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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00161
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Procédure La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure en date du 11 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Madame [Y] [B], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un bail a été signé le 23 février…
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Résiliation de bail et conséquences d’un défaut de paiement : enjeux et implications juridiques.
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La SARL LES IRIS a assigné Monsieur [O] [C] pour impayés de loyers devant le tribunal judiciaire d’Évry. Les demandes incluaient l’expulsion de Monsieur [O] [C], la constatation de la clause résolutoire et le paiement de 6.000 euros pour arriérés. Malgré un paiement partiel de 1.950 euros, Monsieur [O] [C] n’a pas comparu aux audiences.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du litige Madame [W] [X] née [V] a conclu un bail avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023 pour un emplacement de stationnement, avec un loyer mensuel de 100 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2024, resté sans effet. Procédure judiciaire Le 11…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/00161
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Procédure La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure en date du 11 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Madame [Y] [B], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un bail a été signé le 23 février…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a engagé une procédure judiciaire contre la SAS TERRE D’OPTIQUE pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge a constaté que la clause résolutoire avait pris effet le 3 mars 2024, rendant l’occupation des locaux illicite. La SAS a été condamnée à verser 8 951 euros…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/12462
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la résiliation d’un bail entre la SARL YSABELLE et les époux [Z]. Le juge des référés de Marseille a ordonné l’expulsion des époux et a fixé des indemnités à leur charge. Décisions judiciaires successives Le 13 janvier 2022, le juge de l’exécution a accordé un délai de trois mois…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/08790
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Contexte du litige Par acte en date du 19 février 2018, la SA IN’LI SUD OUEST a loué un logement à Madame [O] [D] [R] épouse [T] à [Localité 4] (33). Ordonnance de référé et expulsion Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Monsieur [C] [M] [V] a conclu un bail commercial avec la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB le 28 décembre 2021. En raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer le 10 juillet 2024. Le 3 octobre 2024, il a assigné la société en référé pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
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Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement.
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Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Madame [D] [R] épouse [T] suite à l’acquisition de la clause résolutoire. Le 25 septembre, la SA IN’LI SUD OUEST a signifié cette décision par un commandement de quitter les lieux. Le 2 octobre, la locataire a sollicité un délai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/01988
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Contexte du litige En date du 1er septembre 2020, un contrat de location a été signé entre Mme [O] [Z] épouse [L] et M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P] et M. [J] [P], qui se sont engagés solidairement pour un local à usage d’habitation. Le loyer mensuel initial était de 1 030,00 €…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS a assigné en référé Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’impayé de loyers et de charges. L’assignation a été faite le 29 juillet 2024, invoquant plusieurs articles du code civil et du code de commerce. Demandes de la SARL LES IRIS…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés locatifs
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En date du 1er septembre 2020, un contrat de location a été signé entre Mme [O] [Z] épouse [L] et les locataires, M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P], et M. [J] [P]. Le 13 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 7 326,61 € pour loyers et charges échus. Suite…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00234
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Constitution du bail commercial Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE pour un local situé dans l’ensemble immobilier « AVANT SEINE ». Un avenant a été ajouté le 11 juin 2019. Commandement de payer Le 13 octobre 2023, la société…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00765
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Contexte du litige La SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a conclu un bail commercial avec la SAS TERRE D’OPTIQUE le 26 mai 2023, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 19 200 euros. Le 2 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la SAS TERRE D’OPTIQUE pour des loyers impayés, sans résultat.…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de paiement des loyers : entre droits du bailleur et protection du preneur.
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Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE. Le 13 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 13.783,41 euros. En l’absence de régularisation, une assignation a été déposée le 24 janvier 2024 pour résilier…
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Propriété et Expulsion : Équilibre entre Droits et Urgences Sociales
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L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle à [Localité 3], suite à une occupation illégale constatée le 25 septembre 2024. Le juge des référés a ordonné leur expulsion immédiate, considérant l’occupation comme un trouble manifestement illicite. Bien que les défendeurs aient demandé un…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01814
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Contexte du litige Monsieur [C] [M] [V] a conclu un bail commercial avec la SAS PREMIUM BUSINESS CLUB le 28 décembre 2021, pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 22 680 euros, hors taxes. Commandement de payer Le 10 juillet 2024, Monsieur [C] [M] [V] a délivré un commandement…
