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Cour d’appel de Colmar, 2 janvier 2025, RG n° 25/00023
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Contexte de l’affaire M. [C] [K], né le 10 février 1992 à [Localité 3] en Afghanistan, est de nationalité afghane et se trouve actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est sans domicile fixe et dépourvu de tout document d’identité ou titre de séjour en France. Décisions administratives Le 18 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/54886
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Contexte du litige La S.C.I. IMMOSHOP a signé un bail commercial avec la société ABI le 14 septembre 2020, stipulant un loyer annuel de 21 000 euros. En raison de retards de paiement, un commandement de payer a été émis le 31 janvier 2024, réclamant 35 784,76 euros. Procédure judiciaire La S.C.I. IMMOSHOP a engagé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00434
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Exposé du litige La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un contrat de bail le 12 octobre 2022 avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 431,13€. Un commandement de payer a été signifié le 17 octobre 2022, demandant le règlement d’arriérés de loyers s’élevant à 7543€,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/00057
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Exposé du litige La société SA 1001 VIES HABITAT a signé un contrat de bail le 1er juillet 2017 avec madame [V] [P] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 397,88€. Un commandement de payer a été signifié le 16 octobre 2023, demandant le règlement d’arriérés de loyers s’élevant à 3772,23€.…
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Rétention administrative et évaluation des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière
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La procédure a permis à M. [N] [V] et à son conseil de présenter leurs observations concernant la prolongation de sa rétention administrative. Le Préfet du Loiret a justifié cette mesure par des menaces à l’ordre public et un passé criminel. Malgré les souhaits de M. [N] [V] de rester en France pour ses enfants,…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure en référé pour expulser des occupants illégaux de leur terrain. Malgré l’absence de certains défendeurs lors de l’audience, le tribunal a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonnant leur expulsion dans un délai de 15 jours. En raison des conditions précaires et des dégradations…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SA BATIGERE HABITAT a signé un contrat de bail avec madame [S] [E] le 16 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 337,34€. En raison d’arriérés, un commandement de payer a été signifié le 3 octobre 2023, totalisant 2919,07€. Le 29 février 2024, la SA a assigné la locataire en référé pour résiliation du…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Monsieur [M] [E] a cédé sa société à la société BATISÛR le 8 septembre 2017. Ce même jour, un bail commercial a été signé entre la SCI FERRY-BRIAND et la société [E]. En août 2018, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, entraînant une procédure judiciaire. Bien que la société [E] ait…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires pour résilier le bail et obtenir leur expulsion en raison d’arriérés de loyers. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le montant des loyers impayés a été mis à jour à 56926,92€. Les locataires, absents, n’ont pas contesté la demande. Le juge a constaté la recevabilité…
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Erreurs procédurales et conséquences sur l’exécution des obligations contractuelles
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La S.C.I. IMMOSHOP a signé un bail commercial avec la société ABI en septembre 2020, mais des retards de paiement ont conduit à un commandement de payer en janvier 2024. En juillet 2024, la S.C.I. a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion d’ABI et le paiement des loyers dus. Malgré l’absence de la société…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a signé un bail avec monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] le 12 octobre 2022, pour un loyer de 431,13€. Un commandement de payer a été émis le 17 octobre 2022 pour des arriérés de 7543€. Le 26 février 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT a assigné les locataires,…
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Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La société SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure contre madame [V] [P] pour non-paiement de loyers, ayant accumulé une dette de 7093,27€ au moment de l’audience du 8 octobre 2024. Malgré l’assignation notifiée, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a activé la clause…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/06296
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La demande de prolongation de la rétention administrative a été présentée par le représentant de la Préfecture du Loiret, tandis que Me Benoit Yela Koumba a formulé des observations au nom de M. [N]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 contre plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également demandé la suppression du délai de deux mois prévu…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03549
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Contexte de la cession Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société par actions simplifiées BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce même jour, la société civile immobilière SCI FERRY BRIAND, représentée par Monsieur [M] [E], a conclu un bail commercial de neuf ans avec…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont assigné plusieurs personnes devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en référé, demandant leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également sollicité la suppression du délai de deux mois prévu pour l’expulsion et demandé des dommages-intérêts. Occupation illégale du terrain Les…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03549
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Contexte de la cession Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société par actions simplifiées BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce même jour, la société civile immobilière SCI FERRY BRIAND, représentée par Monsieur [M] [E], a conclu un bail commercial de neuf ans avec…
