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Résiliation de bail commercial : enjeux de paiement et délais – Questions / Réponses juridiques
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La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer mensuel est de 600 euros, avec une exonération initiale. Le 4 septembre 2024, la SCI a assigné la SASU devant le tribunal pour résilier…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de la clause résolutoire. Le 18…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré à TME pour 25.940,49 euros en raison de loyers impayés. Le 3 mai…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Salomon a consenti un bail commercial à la société Wave, modifié par un avenant en 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 18 juin 2024, réclamant 3.341,76 euros. Le 25 juillet, la SCI a assigné Wave en référé, demandant l’expulsion et le paiement des sommes dues.…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de loyers impayés. Le 18 janvier…
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Équilibre créancier-débiteur : résiliation de bail commercial et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a assigné la S.A.S. RETT SERVICES en référé pour défaut de paiement de loyer, après un commandement de payer resté sans effet. Malgré des difficultés financières reconnues par la S.A.S., la S.C.I. a refusé un délai de régularisation, soulignant l’absence de justificatifs. Le juge a constaté que le…
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Congé de vente et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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En date du 03 août 1999, M. [I] [H] a consenti un bail à Mme [G] [Y] pour une maison à Toulouse, avec un loyer de 3000 francs. Après le décès de M. [I] [H], M. [O] [H] est devenu propriétaire. Le 23 février 2023, M. [O] [H] a délivré un congé pour vendre à…
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Conflit d’occupation et validité des congés – Questions / Réponses juridiques
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La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015, reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Le 13 septembre 2023, un congé pour revente a été notifié à Mme [B] [M], effectif au 31 mars 2024. Le 26 avril 2024, la SCI a assigné Mme [B] devant le…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 25.940,49 euros en raison de la clause résolutoire. Le 3 mai 2024,…
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Résiliation locative : enjeux et implications contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En date du 1er août 2008, Madame [L] [B] et Madame [G] [B] ont loué un local à la société AMBULANCES AMIRAL pour neuf ans, avec un loyer annuel de 9600 euros. Suite au décès de Madame [L] [B] en 2019, Madame [G] [B] a hérité et a mis en demeure AMBULANCES AMIRAL pour des…
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Résiliation de bail et apurement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour résiliation judiciaire du bail et paiement d’arriérés. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, il a constaté que la locataire avait réglé sa dette, se désistant ainsi de ses demandes principales tout en maintenant des demandes accessoires. Le tribunal a reconnu le paiement de Madame…
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Conflit d’occupation et validité des congés – Questions / Réponses juridiques
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La SCI T.H a conclu un bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015, reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Le 13 septembre 2023, un congé pour revente a été notifié à la locataire, effectif au 31 mars 2024. Le 26 avril 2024, la SCI a assigné Mme [B] devant le juge pour valider…
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Résiliation de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 7.794,70 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 14.311,34 euros a été délivré le 10 avril 2024. Le 10 juillet 2024, M. [N]…
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Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de preuve et d’exécution. Questions / Réponses juridiques.
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La S.C.I. DEDE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. SBS pour non-paiement des loyers d’un bail commercial signé en janvier 2017. Le bailleur a demandé la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et le paiement des loyers impayés. En réponse, la S.A.R.L. SBS a contesté la demande, évoquant des problèmes d’infiltration et demandant un…
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Cautionnement et bail commercial en difficulté : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE en 2018, mais ont assigné la S.A.S. R&M FOOD pour loyers impayés. Ils demandent la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des arriérés. Les défendeurs contestent, arguant d’un délai excessif du bailleur pour informer la caution des impayés.…
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Modèle de procès-verbal d’expulsion à télécharger
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Le procès verbal d’expulsion est un document essentiel dans les procédures d’expulsion, que vous soyez propriétaire ou locataire. En utilisant le modèle proposé par LegalPlanet, vous gagnez du temps tout en garantissant la conformité légale de votre démarche. Ce document, disponible en format Word et Mac, est entièrement personnalisable pour s’adapter à votre situation. Un…
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Modèle d’Assignation en référé pour expulsion – Bail commercial à télécharger
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Téléchargez notre modèle d’assignation en référé expulsion de Bail commercial, un outil essentiel pour gérer les locataires défaillants. Ce document vous aide à faire constater par le Tribunal de Grande Instance l’acquisition d’une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers. Accessible en format Word et Mac, il est régulièrement mis à jour pour refléter…
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Modèle d’Assignation en référé pour expulsion – Bail d’habitation à télécharger
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Le modèle d’assignation en référé expulsion est essentiel pour les propriétaires face à des locataires en défaut de paiement. Disponible sur LegalPlanet, il permet de saisir rapidement le tribunal pour obtenir l’expulsion d’un locataire défaillant. Ce document, mis à jour régulièrement, garantit la conformité aux exigences légales. Accompagné d’une notice explicative, il guide les utilisateurs…
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Modèle d’Assignation en référé pour expulsion – Bail d’habitation à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation en référé pour expulsion ? LegalPlanet vous propose un document essentiel pour signifier au locataire en cas de non-paiement de loyers, conforme à la clause résolutoire du Bail. Ce modèle, mis à jour régulièrement et au format modifiable, est un outil déterminant pour les propriétaires souhaitant agir rapidement. En plus,…
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Modèle d’Assignation en référé pour expulsion – Bail commercial à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation en référé pour faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire d’un Bail commercial ? Notre document sur LegalPlanet est conçu pour répondre à vos besoins juridiques. Essentiel en cas de défaut de paiement des loyers, il vous permet d’agir rapidement pour récupérer des loyers impayés ou initier une procédure d’expulsion. Disponible…
