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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06955
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Contexte du bail Par acte sous seing privé du 14 octobre 2013, Madame [N] Veuve [G] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [M], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SCIC HLM AB HABITAT a assigné plusieurs preneurs à bail pour impayés de loyers. Lors de l’audience du 6 décembre 2024, le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison d’un défaut de paiement. Il a ordonné l’expulsion des preneurs, fixant une indemnité d’occupation…
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Résiliation d’une convention d’occupation pour non-respect des conditions d’usage
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La Commune de [Localité 4] a signé une convention d’occupation précaire avec Monsieur [T] [V] pour un local de 110m², mais ce dernier a utilisé le local pour une activité de carrosserie, en violation des termes convenus. En conséquence, la Commune a assigné Monsieur [T] [V] devant le juge des référés pour constater la résiliation…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a signé un bail avec CHEZ STALLONE LE COIFFEUR le 14 septembre 2023. Le 10 juin 2024, un commandement de payer de 6.788 euros a été délivré, resté sans effet. En référé, le 16 octobre 2024, REVET a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société, ainsi qu’une…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 1er août 2023, plusieurs personnes ont donné à bail un appartement à Madame [S] [T], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6598,00 Euros a été délivré le 2 avril 2024, sans effet. Les bailleurs ont alors assigné Madame [S] [T] le 17 juin 2024. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 24/00369
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Contexte du litige La SCI des FONDEURS a signé un bail commercial avec la société GARAGE PREMIUM le 1er juin 2014 pour des locaux situés à [Adresse 4]. Le même jour, un autre bail a été consenti par la SCI des FONDEURS et la SCI TY BIAN & IMMOFORE, désormais représentée par la SCI AKO,…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés et non-conformité environnementale
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Monsieur [H] [X], Madame [S] [X] et Monsieur [D] [X] ont assigné la SARL ILE DE FRANCE DECAPAGE pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés depuis mars 2024. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la société n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et condamné…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial entre M. [Z] et Mme [H] et la SARL Kimy, effective au 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société Kimy a été ordonnée, et celle-ci a été condamnée à verser 24 200 euros à M. [Z] et…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00216
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Contexte de l’affaire Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel concernant la situation de M. [O] [M], un ressortissant français né en Algérie, actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA). L’appel a été reçu le 10 janvier 2025, accompagné d’une demande d’effet suspensif, à la suite…
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Résiliation d’une convention d’occupation pour non-respect des conditions d’usage
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La Commune de [Localité 4] a signé une convention d’occupation précaire avec Monsieur [T] [V] pour un local de 110m², mais ce dernier a utilisé le local pour une activité de carrosserie, en violation des termes convenus. En conséquence, la Commune a assigné Monsieur [T] [V] devant le juge des référés pour constater la résiliation…
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Correction d’une erreur matérielle dans une ordonnance relative à une clause résolutoire et à des délais de paiement.
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Par une requête déposée le 17 décembre 2024, la S.C.I. PIRINVEST a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans l’ordonnance du 6 août 2024, rendue par le vice-président du tribunal judiciaire de Pontoise. Bien que l’ordonnance ait constaté l’acquisition de la clause résolutoire contre la S.A.S. DRIVE N’GO, elle omettait de mentionner explicitement son expulsion.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/05685
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Contexte du litige Monsieur [O] [W] a donné à bail un local commercial à la SAS NEUFTEX le 28 septembre 1988. En novembre 2022, la SARL MORAN a acquis ce bien. Suite à des loyers impayés, la SARL MORAN a assigné la SAS NEUFTEX pour constater la résiliation du bail. Le 24 mai 2024, le…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.335
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Propriété et Contexte de l’Affaire M. [C] était propriétaire indivis d’un appartement, de trois chambres de service, d’une cave et d’un garage, tous constituant plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. Il y était également domicilié. La société civile immobilière du Plateau de Bouafle (la SCI) a été déclarée adjudicataire de ces lots par un jugement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05475
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Contexte du litige L’association AURORE a signé un contrat de bail avec M. [S] [M] le 15 juin 2018 pour un logement dans une résidence sociale, avec un loyer mensuel de 520,48 €. Ce contrat était renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 24 mois. Demandes de régularisation Le 3 mai 2023, AURORE…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00608
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Constitution du bail commercial Le 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a signé un bail commercial avec la SARL L’OFFICINE LA KANTINA pour un local situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Ce bail a une durée de 9 ans, débutant le 1er septembre 2022, avec un loyer annuel de 18 000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05608
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Contexte du litige La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail le 29 mai 2017 avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour un appartement, avec un loyer de 421,67 € plus charges. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré aux locataires le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00728
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X] [O] un bail commercial pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail a été établi pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2002, avec un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05608
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Contexte du litige La SA ICF LA SABLIERE a signé un contrat de bail le 29 mai 2017 avec M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour un appartement, avec un loyer de 421,67 € plus charges. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 1922,07 euros a été délivré aux locataires le…
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Résiliation de bail et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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Le 6 avril 2023, Monsieur [D] [R] a signé un bail d’un an avec Monsieur [N] [P] pour un garage, avec un loyer mensuel de 56 euros. Le 20 novembre 2024, Monsieur [D] [R] a assigné Monsieur [N] [P] en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. À l’audience du 12 décembre…
