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Rétention administrative et contestation : enjeux de compétence et de régularité. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français suite à des violences sur sa compagne. Placé en rétention administrative le 20 novembre, il a contesté cette mesure par appel, invoquant des violations des droits de la défense. Bien que…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution Questions / Réponses juridiques
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Le 2 décembre 2024, M. [B] [P] et Mme [G] [V] ont signé un bail d’habitation avec M. [K] [M], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 3 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [K] [M] pour résiliation du bail et expulsion, en raison de loyers…
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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SCI CONATUS a délivré un commandement de payer à Madame [C] [W] le 25 octobre 2023, pour un montant de 5.580 € en raison de loyers et charges impayés. Suite à ce défaut de paiement, le bail a été résilié de plein droit. Les assignations en justice ont été effectuées en janvier et février…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [W] et Madame [L] [W] ont signé un bail d’habitation avec Monsieur [I] [R] le 25 juin 2022, avec ACTION LOGEMENT SERVICES comme caution via le dispositif VISALE. Le 27 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [I] [R] pour résilier le bail et obtenir le paiement de 1.665 € en raison…
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Subrogation et résiliation : enjeux locatifs face aux impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2023, Mme [E] [D] a signé un bail d’habitation meublé avec Mme [U] [T], garantissant le paiement des loyers par la société ACTION LOGEMENT SERVICES via le dispositif VISALE. Le 4 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Mme [U] [T] pour résilier le bail après un commandement de payer du 16…
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Subrogation et résiliation : enjeux locatifs – Questions / Réponses juridiques
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En juillet 2022, Mme [P] [R] a signé un bail d’habitation avec M. [D] [J], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 25 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [D] [J] pour résiliation du bail et expulsion, suite à un commandement de payer. Bien que M.…
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Droits locatifs et contestation des indemnités – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs affirment que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse conteste ce rapport, réclamant une indemnité…
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Indemnités et contestation des méthodes de calcul – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs soutiennent que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse réclame une indemnité de 17 741…
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Recevabilité des demandes et délais de paiement : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024, contestant l’intégralité de ses dispositions. Dans ses conclusions, il demande à la cour de déclarer son appel recevable, d’infirmer le jugement et de reconnaître ses paiements sur sa dette. En réponse, la SA Nov’Habitat conteste ces demandes, les qualifiant d’irrecevables, et souhaite la confirmation…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La société KC Invest a engagé des actions légales contre M. [M] pour loyers impayés suite à un bail professionnel signé le 9 octobre 2020. Un commandement de payer de 6 458,22 euros a été délivré le 27 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné M. [M] en référé pour obtenir la…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2020, KC Invest a signé un bail professionnel avec M. [M] pour des locaux à [Localité 4], avec un loyer de 2 000 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 27 septembre 2023, réclamant 6 458,22 euros. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné…
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Propriété vs Protection des occupants vulnérables : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022. Il a ordonné l’expulsion de [W] [L] et condamné cette dernière à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 709,57 euros aux bailleurs, tout en…
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Propriété vs Protection des occupants vulnérables : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022. Il a ordonné l’expulsion de [W] [L] et condamné celle-ci à verser une indemnité d’occupation de 709,57 euros. En contrepartie, les propriétaires ont été…
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Propriété vs Protection des occupants vulnérables : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2023, le juge a débouté [W] [L] de sa demande d’annulation du congé pour vendre, constatant l’expiration du bail au 30 juillet 2022 et ordonnant son expulsion. [W] [L] a été condamnée à une indemnité d’occupation mensuelle de 709,57 euros, tandis que [J] [S] veuve [V] et les autres devaient verser 7.020…
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Délai d’expulsion et relogement : Questions / Réponses juridiques
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La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] pour résiliation d’un bail. Le juge a statué le 20 juin 2024, ordonnant l’expulsion de [N] [G] et condamnant celle-ci à verser une indemnité d’occupation. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 9 août 2024. En réponse, [N] [G]…
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Résiliation d’un contrat de résidence en cas d’impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec [V] [U] le 22 novembre 2021, pour un logement d’une durée d’un mois renouvelable, avec une redevance mensuelle de 548,44 euros. Le 30 janvier 2023, ADOMA a mis en demeure [V] [U] de régler 1.697,79 euros d’échéances impayées. Le 15 juillet 2024, le juge a…
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Relogement et expulsion : enjeux de la protection des occupants vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [F] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, invoquant sa précarité et une procédure de surendettement en cours. Lors de l’audience, elle a été représentée par sa curatrice, soulignant son absence d’emploi et ses revenus limités. En revanche, la société VILOGIA a contesté cette demande, rappelant les impayés de…
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Délai de relogement : enjeux de protection familiale et sociale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [B] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, suite à une expulsion ordonnée par le tribunal du Raincy. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, elle a évoqué sa situation familiale difficile, vivant avec ses deux enfants et étant suivie par une assistante sociale. En revanche, la société PLURIAL…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la…
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Résiliation d’un contrat de location commerciale – Questions / Réponses juridiques
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La SCI GAGOUNA a conclu un bail commercial avec la SARL LES PETITS PETONS en 2012, renouvelé en 2018 avec un loyer annuel de 22 800 euros. En décembre 2023, un commandement de payer a été délivré pour des loyers impayés, suivi d’une assignation en janvier 2024. Lors de l’audience d’octobre 2024, la SCI a…
