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Résiliation et expulsion pour non-respect des règles d’occupation dans un foyer-logement
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La SA ADOMA a loué une chambre meublée à M. [T] [R] [I] pour un loyer mensuel de 444,26 euros. En juillet 2024, elle a assigné M. [T] [R] [I] pour résilier le contrat et demander son expulsion, l’accusant d’héberger un tiers sans autorisation. Malgré une mise en demeure, l’occupant n’a pas mis fin à…
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Expulsion pour occupation illicite d’un bien immobilier
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. La société a demandé leur expulsion et le versement de 3 000 euros au titre de l’article 700…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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L’affaire oppose la RIVP à M. [H] [V] [D] concernant un bail de logement à [Adresse 2]. La RIVP a engagé une procédure en référé pour résilier le bail et obtenir l’expulsion de M. [V] [D] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné à M. [V]…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en surendettement, ont proposé un remboursement mensuel de…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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La décision du 14 janvier 2025 concerne une procédure de référé engagée par CDC Habitat contre Mme [C] [S] pour impayés de loyers liés à un bail signé en 1996. CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [S], ainsi que le paiement de 2422,33 € pour loyers dus. En réponse,…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en situation de surendettement, ont proposé un plan…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022, louant un appartement à M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, les bailleurs ont signifié un…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a assigné Mme [W] [Z] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés, totalisant 198,44 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de l’absence de paiement. L’expulsion a été ordonnée, et une provision de 787,85 euros a été fixée…
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Résiliation de contrat de location pour impayés et expulsion de l’occupante
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La SAS HENEO a loué une chambre meublée à Madame [L] [S]-[O] le 2 juin 2021, pour un loyer de 624,63 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 3 septembre 2024, réclamant 2917,34 euros. Le 24 octobre, la SAS a assigné Madame [L] devant le tribunal pour résiliation du contrat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00269
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Rappel des faits M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un contrat de bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 796 € et 103 € de charges. Suite à des loyers impayés, ils ont signifié un commandement…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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La décision du 14 janvier 2025 concerne une procédure de référé engagée par CDC Habitat contre Mme [C] [S] pour impayés de loyers liés à un bail signé en 1996. CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [S], ainsi que le paiement de 2422,33 € pour loyers dus. En réponse,…
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Congé pour motif légitime et sérieux : enjeux de l’expulsion et indemnité d’occupation.
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/01106
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Contexte de l’affaire La SCI ROISSY COLONNADIA, propriétaire d’un bien situé à Roissy (95), a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [O] [T] pour obtenir son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef. L’assignation a été faite par acte en date du 20 novembre 2024, avec des demandes spécifiques concernant des…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La demanderesse, S.C.I. FONCIERE TEYCPAC, représentée par Maître Frédéric CUIF, a assigné la défenderesse, S.A.S.U. MAT, pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison de loyers impayés. Le 2 décembre 2024, la SASU MAT, défaillante, n’a pas comparu. Le juge a constaté l’application de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation du…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : constatation et conséquences.
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Le 20 mai 2015, la SCI Carmes a loué un local commercial à la SARL Y Restaurant. En mai 2019, la SARL a cédé son bail à la SAS La Manufacture des Carmes. Le 6 octobre 2022, la SCI a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés. En réponse, la SCI a assigné…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société OCHITO a conclu un bail dérogatoire avec FIFA BEAUTY le 10 mars 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 15 038,46 euros a été délivré le 4 octobre 2023. Le 14 mai 2024, la VILLE DE COURBEVOIE a assigné FIFA BEAUTY en référé pour obtenir la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la validité de la résiliation en raison des loyers impayés…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : constatation et conséquences.
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Le 20 mai 2015, la SCI Carmes a loué un local commercial à la SARL Y Restaurant. En mai 2019, la SARL a cédé son bail à la SAS La Manufacture des Carmes. Le 6 octobre 2022, la SCI a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés. En réponse, la SCI a assigné…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse, absente, n’a pas contesté les accusations. Le tribunal a constaté l’activation de la clause résolutoire en raison…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [W] a assigné la SARL BRASSERIE DU PORT pour résilier le bail signé le 29 juin 2024 et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la validité de la résiliation en raison des loyers impayés…
