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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00646
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Contexte de l’affaire Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B], un salarié, un logement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 346 euros. Après le décès de M. [B] le 1er décembre 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de garanties de représentation.
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Le PREFET DE L’AUBE a ordonné le placement en rétention de Monsieur [K] [L], de nationalité algérienne, pour quatre jours à partir du 31 décembre 2024. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par des contraintes matérielles empêchant son expulsion. Lors de l’audience, Monsieur [K] [L] a accepté cette prolongation, malgré…
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Tribunal judiciaire de Metz, 5 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Placement en rétention Le PREFET DE L’AUBE a prononcé le placement en rétention de Monsieur [K] [L], de nationalité algérienne, pour une durée de quatre jours, à compter du 31 décembre 2024. Demande de prolongation Le PREFET a ensuite sollicité une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant…
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Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative : enjeux et conditions.
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L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [P] le 20 septembre 2000, pour un loyer de 726,85 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 février 2024, réclamant 4187,40 euros. Le 28 juin 2024, l’EPIC a assigné Madame [U] [P] en justice pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/56698
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Contexte du litige Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS, représentée par la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN, pour des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 6]. Le loyer annuel était fixé à 8 400 euros, charges comprises, payable mensuellement. Commandement de payer En raison de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/07941
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Contexte du bail Monsieur [O] [L] a conclu un contrat de bail avec Madame [W] [T] le 15 décembre 2022, prenant effet le 17 décembre 2022. Ce bail concernait un appartement meublé et deux caves, pour un loyer mensuel de 1 710 euros, charges comprises. Commandement de payer En raison de loyers impayés, Monsieur [O]…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
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Madame [G] [T] a loué un bien immobilier à Monsieur [Y] [N] pour un loyer de 2678 euros, accompagné de charges. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis pour 21 657,06 euros. Après avoir saisi la justice, Madame [G] [T] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/56698
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Contexte du litige Monsieur [P] [K] et Madame [G] [X] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MAS CREATIONS, représentée par la S.A.S. MAISON HUGON-JEANNIN, le 4 mars 2019. Le loyer annuel était fixé à 8 400 euros, charges comprises, payable mensuellement. En raison de loyers impayés, les bailleurs ont délivré un commandement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08022
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Contexte du bail La SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a conclu un contrat de bail avec Madame [I] [N] et Monsieur [Y] [T] le 28 mars 2002, prenant effet le 1er avril 2002, pour un appartement à usage d’habitation. Le loyer mensuel était fixé à 343,47 euros, avec des provisions sur charges de 86,74 euros. Un…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a signé un bail de 6 ans avec Monsieur [K] [N] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 280,41 euros. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08245
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Contrat de bail et impayés La SA RIVP a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [J] le 29 mars 2022 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 246,57 euros. Des loyers sont restés impayés, conduisant la SA RIVP à signifier un commandement de payer le 7 mai 2024,…
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Transfert de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Le 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer de 450 euros. Suite à son décès le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4035,81 euros a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08482
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Contexte du bail L’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a conclu un contrat de bail avec Madame [U] [P] le 20 septembre 2000, lui louant un appartement pour un loyer mensuel de 726,85 euros, plus des charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [U] [P]…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a loué un appartement à Monsieur [K] [N] pour 6 ans. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 3098,84 euros a été signifié le 16 mai 2024, suivi d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Exposé du litige Madame [G] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un ensemble immobilier comprenant un appartement et un emplacement de stationnement, pour un loyer mensuel de 2678 euros et 72 euros de provisions sur charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit avec la société GARANTME pour les dettes locatives, d’une…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
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Madame [G] [T] a loué un bien immobilier à Monsieur [Y] [N], avec un loyer mensuel de 2678 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 21 657,06 euros a été signifié. Suite à cela, Madame [G] [T] et la SA SEYNA ont assigné Monsieur [Y] [N] en justice pour résilier le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Constitution du bail Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement à usage d’habitation pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08479
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Contexte du bail Par acte du 15 février 1987, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [W] [I] pour un loyer mensuel de 450 euros. Après le décès de Madame [W] [I] le 24 septembre 2022, le bail a été transféré à sa fille, Madame [F] [T], à compter du 25…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Contrat de bail et cotitularité Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur mariage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Exposé du litige Madame [G] [T] a donné à bail à Monsieur [Y] [N] un ensemble immobilier comprenant un appartement et un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 2678 euros et 72 euros de provisions sur charges. Un contrat de cautionnement a été souscrit avec la société GARANTME pour les dettes locatives, d’une…
