieur [M] [B] le 31 janvier 2024, pour des locaux à [Adresse 2]. Le loyer annuel est de 24 000€, sous condition suspensive d’expulsion de la société ODRA. Un avenant du 8 mars 2024 a permis au preneur de prendre possession, mais les chèques…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières : enjeux d’une clause résolutoire et d’indemnités d’occupation
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Madame [D] [M] épouse [N] et Monsieur [L] [N] ont assigné la SAS FOURNIL BARNI en référé pour résiliation de bail commercial et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. L’audience du 13 novembre 2024 a vu la société absente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le bail a été résilié de plein droit le…
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Validité du congé pour reprise et conséquences sur l’expulsion des occupants : enjeux et réparations.
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Le 28 mars 2024, le tribunal d’Aulnay-sous-Bois a validé le congé pour reprise donné le 31 mai 2021, déclarant la fin du bail au 30 novembre 2021. Mme [B] [G] [P] et M. [J] [X] [F] ont eu trois mois pour quitter les lieux, délai débutant à la signification du jugement le 19 juin 2024.…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04045
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Mme [M] [U], ressortissante marocaine résidant en France depuis quinze ans, a perdu son titre de séjour suite à un divorce dont elle n’a pas été informée. Le 24 octobre 2024, un arrêté d’expulsion a été émis à son encontre, entraînant sa rétention administrative. Malgré ses appels, le tribunal a confirmé la prolongation de sa…
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Résiliation et Expulsion : Les Conséquences d’un Défaut de Paiement dans un Bail Commercial
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Le 15 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée par Monsieur [J] [B] [E] [Z] et d’autres co-demandeurs à la SARL LE GALAXY, visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial depuis le 27 septembre 2024. Les demandeurs réclament l’expulsion de la SARL LE GALAXY, la résiliation du bail, ainsi…
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Résiliation et Expulsion : Les Conséquences d’un Défaut de Paiement dans un Bail Commercial
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Le 15 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée contre la SARL LE GALAXY par Monsieur [J] [B] [E] [Z] et Madame [D] [K] [W] [H] veuve [Z]. Les demandeurs ont sollicité la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, l’expulsion de la SARL et le paiement d’une dette locative de 7.140…
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Résiliation de bail et contestation des loyers : enjeux et conséquences d’un litige commercial
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La SCI CDG a assigné la SAS AU LYSIANTHUS pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 10.975,06 euros pour loyers impayés. En réponse, la SAS a contesté ces demandes, soulevant des questions sur la validité du commandement de payer. Le tribunal a annulé ce…
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Expulsion contestée : analyse des conditions d’occupation et des droits en matière de propriété
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La SNC SOFIRST a engagé une procédure en référé contre Madame [D] [R] pour obtenir son expulsion d’un box de parking, ainsi que le paiement d’indemnités pour occupation illégale. Malgré une sommation, la défenderesse n’a pas quitté les lieux, entraînant la demande d’expulsion. Cependant, celle-ci n’a pas comparu à l’audience, laissant le juge examiner la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00441
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Madame [D] [M] épouse [N] et Monsieur [L] [N] ont assigné la SAS FOURNIL BARNI en référé pour résiliation de bail commercial et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. L’audience du 13 novembre 2024 a vu la société absente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le bail a été résilié de plein droit le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/10370
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Le 28 mars 2024, le tribunal d’Aulnay-sous-Bois a validé le congé pour reprise donné le 31 mai 2021, déclarant la fin du bail au 30 novembre 2021. Mme [B] [G] [P] et M. [J] [X] [F] ont eu trois mois pour quitter les lieux, délai débutant à la signification du jugement le 19 juin 2024.…
