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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/00683
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Contrat de location La SA D’HLM SOMCO a conclu un contrat de location le 23 janvier 2023 avec Madame [M] [U] [N] pour un logement T3 de 97 mètres carrés, avec un loyer mensuel initial de 564,46 euros et une provision sur charges de 96,95 euros. Actuellement, le loyer est de 575,74 euros, avec la…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés et absence d’assurance locative
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La SA NEOLIA a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [U] [L] pour résilier son bail en raison de loyers impayés. Après un commandement de payer notifié le 4 juillet 2024, l’assignation a été déposée le 25 septembre 2024. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [U] [L] était absent. Le tribunal a constaté…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01506
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Constitution du bail commercial Le 19 octobre 2022, la société MDD LE BELVEDERE a signé un bail commercial avec Mme [D] épouse [P], agissant pour le compte de la société. Ce bail concerne des locaux situés à [Adresse 3], [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 4]. Commandement de payer Le 12 février 2024, MDD…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06974
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Contexte du Bail Par acte du 17 août 2022, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a conclu un bail meublé d’un an avec Mme [A] [B] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 958,38 euros et des charges de 47,55 euros. Un cautionnement a été consenti par la SAS GARANTME pour garantir…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.719
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Acquisition des parcelles Les consorts [P] ont acquis des parcelles qui ont ensuite été préemptées par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Bourgogne Franche-Comté. Cette préemption a été exercée conformément aux droits de la SAFER. Contestation de la préemption Le 1er février 2021, les consorts [P] ont assigné la SAFER devant un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01251
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Contexte de la location Par contrat du 13 juillet 2019, Madame [Y] [G] née [F] a loué un appartement de type T4 à Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] pour un loyer mensuel de 700 euros, avec une provision sur charges de 40 euros. Procédure judiciaire Le 24 mai 2024, Madame [Y] [G] née…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 10 septembre 2021, KLEPIERRE a signé un bail commercial avec LA CURE GOURMANDE MAGASINS, fixant un loyer annuel de 75.000 euros. Suite à des impayés, le tribunal a condamné LA CURE GOURMANDE à verser 159.325,01 euros pour le 3ème trimestre 2023. Un commandement de payer a été délivré le 14 mai 2024, et KLEPIERRE…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00032
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Propriété et Déclaration d’Aliénation Monsieur [E] [J] est propriétaire d’un local d’activité à usage de réserve, situé au sous-sol d’un centre commercial à [Localité 5]. Le 27 mars 2020, il a soumis une déclaration d’intention d’aliéner ce bien pour un prix de 35.000 euros. Estimation et Droit de Préemption Le 3 juillet 2020, la Direction…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/11740
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Contexte du litige Par un bail daté du 16 mai 2015, Mme [U] [S] épouse [M] a accordé à Mme [D] [E] épouse [Z] un bail d’habitation pour un loyer mensuel de 570 €. Décision du juge du contentieux de la protection Le 23 mai 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00977
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Exposé du litige La société à responsabilité limitée INTREX 69 a conclu un bail avec la société par actions simplifiée SACHA PERFECT pour des locaux à usage de parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été délivré le 29 juillet 2024 pour un arriéré locatif de 6 000…
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Expulsion et indemnités : enjeux de la bonne foi en matière locative
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M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative et a interjeté appel de cette décision, demandant un délai d’un an pour quitter son appartement en raison de sa précarité. La société a réclamé la confirmation de l’ordonnance de référé ordonnant son expulsion. La cour a noté que M.…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00359
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Contexte de l’affaire Par acte authentique du 11 juillet 2022, la société Conseil Aménagement Promotion Gestion a sous-loué un bail commercial à la société Home Construct pour des locaux dans un centre commercial, avec un loyer annuel de 12 000 euros. Le bail est prévu jusqu’au 31 août 2031, et Monsieur [C] [T] a agi…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00366
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Exposé du litige Par un acte sous seing privé daté du 19 juillet 2022, la SCI Ikal a accordé à la société Easycar4you un bail commercial pour des locaux situés à une adresse précise, avec une durée allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, renouvelable par tacite reconduction. Le loyer annuel initial était…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00888
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Exposé du litige La société civile immobilière [Localité 6] 2 GRAHAM a conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée T.A.C. RENOVATION le 02 décembre 2022, pour des locaux situés à [Localité 6], avec un loyer annuel de 44 205 euros. Le 15 décembre 2023, ces locaux ont été cédés à la société…
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Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 24/03502
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Contexte de l’affaire M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire, et M. [W] a également été condamné aux dépens. Appel de M. [W] Le 13 juin 2006, M. [W]…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial accordé aux époux [N] au profit de monsieur [E] [Y], en raison de loyers impayés depuis février 2022. Malgré un commandement de payer délivré le 25 octobre 2023, l’absence de paiement a conduit à une assignation en justice. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, monsieur…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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La société INTREX 69 a conclu un bail avec SACHA PERFECT pour un parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 6 000 euros, resté sans réponse. En référé, INTREX 69 a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de SACHA PERFECT, qui…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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La société INTREX 69 a signé un bail avec SACHA PERFECT pour un parking, avec un loyer annuel de 60 000 euros. Un commandement de payer a été émis le 29 juillet 2024 pour un arriéré de 6 000 euros. En réponse, INTREX 69 a assigné SACHA PERFECT en référé le 30 octobre 2024, demandant…
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Résiliation et expulsion pour loyers impayés dans un bail commercial
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La société Conseil Aménagement Promotion Gestion a sous-loué un bail commercial à Home Construct, qui a cessé de payer les loyers depuis le troisième trimestre 2023. En réponse, un commandement de payer a été délivré le 23 avril 2024. Le 13 octobre 2024, la société a assigné Home Construct et sa caution pour obtenir la…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI Ikal a conclu un bail commercial avec Easycar4you, mais cette dernière a cessé de payer ses loyers à partir de janvier 2024. Après un commandement de payer resté sans effet, la SCI a assigné Easycar4you en référé, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au…
