-
Expulsion et indemnités : enjeux de la bonne foi en matière locative
·
M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative et a interjeté appel de cette décision, demandant un délai d’un an pour quitter son appartement en raison de sa précarité. La société a réclamé la confirmation de l’ordonnance de référé ordonnant son expulsion. La cour a noté que M.…
-
Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00359
·
Contexte de l’affaire Par acte authentique du 11 juillet 2022, la société Conseil Aménagement Promotion Gestion a sous-loué un bail commercial à la société Home Construct pour des locaux dans un centre commercial, avec un loyer annuel de 12 000 euros. Le bail est prévu jusqu’au 31 août 2031, et Monsieur [C] [T] a agi…
-
Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00366
·
Exposé du litige Par un acte sous seing privé daté du 19 juillet 2022, la SCI Ikal a accordé à la société Easycar4you un bail commercial pour des locaux situés à une adresse précise, avec une durée allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, renouvelable par tacite reconduction. Le loyer annuel initial était…
-
Résiliation de contrat de location pour impayés et expulsion de l’occupante
·
La SAS HENEO a loué une chambre meublée à Madame [L] [S]-[O] le 2 juin 2021, pour un loyer de 624,63 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 3 septembre 2024, réclamant 2917,34 euros. Le 24 octobre, la SAS a assigné Madame [L] devant le tribunal pour résiliation du contrat…
-
Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
·
Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné la demande en référé de Paris Habitat contre M. [L] et Mme [E] pour résiliation d’un bail en raison de loyers impayés. Paris Habitat a demandé l’expulsion des occupants et le paiement d’une provision de 11 175,19 €. Le tribunal a constaté des impayés…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/08993
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre la RIVP (Régie Immobilière de la Ville de Paris) et M. [G] concernant un bail de logement situé à [Adresse 2], à [Localité 4]. Le bail, conclu le 9 mai 1994, a été résilié par la RIVP en raison de loyers impayés, après un commandement de payer…
-
Congé pour motif légitime et sérieux : enjeux de l’expulsion et indemnité d’occupation.
·
Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : confirmation des droits du bailleur.
·
La société Maisons Saines Air et Lumière a signé un bail avec M. [M] et Mme [O] le 9 décembre 2013. Après le départ de Mme [O], M. [M] est devenu le seul titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à M. [M] le 21 mars 2022.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/07536
·
Exposé du litige La SA ADOMA a loué une chambre meublée à M. [T] [R] [I] par contrat en date du 27 septembre 2022, pour un loyer mensuel de 444,26 euros. Le 5 juillet 2024, la SA ADOMA a assigné M. [T] [R] [I] devant le juge des contentieux de la protection à Paris, demandant…
-
Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés
·
Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné la demande en référé de Paris Habitat contre M. [L] et Mme [E] pour résiliation d’un bail en raison de loyers impayés. Paris Habitat a demandé l’expulsion des occupants et le paiement d’une provision de 11 175,19 €. Le tribunal a constaté des impayés…
-
Résiliation et expulsion : enjeux d’un contrat de résidence en logement-foyer
·
La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [G] [I] le 12 juillet 2022, pour un logement à [Localité 5]. Le 19 mars 2024, elle a assigné M. [G] [I] en justice, demandant son expulsion pour occupation sans droit ni titre après la résiliation du contrat. Lors de l’audience du 7 novembre…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/06472
·
Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour traiter une affaire concernant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. L’assignation en référé, datée du 11 juin 2024, visait à constater la résiliation d’un bail de logement signé le 22 mars 2023, en raison…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : confirmation des droits du bailleur.
·
La société Maisons Saines Air et Lumière a signé un bail avec M. [M] et Mme [O] le 9 décembre 2013. Après le départ de Mme [O], M. [M] est devenu le seul titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à M. [M] le 21 mars 2022.…
-
Rectification d’une ordonnance en raison d’une erreur matérielle dans le cadre d’un bail commercial.
·
L’affaire oppose l’E.P.C.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT à la S.A.R.L. LAMIRAD et la S.A.S. BOUCHERIE LA CHENEE. Après un commandement de payer pour des loyers impayés, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a assigné les deux sociétés en référé. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion des…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
·
Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
-
Résiliation et expulsion : enjeux d’un contrat de résidence en logement-foyer
·
La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [G] [I] le 12 juillet 2022, pour un logement à [Localité 5]. Le 19 mars 2024, elle a assigné M. [G] [I] en justice, demandant son expulsion pour occupation sans droit ni titre après la résiliation du contrat. Lors de l’audience du 7 novembre…
-
Résiliation d’un bail et engagement de départ volontaire des lieux
·
La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
-
Délai accordé pour quitter un logement en raison de circonstances familiales et financières.
·
Le 3 juin 2016, Monsieur et Madame [Z] ont loué un logement à Monsieur et Madame [R]. Le 28 juin 2023, un commandement de payer a été délivré aux locataires. Le 19 janvier 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendant ses effets. Cependant, le 7 août 2024, un commandement…
-
Rectification d’une ordonnance en raison d’une erreur matérielle dans le cadre d’un bail commercial.
·
L’affaire oppose l’E.P.C.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VAL D’OISE HABITAT à la S.A.R.L. LAMIRAD et la S.A.S. BOUCHERIE LA CHENEE. Après un commandement de payer pour des loyers impayés, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a assigné les deux sociétés en référé. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion des…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés malgré l’exception d’inexécution.
·
Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
