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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [F] a conclu un bail commercial avec Monsieur [S] [B] le 1er septembre 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 mai 2024, suivi d’une sommation le 27 juin pour justifier de l’activité exercée. Le 21 août, Monsieur [U] [F] a assigné Monsieur [S] [B] en…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI NATHINVEST a signé un bail commercial avec la SARL M.A.B.A le 7 juin 2022, fixant le loyer annuel à 19 200 euros, avec une réduction temporaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, sans effet. La SCI a alors assigné la SARL devant le…
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Résiliation de bail : conséquences d’une occupation sans droit ni titre – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [V] a signé un bail commercial avec la SAS EST HABITAT RENOVATION le 1er août 2023, fixant un loyer annuel de 21 000 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 21 février 2024, resté sans effet, entraînant la résiliation du bail au 22 mars 2024. Le…
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Résiliation de bail : enjeux et procédures. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE pour la location de locaux, avec un loyer annuel de 10 730,36 €. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 6 avril 2024, totalisant 31 719,99 €. Le 10 mai 2024, la commune a…
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Résiliation et expulsion : clause résolutoire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2021, Monsieur et Madame [T] signent un bail commercial avec la société LA TOSCANA. Le 25 octobre 2023, un commandement de payer est délivré pour un arriéré de 6600 euros. Face à l’absence de régularisation, les bailleurs assignent LA TOSCANA le 5 décembre 2023, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a signifié un commandement de payer le 26 janvier 2024. Après une audience reportée, la SARL a demandé la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] par un contrat signé le 10 janvier 2013. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS a émis un commandement de payer le 26 janvier 2024. L’assignation des locataires devant le Juge des contentieux a eu lieu, et…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière 130 (SCI 130) a engagé une procédure contre Monsieur [C] [S] pour loyers impayés, après avoir signifié un commandement de payer le 5 février 2024. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SCI a demandé l’expulsion de Monsieur [C] [S] et le paiement d’un arriéré de 2 210,04 €. Bien…
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Occupation illégale et troubles sur domaine privé communal – Questions / Réponses juridiques
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La commune de Chanteheux a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [W] [K] en raison de l’occupation illégale d’une parcelle de terrain par des caravanes de la communauté des gens du voyage. Malgré l’assignation, Monsieur [W] [K] n’a pas comparu lors de l’audience. Le tribunal a constaté la présence de véhicules, de raccordements d’eau non…
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Occupation illégale et troubles sur domaine privé communal – Questions / Réponses juridiques
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La commune de Chanteheux a engagé une procédure judiciaire pour expulser des occupants illégaux d’une parcelle cadastrée section AI n° 122, récemment envahie par des caravanes. Malgré le refus des occupants de quitter les lieux, la commune a assigné Monsieur [W] [K] devant le tribunal de Nancy, demandant la constatation de l’occupation illégale et une…
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Résiliation et restitution des locaux : enjeux de la clause résolutoire en bail commercial. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL PYRAMIDES a assigné Monsieur [W] et la SAS COCASE pour loyers impayés, demandant la constatation de la clause résolutoire, la restitution des locaux et l’expulsion des défendeurs. Le bail commercial, conclu le 22 novembre 2022, a été résilié en raison de l’absence de paiement malgré un commandement de payer signifié le 20 mars…
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Résiliation d’une clause résolutoire dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI IMMO COM a assigné la SARL MLF pour loyers impayés liés à un bail commercial. Elle a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la SARL et le paiement de 14 995,91 euros. La SARL MLF a proposé un règlement partiel et des délais de paiement. Le juge a constaté l’applicabilité de la…
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Résiliation et restitution des locaux : enjeux de la clause résolutoire en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La demanderesse, S.C.I. DIONYSOS, représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, a assigné la défenderesse, S.A.S. CONSEIL ETUDES HABITAT, en raison de loyers impayés. Le bail commercial, signé le 8 octobre 2021, a conduit à une dette de 6 086,12 euros au 27 juin 2024. Malgré un commandement de payer, la situation est restée inchangée. Lors de…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI FONCIERE PICOT 1 a engagé une procédure contre la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion de la défenderesse, qui a contesté la validité de cette résiliation en invoquant des infiltrations d’eau ayant affecté son activité. Malgré ses arguments,…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et réparations nécessaires. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation, ordonnant l’expulsion de la défenderesse et le paiement de 97 550,40 euros pour arriérés. La SARL JULAES a contesté cette résiliation, invoquant des infiltrations d’eau ayant causé des difficultés…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCPI IMMORENTE a assigné la SARL SB en référé pour résilier leur bail commercial, invoquant des impayés de loyers. Depuis février 2023, la SARL SB n’a plus réglé ses loyers, entraînant deux commandements de payer restés sans effet, avec une dette atteignant 115.650,24 euros au 14 juillet 2024. Lors de l’audience du 15 octobre…
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Héritage et droits d’occupation : enjeux de la renonciation successorale – Questions / Réponses juridiques
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Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté en 2021. M. [A] [K]…
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Héritage et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un litige familial, M. [A] [K] et Mme [S] [K] ont assigné M. [O] [K] et Mme [S] [X] pour expulsion d’un bien immobilier, arguant qu’ils occupent les lieux sans droit. Malgré une tentative de médiation en mai 2023, les parties n’ont pas trouvé d’accord. Les demandeurs contestent la qualité d’héritier de…
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Résiliation de bail : conséquences financières en cas d’occupation irrégulière. Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. Cependant, ce dernier n’a pas occupé les lieux régulièrement, entraînant une sommation de quitter sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné Monsieur [H] [R] en justice pour résilier le bail et demander son expulsion, ainsi que des loyers…
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Suspension d’une clause résolutoire et modalités de paiement. Questions / Réponses juridiques
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Le 24 août 2022, un bail d’habitation a été signé entre la société SA CDC HABITAT SOCIAL et M. [U] [E] pour un loyer de 291,38 euros. Le 9 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré à M. [U] [E] pour un arriéré de 1 703,23 euros. Le 13 décembre 2023, la société…
