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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S]. Suite à des loyers impayés, ils ont engagé une procédure judiciaire pour résilier le contrat et obtenir l’expulsion de M. [P]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la clause…
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Résiliation de bail et obligations de décence : enjeux et conséquences pour les locataires et le bailleur.
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La SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signé un bail avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [K] en mars 2013. En raison de loyers impayés, un jugement en avril 2022 a ordonné leur expulsion. En réponse à un commandement de quitter les lieux, les locataires ont contesté la résiliation du bail, évoquant…
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Résiliation de contrat de location pour impayés et expulsion ordonnée
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L’association EQUALIS a loué un appartement aux époux [T] [U] [K] pour un loyer de 325,44 euros. En avril 2024, un commandement de payer a été émis pour des arriérés. En juillet, l’association a assigné les époux en référé pour obtenir leur expulsion et le paiement des dettes. Lors de l’audience de décembre, les défendeurs…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du locataire.
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Le litige oppose Mme [Z] à M. et Mme [T] concernant un bail d’habitation pour un appartement à [Localité 6]. En raison de loyers impayés et de l’absence d’assurance, Mme [Z] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Le tribunal a prononcé la résiliation et condamné les époux [T] à payer 6…
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Résiliation de bail et expulsion suite à un décès sans preuve de lien de filiation
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Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
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Expulsion et protection du droit de propriété face à une occupation illicite
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La SCI ROISSY COLONNADIA a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [O] [T] pour obtenir son expulsion d’un bien à Roissy. L’assignation, datée du 20 novembre 2024, a été motivée par l’occupation illicite du bien. Monsieur [O] [T] a demandé un délai de 5 mois pour quitter les lieux, invoquant son droit à une vie…
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Prolongation de rétention administrative malgré des préoccupations de santé et des antécédents judiciaires.
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Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé, au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par son avocat, a exprimé des préoccupations concernant son état de santé, notamment son diabète. L’avocat a contesté la rétention, arguant de l’incompatibilité avec les pathologies…
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Résiliation de bail pour abandon de domicile et occupation illégale
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En août 2024, EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [G] [V] et Monsieur [B] [D] pour résilier le bail de l’appartement, invoquant l’inoccupation du logement. Malgré les tentatives de constatation de l’huissier, Madame [G] [V] n’a pas répondu. En octobre 2023, sa belle-fille a signalé que Monsieur [B] [D] accédait au logement sans autorisation.…
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Résiliation de bail et conséquences financières en matière locative
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Immobilière 3F pour un litige avec M. et Mme [W]. L’assignation, datée du 25 juillet 2024, visait la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux. Bien que ces derniers aient réglé leur dette, la société a maintenu sa demande de…
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Expulsion pour occupation illicite d’un bien immobilier
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. La société a demandé leur expulsion et le versement de 3 000 euros au titre de l’article 700…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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L’affaire oppose la RIVP à M. [H] [V] [D] concernant un bail de logement à [Adresse 2]. La RIVP a engagé une procédure en référé pour résilier le bail et obtenir l’expulsion de M. [V] [D] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné à M. [V]…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en surendettement, ont proposé un remboursement mensuel de…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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L’affaire oppose la RIVP à M. [G] concernant un bail résilié pour loyers impayés. La RIVP a saisi le tribunal pour obtenir l’expulsion de M. [G] et le paiement de 2249,44 €. En réponse, M. [G] a proposé de rembourser sa dette par des versements mensuels de 100 €. Le tribunal a constaté la validité…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux de la jouissance locative et des obligations du locataire.
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Le litige oppose Mme [Z] à M. et Mme [T] concernant un bail d’habitation pour un appartement à [Localité 6]. En raison de loyers impayés et de l’absence d’assurance, Mme [Z] a demandé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Le tribunal a prononcé la résiliation et condamné les époux [T] à payer 6…
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Résiliation de bail et expulsion suite à un décès sans preuve de lien de filiation
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Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a assigné Mme [W] [Z] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés, totalisant 198,44 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de l’absence de paiement. L’expulsion a été ordonnée, et une provision de 787,85 euros a été fixée…
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Résiliation et expulsion pour non-respect des règles d’occupation dans un foyer-logement
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La SA ADOMA a loué une chambre meublée à M. [T] [R] [I] pour un loyer mensuel de 444,26 euros. En juillet 2024, elle a assigné M. [T] [R] [I] pour résilier le contrat et demander son expulsion, l’accusant d’héberger un tiers sans autorisation. Malgré une mise en demeure, l’occupant n’a pas mis fin à…
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Expulsion pour occupation illicite d’un bien immobilier
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Isabelle PAYET est impliquée dans une affaire où la société SAS LEMARCHAL CELESTIN a assigné plusieurs défendeurs pour occupation illicite d’un bien immobilier. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. La société a demandé leur expulsion et le versement de 3 000 euros au titre de l’article 700…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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L’affaire oppose la RIVP à M. [H] [V] [D] concernant un bail de logement à [Adresse 2]. La RIVP a engagé une procédure en référé pour résilier le bail et obtenir l’expulsion de M. [V] [D] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné à M. [V]…
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Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en surendettement, ont proposé un remboursement mensuel de…
