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Droits d’auteur des journalistes à l’ère numérique
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et importance de la clarté
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Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
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Annulation de l’article 17 du décret sur la chronologie des médias
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Le Conseil d’État a annulé l’ARCEPicle 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992, qui fixait à un an le délai entre l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle et sa diffusion à la télévision. Ce délai doit être d’au moins deux ans, conformément aux objectifs de la directive du 3 octobre 1989. Les dispositions…
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Droits des inventeurs et contrats d’exploitation
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La société CMC a commercialisé un procédé inventé par M. X, avec un contrat d’exploitation prévoyant une participation aux bénéfices. Après avoir amélioré le procédé, CMC a suspendu les paiements à M. X. Ce dernier a obtenu gain de cause, les juges ayant souligné que les évolutions technologiques n’affectaient pas les droits de l’inventeur, aucune…
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Refus de renouvellement d’autorisation par l’ARCOM pour raisons financières
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Les juges administratifs soulignent que L’ARCOM a le pouvoir de refuser le renouvellement d’une autorisation d’exploitation radio si l’entité concernée présente une santé financière défaillante. Cette décision est fondée sur l’incapacité de l’entité à diffuser le nombre d’heures de programmes stipulé dans sa convention. Ainsi, L’ARCOM veille à garantir la viabilité économique des services de…
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Exploitation de la Marque : Importance des Preuves Tangibles
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Dans une action en nullité de marque, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la simple présentation de captures d’écran, même issues de sites reconnus comme Wikipedia, ne suffit pas à prouver l’exploitation effective de la marque selon le Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de démontrer une utilisation…
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Rejet de candidature radio par l’ARCOM pour prévisions financières insuffisantes
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L’ARCOM peut rejeter une candidature pour l’exploitation d’une fréquence si les prévisions financières de la radio candidate sont jugées peu détaillées et excessivement optimistes. Cette évaluation vise à garantir la viabilité financière et les perspectives d’exploitation du service proposé. Ainsi, L’ARCOM s’assure que les candidats présentent des projets réalistes et rentables, contribuant à une sélection…
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Droits des journalistes : cession, protection et enjeux
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La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
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Rejet de candidature pour pluralisme radiophonique
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L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
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Exploitation de Marque : Importance et Conséquences
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L’absence de preuves d’utilisation publique d’une marque est mise en lumière par des captures d’écran de pages Internet. Celles-ci, se limitant à un terme comme « BATTLE GROUND » de NIKE, ne font référence à aucun produit, événement sportif ou culturel, ni à un divertissement. Cette situation souligne l’importance de démontrer l’exploitation effective d’une marque pour en…
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Rémunération des artistes-interprètes et prescription des actions
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation…
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Droits d’auteur des journalistes à l’ère numérique
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été rappelé que les journalistes sont les seuls titulaires des droits sur leurs œuvres, même en cas de lien de subordination avec leur employeur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits doit être clairement définie, incluant…
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Compatibilité de la chronologie des médias avec la libre circulation des marchandises
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’ARCEPicle 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes.…
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Refus d’autorisation d’exploitation par l’ARCOM pour manque d’expérience
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision régional ou local si le candidat n’a pas d’expérience dans la communication audiovisuelle, ce qui l’empêche de faire face à la concurrence. Dans ce cas, la société concernée n’offrait pas les garanties nécessaires pour assurer une exploitation constante et durable du service proposé. Cette décision…
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Cession d’autorisations de diffusion radio par l’ARCOM
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Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire…
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CJUE, 12 juillet 2011
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Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2008
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L’absence de preuves d’utilisation publique d’une marque est mise en lumière par des captures d’écran de pages Internet. Celles-ci, se limitant à un terme comme « BATTLE GROUND » de NIKE, ne font référence à aucun produit, événement sportif ou culturel, ni à un divertissement. Cette situation souligne l’importance de démontrer l’exploitation effective d’une marque pour en…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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L’ARCOM peut rejeter une candidature pour l’exploitation d’une fréquence si les prévisions financières de la radio candidate sont jugées peu détaillées et excessivement optimistes. Cette évaluation vise à garantir la viabilité financière et les perspectives d’exploitation du service proposé. Ainsi, L’ARCOM s’assure que les candidats présentent des projets réalistes et rentables, contribuant à une sélection…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2006
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Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire…
