-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00057
·
Exposé du litige La société SA 1001 VIES HABITAT a signé un contrat de bail le 1er juillet 2017 avec madame [V] [P] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 397,88€. Un commandement de payer a été signifié le 16 octobre 2023, demandant le règlement d’arriérés de loyers s’élevant à 3772,23€.…
-
Rétention administrative et évaluation des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière
·
La procédure a permis à M. [N] [V] et à son conseil de présenter leurs observations concernant la prolongation de sa rétention administrative. Le Préfet du Loiret a justifié cette mesure par des menaces à l’ordre public et un passé criminel. Malgré les souhaits de M. [N] [V] de rester en France pour ses enfants,…
-
Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
·
Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15…
-
Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01184
·
Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024, notifié le même jour. Il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, à 09 heures 16. Prolongation de la rétention administrative Le 2 décembre 2024, le juge des libertés et…
-
Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01391
·
Contexte de l’affaire M. X, se présentant sous l’identité de [H] [D], a été assisté par son avocate, Me Léa Cohen, lors d’une audience au tribunal judiciaire de Toulouse. L’affaire a été examinée en l’absence des représentants du Ministère public et de la préfecture de l’Hérault, qui avaient été régulièrement avisés. Ordonnance de rétention administrative…
-
Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01184
·
Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024, notifié le même jour. Il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, à 09 heures 16. Prolongation de la rétention administrative Le 2 décembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire…
-
Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01391
·
Contexte de l’affaire M. X, se présentant sous l’identité de [H] [D], a été assisté par son avocate, Me Léa Cohen, lors d’une audience au tribunal judiciaire de Toulouse. L’affaire concerne une demande de prolongation de sa rétention administrative, requise par la préfecture de l’Hérault. Ordonnance de rétention Le 29 décembre 2024, le vice-président du…
-
Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01184
·
Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024, notifié le même jour. Il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, à 09 heures 16. Prolongation de la rétention administrative Le 2 décembre 2024, le juge des libertés et…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et d’insertion sociale.
·
M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024 et a été placé en rétention administrative deux jours plus tard. Le 2 décembre, le juge des libertés a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, décision confirmée le 4 décembre. Le 27 décembre, le Préfet a…
-
Contrôle d’identité et droits fondamentaux : enjeux de régularité procédurale
·
M. X, représenté par Me Léa Cohen, a contesté une ordonnance de rétention administrative rendue le 29 décembre 2024 par le tribunal de Toulouse. Cette ordonnance prolongeait sa rétention de 26 jours, malgré l’absence des représentants du Ministère public. En appel, M. X a soulevé des irrégularités, notamment concernant le contrôle d’identité qui avait précédé…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et d’insertion sociale.
·
M. [K] [J], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative après un arrêté préfectoral d’expulsion. Le 2 décembre 2024, un magistrat a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, prolongé par la suite. Son avocat a contesté la compétence de la requête de prolongation et a souligné la situation personnelle de M.…
-
Contrôle d’identité et droits fondamentaux : enjeux de régularité procédurale
·
M. X, représenté par Me Léa Cohen, a contesté la prolongation de sa rétention administrative au tribunal de Toulouse. Le 29 décembre 2024, le vice-président a rejeté les exceptions de nullité et a ordonné une prolongation de 26 jours. M. X a interjeté appel, demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre,…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et d’insertion sociale.
·
M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024 et a été placé en rétention administrative le 28 novembre. Le 2 décembre, le juge des libertés a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, prolongé par le Préfet le 27 décembre. M. [K] [J] a interjeté appel…
-
Prolongation de Rétention et Annulation des Mesures Administratives : Un Cas de Non-Conformité aux Normes Établies
·
Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences…
-
Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2024, RG n° 24/09004
·
Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences…
-
Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
·
Le litige concerne un bail d’habitation entre Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [W], établi le 4 mars 2015. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] pour un arriéré locatif de 2.124€. Les bailleurs, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont assigné Monsieur [O] [W] pour résiliation du…
-
Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un défaut de paiement des loyers
·
Le litige oppose Monsieur [V] [P] à Monsieur [O] [W] concernant des loyers impayés et la résiliation d’un bail. En mars 2021, les nouveaux propriétaires, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont constaté un arriéré de 2.124€ en avril 2024, entraînant une assignation pour expulsion. Lors de l’audience du 23 août 2024, les propriétaires…
-
Résiliation de bail et expulsion en matière locative
·
La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01607
·
La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
-
Résiliation de bail et expulsion : application des clauses résolutoires en cas de loyers impayés
·
La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
